Parmi les documents accompagnant le projet de loi de finance figure un « rapport sur la compensation » mis au point par le ministère des Finances. Ce rapport présente le mode de fonctionnement et les mécanismes de subvention des produits alimentaires et des produits pétroliers. Il traite des déterminants de la compensation sur le marché international et la structure des Prix de vente intérieurs ainsi que l'évolution de la charge de compensation. Selon le rapport, le fonctionnement du système de compensation a connu deux phases distinctes : - Avant juillet 1996 : le système était entièrement administré et réglementé de l'amont à l'aval à travers notamment la fixation des prix agricoles, des marges industrielles, des marges de distribution et des prix de vente à la consommation. L'approvisionnement était effectué par appels d'offres lancés par l'administration pour le compte de la profession. Ainsi, le différentiel entre le prix de revient des industriels et le prix de vente à la consommation était compensé. Ce système présentait un certain nombre d'inconvénients dont principalement, la révision annuelle des marges des industriels sur la base des coûts de production souvent surestimés, ce qui dégageait des rentes au profit des unités performantes en raison de la fixation des prix et des marges sur la base de normes moyennes et par conséquent n'incitait pas à la compétitivité et à l'amélioration de la qualité. - A partir de juillet 1996 : il a été procédé à la libéralisation des importations, l'institution d'une protection à la frontière et la forfaitisation de la compensation pour le sucre et l'huile de table. Pour les produits pétroliers, un système d'indexation des prix intérieur à la consommation a été introduit à partir de 1995 et la compensation a été limitée au gaz butane. Ce système a été suspendu depuis septembre 2000, avec pour conséquence, l'intervention du budget de l'Etat pour compenser la différence entre les cours enregistrés sur ledit marché et les prix de vente intérieurs. Subvention des produits alimentaires Actuellement, le mécanisme de compensation se présente comme suit pour les différents produits : - Sucre raffiné: à partir de 1996, une subvention forfaitaire de 2.000 DH/T hors taxes est allouée à la consommation du sucre raffiné. Celle-ci a été ramenée à 2.366 DH/T hors taxes à partir de 2012, et ce suite à la revalorisation des cultures sucrières ; - Sucre brut: en raison de la flambée du cours du sucre brut sur le marché international au cours des dernières années, les importations dudit produit qui sont soumises à une taxation de 35% du prix Caf, bénéficient depuis 2006, d'une subvention à l'importation en cas de dépassement du prix cible fixé à 4.700 DH/T. A partir de 2012, ce prix cible à l'importation a été porté à 5.051 DH/T tenant compte de la revalorisation des cultures sucrières locales ; - Restitution de la subvention allouée au sucre raffiné : afin de limiter le bénéfice de la subvention du sucre aux ménages, il a été institué, d'une manière progressive, à compter du mois de janvier 2000, une restitution de la subvention sur le sucre utilisé par certaines industries non destiné à l'exportation notamment les biscuiteries, les chocolateries et le secteur des boisons gazeuses et non gazeuses. En 2006, cette restitution a été abandonnée pour certains secteurs à l'exception des industries des boisons gazeux et non gazeux. - Fiscalité du sucre : Les importations du sucre brut et du sucre raffiné (granulé et morceaux) sont soumises à une taxation respectivement de 35% et (42% et 47%) des prix coût et fret. La tarification appliquée aux sucres est utilisée comme un instrument de protection de la production nationale à travers l'objectif du prix cible à la frontière fixée par tonne de sucre soit, 5.051 dirhams pour le sucre brut, 5.700 dirhams pour le sucre granulé, et 6.500 dirhams pour le sucre en morceaux ou en lingots. Quant à la TVA, le sucre raffiné est soumis à une taxation réduite de 7% avec droit à déduction. - Financement de la compensation du sucre : la charge du sucre est assurée à hauteur de 94% à partir du Budget Général, la contribution du Compte Spécial du Trésor « Fonds de Soutien des Prix » a connu une baisse importante en raison de la flambée du cours du sucre brut sur le marché international (6% en 2011 contre 55% en 2004). Farine nationale de blé tendre : le soutien à ce produit est limité à un contingent de 9 millions de quintaux par an soit le quart de l'écrasement annuel des minoteries industrielles en blé tendre. Le prix de cession du blé tendre à la minoterie, les marges de mouture, les prix de vente à la consommation ainsi que les montants des subventions à l'écrasement sont fixés annuellement par arrêté conjoint des ministres chargés des Finances, des Affaires Générales et de l'Agriculture sachant que l'Etat prend également en charge les frais de transport du blé et de la farine nationale. La répartition dudit contingent entre minoteries bénéficiaires se fait par quotas sur la base des quantités allouées aux centres de fabrication et la capacité d'écrasement de chaque minoterie. L'approvisionnement de ces dernières en blé tendre destiné aux farines subventionnées se fait par voie d'appel d'offres, la priorité étant accordée à la production locale en période de collecte. - Production locale du blé tendre : à la veille de chaque campagne, un prix référentiel pour la commercialisation de ladite production ainsi que les conditions d'octroi de la prime de magasinage sont fixés annuellement par décision conjointe. En conséquence, une subvention forfaitaire est allouée à la récolte nationale de blé tendre commercialisée égale, à la différence entre le prix de référence et le prix cible fixé à 260 DH/QL. Pour la campagne en vigueur le prix de référence d'achat de la récolte nationale de blé tendre a été fixé à 290 DH/QL soit une subvention forfaitaire de 30 DH/QL. - Blé tendre importé : pour assurer une protection à la production nationale en blé tendre et suite à la libéralisation des importations dudit produit en 1996, un système de tarification à la frontière du blé tendre importé a été mis en place consistant à assurer un prix cible à l'importation de 260 DH/QL. Par ailleurs, depuis 2007 et suite aux fortes fluctuations des cours du blé tendre sur le marché international et afin de stabiliser les prix des farines de luxe et par conséquent celui du pain, et lorsque les mesures tarifaires s'avèrent insuffisantes pour assurer la cible à l'importation (260 DH/Ql), les importations du blé tendre destiné aux farines libres bénéficient d'une subvention égale à la différence entre le prix de revient à l'importation indexé sur le marché international et le prix cible portuaire (système de restitution à l'importation du blé tendre). Financement de la compensation de la farine et du blé : le financement de cette charge est assurée à hauteur de 88% à partir du Budget Général (moyenne au titre de la période 2008-2011), la contribution du Compte Spécial du Trésor « Fonds de Soutien des Prix » a connu une baisse importante en raison des mesures tarifaires prises suite à la flambée du cours du blé tendre sur le marché international (2% en 2011 contre 50% en 2004). Subvention des produits pétroliers et du gaz - Système d'indexation des produits pétroliers liquides : suite à la libéralisation du secteur des produits pétroliers en 1995, il a été décidé d'indexer les prix de vente intérieurs des produits pétroliers liquides raffinés (essence, gasoil et fuel) sur le marché international et de limiter la subvention uniquement pour le gaz butane. Les prix de reprise des produits pétroliers (prix sorti raffinerie) sont révisés les 1er et 16 de chaque mois sur la base de leur indexation sur les cotations de Rotterdam conformément aux éléments de la structure des prix de reprise des produits pétroliers. En conséquence, les prix de vente au public des produits (essence, gasoil et fuel) devraient être révisés sur la base des prix de reprise susmentionnés et conformément à la structure des prix de vente et de distribution. - Suspension du système d'indexation : suite à la flambée des prix desdits produits sur le marché international, le système d'indexation des produits pétroliers liquides a été suspendu depuis septembre 2000, en conséquence de quoi le budget de l'Etat intervient pour compenser la différence entre les cours enregistrés sur ledit marché et les prix de vente intérieurs. - Subvention accordée au gaz butane : bien que son prix de reprise fluctue par rapport au marché international, son prix de vente à la consommation a été maintenu réglementé. L'écart par rapport au prix sur le marché international non répercuté sur les consommateurs devrait être pris en charge par la Caisse de Compensation à partir des prélèvements opérés sur les prix de vente des autres produits pétroliers liquides (système de péréquation). Par ailleurs et en raison de la flambée du cours du gaz butane sur le marché international qui s'est multiplié par 5 au cours des dernières années, le maintien de son prix de vente à la consommation inchangé depuis 1990 ainsi que l'évolution de consommation dudit produit qui a pratiquement doublé au titre de la dernière décennie, les prélèvements opérés sur les prix de vente des produits pétroliers liquides sont devenus insuffisants pour faire face à sa charge. En conséquence, le Budget de l'Etat intervient actuellement pour couvrir près de 90% de cette subvention. - Fiscalité des produits pétroliers : en 1995, il a été décidé de maintenir uniquement une TVA sur le pétrole brut importé et de déplacer les droits d'importation acquittés sur ce produit au niveau des produits finis mis à la consommation. Ainsi, il a été institué sur chaque produit une taxe intérieure de consommation (TIC) spécifique et une TVA actuellement au taux de 10%. - Financement de la compensation : le financement de la compensation des produits pétroliers liquides est assuré en totalité par le Budget de l'Etat. Quant au gaz butane, sa charge est financée à hauteur de 10% par les prélèvements de péréquation sur les produits pétroliers liquides et 90% par le Budget de l'Etat.
