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Suppression des subventions aux produits de base Les conditions et les formes d'aides préconisées
Compensation par des défiscalisations et des aides directes aux populations
Les subventions allouées par l'Etat à certains produits de base, comme les produits pétroliers, le blé tendre et le sucre, grèvent lourdement le budget. Leur montant qui s'est élevé à 51 milliards de dirhams en 2011 constituent une lourde charge pour le budget devenue insoutenable, menaçant gravement l'équilibre du budget et l'investissement public nécessaire pour initier la croissance. Ces subventions, en tant que mesures de soutien des pouvoirs publics au pouvoir d'achat des populations pauvres ne répondent pas aux objectifs de ces derniers car profitant aux catégories favorisées de la population ainsi qu'à certaines industries qui les utilisent comme intrants et en bénéficient sans conditions. Le Conseil de la Concurrence a rendu publique l'étude qu'il a entreprise pour le compte du gouvernement et dont nous avons publié de larges extraits dans nos précédents suppléments économiques. Nous rendons compte, dans notre présente édition, de la dernière partie de cette étude consacrée au scénario II qui envisage la vérité des prix avec d'autres formes d'aides. Nous rappelons, auparavant, que le premier scénario retenant une simple libération des prix, dont nous avons rendu compte dans l'une de nos précédentes éditions, conclue que libéralisation des prix des filières des produits pétroliers, du blé tendre et du sucre et la suppression du système de compensation entraîneront une hausse des prix de tous les produits et impacteront négativement le pouvoir d'achat des catégories de populations les plus défavorisé. La hausse des prix conséquente à la libéralisation des prix se répercuterait sur le niveau de vie des consommateurs, particulièrement pour les populations défavorisées, d'autant plus qu'il s'agit de produits de base. La hausse la plus importante serait enregistrée pour le gaz Butane dont le prix augmenterait de près de 210%. Ces augmentations des prix impacteraient également les branches d'activité qui utilisent ces produits en tant qu'intrants, notamment les industries agroalimentaires, le transport et la production d'électricité. Impacts budgétaires de la libéralisation des prix Sur le plan budgétaire, la suppression des subventions de la farine de blé tendre, du sucre produit localement, de l'essence, du gasoil, du Fuel et du gaz butane génèrerait une « économie » de plus de 50 milliards de dirhams pour 2011 Ces « économies », dans un contexte de ressources budgétaires limitées, pourraient être allouées à des investissements plus efficients tant sur le plan économique, selon les orientations stratégiques de développement, que sur le plan social, d'abord à court et moyen termes, en ciblant davantage les populations défavorisées, puis à plus long terme à travers le renforcement des capacités productives nationales, la création de l'emploi et l'amélioration des conditions de vie, not l'étude. Impacts directs sur les consommateurs L'étude a retenu les produits pour lesquels les subventions ciblent directement les populations défavorisées, à savoir la farine, le sucre et le gaz butane. Pour les autres produits que sont le Super, le Gasoil et les Fuels, leurs subventions touchent les populations défavorisées également, mais de manière indirecte (coût des transports et de l'électricité notamment). Pour le premier quintile, soit le plus défavorisé, la libéralisation engendrerait une hausse des dépenses d'environ 422DH/personne/an pour ces trois produits, soit en moyenne une dépense supplémentaire de 2.110 DH/an pour une famille de 5 personnes. La libéralisation aura ainsi des impacts significatifs sur le pouvoir d'achat de la population dont il faudrait tenir compte pour toute réforme, et particulièrement pour les catégories défavorisées de la population. Impacts indirects sur le système économique En plus des effets que pourraient engendrer la hausse des prix des produits actuellement subventionnés en termes d'inflation et qui ne sont pas mesurés ici, la libéralisation pourrait générer des impacts négatifs sur la compétitivité de certains secteurs, notamment à court et moyen termes. En effet, les dépenses supplémentaires pour les intrants de certains services et industries augmenteraient les coûts de revient et donc les prix, ce qui pourrait se traduire par une baisse de la demande ou de la rentabilité de certaines activités. Ces effets négatifs de la libéralisation pourraient être atténués par des aides d'Etat ciblées et conditionnées sur le plan temporel et adaptées aux spécificités de chaque branche d'activité en termes économiques et sociaux. Ainsi, libéralisation des filières de la farine de blé tendre, du sucre et des produits pétroliers est une option de réforme qui, outre l'impact budgétaire de la suppression de la subvention, permettrait d'inciter ces secteurs à la concurrence dont les bénéfices économiques et sociaux à moyen et long termes ne pourraient être que bénéfiques. Toutefois, à court terme, la vérité des prix pour des produits de première nécessité pourrait altérer significativement le pouvoir d'achat d'une partie importante de la population, ainsi que la compétitivité de certains secteurs économiques. Ces impacts pourraient nécessiter la mise en place de mesures spécifiques et ciblées comme des mesures de compensation en termes de revenus directs au profit des plus démunis et d'incitations programmées au profit des opérateurs. La vérité des prix accompagnée par d'autres formes d'aide La libéralisation des filières des produits actuellement subventionnés engendrerait des impacts significatifs sur le pouvoir d'achat des consommateurs ainsi que sur la productivité des opérateurs économiques concernés par ces produits. Ce modèle ne serait par conséquent pas viable, dans la mesure où il risquerait d'aggraver la situation de pauvreté au niveau national et atteindrait la compétitivité nationale dans un contexte d'ouverture et d'accentuation de la concurrence sur les marchés. Le deuxième scénario proposé dans le cadre de cette étude se base également sur la libéralisation des trois filières analysées à travers la suppression du système de compensation en vigueur et la mise en place des conditions propices à la libre concurrence sur les marchés concernés, ainsi que sur l'hypothèse d'une compensation des impacts socio-économiques sur les consommateurs cibles et les acteurs économiques qui accuseraient des pertes significatives en termes de pouvoir d'achat ou de compétitivité face à la hausse des prix qu'engendrerait la suppression des subventions. Cette compensation pourrait se faire à travers des suppressions partielles ou totales de la fiscalité (TVA, Taxe Intérieure à la Consommation, droits à l'importation) ou sous forme d'aides directes aux consommateurs ou aux opérateurs économiques cibles. Dans le cadre de ce deuxième scénario, le Conseil de la Concurrence a présenté quelques expériences internationales en matière d'atténuation de la vulnérabilité et des impacts de la libéralisation. Nous définirons ensuite pour chacune des filières étudiées les hypothèses retenues en termes de fiscalité et de réglementation pour leur libéralisation. Le Conseil a estimé sur cette base les impacts sur les prix, les dépenses supplémentaires pour les différentes catégories de la population et les charges supplémentaires pour certains acteurs économiques lorsque les données le permettent. Ceci nous permettra d'évaluer le montant des aides directes qui devrait compenser les impacts de cette libéralisation avant d'évaluer le bilan budgétaire de ce scénario.
