Après une enquête approfondie, il s'est avéré qu'il existe environ 400 zones à risque au Maroc. Depuis l'adoption du projet de Loi 34-08 par le Conseil du gouvernement en 2010, la copie du texte a été revue par la DAPS. Cette dernière se réunit, ce jeudi, avec les compagnies d'assurances pour lever toutes les ambiguïtés et les interrogations que peut susciter ce texte. Ledit projet se veut structurant pour le développement socioéconomique du pays. Mais il faut attendre encore quelques mois, voire plus, avant sa ratification. Après les virulentes inondations qui ont secoué la France, quasiment toutes les chaînes d'info se sont réveillées sur «quel bilan après les inondations ?» et «quelle procédure à suivre par les opérateurs pour se faire indemniser par les compagnies d'assurances»? Malheureusement, au Maroc, c'est une autre paire de manche. L'absence d'une loi relative aux catastrophes naturelles est aujourd'hui un secret de polichinelle. Après chaque intempérie dévastatrice, ce sont des habitants et des opérateurs marocains qui sont livrés à eux-mêmes et ne savent à quel saint se vouer. Les récentes vagues géantes qui ont frappé le littoral atlantique causant, au passage, des dégâts importants ont remis ce sujet une fois de plus sur la table, pour être renvoyé aux calendes grecques dès que la météo se fait plus clémente. Et pourtant, comme l'a signalé Abdelaziz Erchidi, Consultant Senior et formateur en assurance, «de tout temps, le Maroc a connu des catastrophes naturelles diversifiées. A l'image d'autres pays, le Royaume, par sa position géographique avec un littoral de plus de 3.000 kilomètres, a été et sera toujours confronté aux risques liés aux humeurs de la nature et de ses caprices. C'est inéluctable». Encore fraîches dans nos mémoires, les catastrophes naturelles, telles que le tremblement de terre d'Agadir de 1960, d'Al Hoceima de 2004... et d'autres bien récentes se sont soldées par des pertes humaines et matérielles importantes. Dans la foulée, le réassureur national (SCR), en collaboration avec la Direction des assurances et de la prévoyance sociale (DAPS, a concocté un projet de Loi relatif aux catastrophes naturelles. Les années défilent et le projet n'arrive pas à sortir la tête de l'eau. Il a été adopté en mai 2010 par le Conseil du gouvernement et il devrait être aujourd'hui entre les mains des parlementaires pour passer au vote. Il n'en est rien ! L'urgence est de mise d'autant plus qu'après une enquête approfondie, il s'avère qu'il existe environ 400 zones à risque de tremblement de terre, d'inondation et même de «tsunamis», ce qui fait froid dans le dos ! C'est dire l'urgence qu'une pareille loi voit enfin le jour. Quid de l'existant ? Sur le plan assurantiel, il y a lieu de noter qu'il n'existe aucune police d'assurance couvrant les catastrophes naturelles. Les compagnies refusent de les couvrir parce que l'assurance demeure facultative. Le plus souvent, les dommages provoqués par une catastrophe naturelle sont difficiles à évaluer et le coût peut être considérable. D'où la garantie de l'Etat. D'après A. Erchidi, «sur le plan assurantiel, il y a lieu de signaler qu'il n'existe aucune police d'assurance couvrant les catastrophes naturelles. Certains assureurs, timidement, permettent d'étendre leurs garanties principales : incendie, dégâts des eaux notamment à ces évènements exceptionnels, mais toujours avec paiement d'une surprime». Certaines grandes entreprises et filiales multinationales optent pour ce genre de couverture, mais le reste de la population ne bénéficie d'aucune couverture dans ce sens et reste livré à soi-même en cas de problème. Même son de cloche chez un assureur qui affirme que l'inondation est le seul cas de force majeure pour lequel il n'existe aucune couverture ou, plus précisément, ses couvertures sont peu répandues. Face à cette inquiétante situation et à la difficulté d'évaluer les coûts, l'Etat est intervenu en prenant en considération un partenariat public-privé pour le financement des catastrophes naturelles. C'est ainsi que sous l'égide du réassureur national et de la DAPS, le projet de Loi 34-08 tend à modifier le Code des assurances et à créer un Fonds de solidarité qui couvrirait les risques liés aux inondations, aux tremblements de terre, aux tsunamis, en plus des actes de terrorisme. Le but de ce projet étant que le Maroc se dote d'un régime obligatoire en matière de catastrophes naturelles, à l'instar des pays développés. Dans ces pays, dès qu'un assureur accepte d'assurer des biens (voiture, habitation, mobilier...), il est obligé de les garantir contre les dommages résultant d'une catastrophe naturelle, sauf pour certaines constructions trop vulnérables. Il y a lieu de signaler que le projet de Loi 34-08 propose également la création d'une commission de suivi chargée de formuler un avis sur l'opportunité de déclarer un «état de catastrophe» par voie d'acte administratif et d'assurer le suivi du régime. Il a été adopté en mai 2010 par le Conseil du gouvernement, mais sa copie a encore été revue deux ou trois fois par la DAPS. Une source confirmée estime que les discussions vont plutôt bon train et ne partage pas l'avis selon lequel ce projet de Loi soit au point mort. Régime obligatoire vs Fonds de solidarité Le projet de Loi 34-08 instaure une couverture obligatoire contre les conséquences d'évènements catastrophiques dans tout contrat d'assurance de dommages moyennant une prime supplémentaire. «A ce sujet et contrairement aux autres produits d'assurance, dont les tarifs sont totalement libéralisés, la tarification pour l'assurance contre les risques de catastrophes naturelles sera réglementée», explique le consultant. En parallèle, ledit projet prévoit «la mise en place d'un Fonds de solidarité pour l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ou d'actes de terrorisme qui ne disposent d'aucune assurance couvrant de tels évènements. Dans ce système de solidarité, il est prévu la création d'un fonds public d'indemnisation, à l'image du «Fonds de garantie des accidents de la circulation». Appelé «Fonds de solidarité nationale» pour la couverture des risques de catastrophes naturelles, il sera financé par l'excédent du «Fonds de la solidarité des assurances, dont la finalité est de faire face aux gros problèmes, notamment les faillites et les difficultés financières structurelles de certains assureurs. D'après A. Erchidi, les assureurs espèrent une adoption rapide du projet. «Dans ce sens, des actions de sensibilisation des parlementaires sont en cours afin de leur faire prendre conscience de l'importance d'un tel projet», précise-t-il. Les autorités publiques ont un tout autre discours. En effet, si de leur côté elles notent une volonté des assureurs à porter ce projet, il n'en demeure pas moins que certaines compagnies semblent hésitantes tant que les termes de cette loi ne sont pas explicités, notamment les pourcentages de l'indemnisation ou encore la cohérences des textes. D'ailleurs, deux réunions s'étaient déjà tenues entre la DAPS, la SCR et les compagnies d'assurances dans l'objectif de mieux discuter des termes de ce projet de Loi. «Nous sommes en train de les convaincre et répondre à toutes les interrogations et réticences que ce texte peut susciter auprès des assureurs, car il faut qu'ils soient partie prenante pour que cette loi voie le jour. Pour cela, ils ont besoin d'avoir une vision très claire sur le plan réglementaire», assure une source proche au sein de la DAPS. D'ailleurs, une réunion se tient ce 23 janvier entre la DAPS et les compagnies d'assurances pour avancer sur ce projet de Loi. «Si les discussions continuent sur ce trend, il faut compter quelques mois, voire plus, avant que le projet final ne soit envoyé pour adoption au Conseil du gouvernement et d'être transmis par la suite au Secrétariat général du gouvernement», assure notre source au sein de la DAPS. Pour conclure, nous ne pouvons qu'espérer que les pouvoirs publics promeuvent le projet, car le plus souvent les dégâts sont énormes et la solidarité nationale, à elle seule, n'est pas suffisante. Le souhait est formulé qu'une fois sur les circuits d'approbation, le projet de Loi puisse être adopté... avant la nouvelle houle !
