Adopté le 3 janvier en Conseil du gouvernement et le 20 du même mois en Conseil des ministres, le projet de LOLF devra ouvrir la voie à l'application de nouvelles règles pour améliorer la transparence des finances publiques. La nouvelle loi donne plein sens au principe de reddition des comptes tel que contenu dans la Constitution. Retour sur les objectifs d'une réforme qui a fini par voir le jour. Alors qu'il devait être adopté en 2013, le projet de loi organique no 130-13 relative à la Loi de Finances a fini par voir le jour en janvier 2014. Ce retard est à mettre sur le compte de la complexité d'un tel projet, mais également à l'organisation d'élections législatives anticipées suivies de l'adoption d'une nouvelle Constitution. Ce projet avait pour objet, dans sa mouture finale, d'adapter la loi organique encore en vigueur avec les nouvelles dispositions constitutionnelles, notamment en ce qui concerne le renforcement de la performance de la gestion publique, l'édiction des principes financiers concernant l'équilibre financier et la mise en place d'un ensemble de règles visant l'amélioration de la transparence des finances publiques, ainsi que l'accroissement du contrôle parlementaire sur les finances publiques. Le projet de la loi organique des finances publiques, tel que déposé au SGG, repose sur deux piliers essentiels : l'approche performance et la contractualisation des budgets. Une fois cette loi adoptée, le Parlement devra veiller à l'efficience du contrôle budgétaire. L'objectif à travers la réforme de la loi organique est d'améliorer l'efficacité des services et des finances publiques. L'actuelle loi (no 14-00) ne lie pas l'élaboration des Lois de Finances avec les résultats économiques et financiers de celles précédemment exécutées, et n'oblige pas le gouvernement à élaborer et présenter au Parlement un rapport de performance des finances publiques pour les gestions précédentes. En effet, on ne peut pas dire qu'il existe au Maroc un vrai contrôle a posteriori, puisque l'examen de la loi de règlement (résultat de l'exécution de la Loi de Finances) ne s'effectue qu'après 3 ou 4 années budgétaires en moyenne, ce qui ne permet pas de juger la fiabilité et l'opportunité des programmes ou projets réalisés, ou même des dépenses exécutées. Dans cette situation, le parlementaire ne peut discuter que les chiffres présentés sans être capable de débattre des politiques publiques choisies et les mesures prises par le biais de la Loi de Finances en question. Or, «le Parlement doit jouer son rôle attendu, et il a toutes les capacités de le faire. La loi organique actuelle ne permet pas aux groupes parlementaires de travailler de façon efficace sur les projets de Lois de Finances; de ce fait, toute réforme doit impérativement soutenir le droit du contrôle parlementaire lors des discussions de la Loi de Finances ainsi qu'au niveau du suivi de son exécution», soutient A. B., député de gauche. En effet, ce rôle est désormais consigné dans la Constitution de juillet 2011 ! La loi organique relative à la Loi de Finances (LOLF) est une constitution qui régit la gestion des finances publiques. Elle traduit le cadre légal au travers duquel gouvernement et Parlement assurent la gouvernance des finances publiques et, partant, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique économique et sociale du pays. Un gap crucial vers une démocratie budgétaire La nouvelle LOLF doit impérativement soutenir le droit du contrôle parlementaire lors des discussions de la Loi de Finances ainsi qu'au niveau du suivi de son exécution. Elle constitue une étape cruciale dans le processus des réformes institutionnelles engagé par le Maroc depuis 2001, car elle permettrait d'améliorer le mode d'élaboration de la Loi de Finances et son exécution. Parmi les principaux objectifs stratégiques de cette réforme, figurent notamment le renforcement de la performance de la gestion publique, ce qui nécessite de s'orienter vers une programmation triennale glissante actualisée annuellement et de passer d'une approche normative des dépenses à une présentation par programme et projet/action, tout en évoquant la dimension régionale. Par ailleurs, et afin d'orienter le dispositif des finances publiques vers l'approche de performance, ledit projet propose, d'une part, la définition et la détermination des responsabilités tout en expliquant les objectifs opérationnels et les résultats attendus des interventions, et d'autre part, l'octroi davantage de souplesse aux gestionnaires en matière de gestion en les responsabilisant quant à l'atteinte des objectifs préalablement définis et la présentation du compte de résultats. «En matière de lutte contre la précarité, avec la réforme de la Loi organique des Finances, cela paraîtra encore plus parce que nous aurons de la visibilité sur les programmes, les projets et nous aurons cette intégration au niveau des grandes missions. Et là, la dynamique du local, du régional et du national apparaîtra et impactera beaucoup plus les lignes budgétaires classiques», assure un haut responsable du ministère de l'Economie et des Finances.
