Les établissements publics tenant une comptabilité conforme au Code général de la normalisation comptable (CGNC) seront tenus de publier annuellement leurs comptes sociaux et consolidés au BO. Cette publication permet de faire valoir les performances des établissements publics et leurs contributions dans la prospérité du citoyen. Les établissements publics sont désormais appelés à publier leurs comptes annuels au Bulletin Officiel. Une circulaire leur a été adressée le 30 janvier dernier dans ce sens. La publication doit se faire au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice et faire apparaître s'il s'agit de comptes arrêtés ou non par l'organe délibérant et s'il s'agit de comptes ayant fait l'objet ou non d'un audit financier externe. Le décret fixant les formes de publication des comptes annuels des Etablissements publics est pris en application des dispositions de l'article 20 de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes. Désormais, les établissements publics sont obligés de publier annuellement au BO, leurs comptes et leurs comptes consolidés de l'exercice écoulé composés du bilan, du compte de produits et charges et de l'Etat des soldes de gestion. Cette décision est prise dans un contexte marqué notamment par la mise en place d'un code de bonne gouvernance dédié aux établissements publics. Publication des résultats : pour quelle vertu ? Les établissements publics déjà soumis à des obligations déclaratives, notamment aux ministères de tutelle technique et financière, et récemment auprès de la Cour des comptes, se trouvent appelés à diffuser leurs résultats sur une échelle plus large. Les comptes deviennent vraiment publics puisqu'ils sont à la disposition du grand public. Pour plus de détails, il est stipulé que les établissements publics qui tiennent une comptabilité conforme au CGNC seront tenus de publier annuellement leurs comptes sociaux et consolidés au BO. Les informations portent ainsi sur le bilan, le compte de produits et charges ainsi que l'état des soldes de gestion. Concernant les établissements publics, ne tenant pas encore une comptabilité conforme au CGNC, ils seront autorisés, à titre transitoire et en attendant la mise en place de cette comptabilité, à publier une situation comptable simplifiée, établie sur la base d'un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des Finances. Ce modèle porte sur l'exécution du budget d'équipement et de fonctionnement ainsi que sur la trésorerie. Cette mesure s'inscrit dans le droit fil de la bonne gouvernance, qui par essence est une démarche de progrès continu qui implique d'asseoir une gestion transparente et responsable pour un développement durable. Il est à rappeler qu'au cours des dernières années, le secteur des établissements et entreprises publics a fait l'objet d'actions permanentes de réforme, dont les libéralisations sectorielles pour accompagner la dynamique économique et procéder à l'ouverture des secteurs monopolistiques. Aussi, dans un cadre de restructuration et d'assainissement à même de renforcer la viabilité économique et financière des établissements publics, il a été procédé à des actions de restructuration et d'assainissement. Ajoutons à cela la transformation d'établissements publics en sociétés anonymes pour mieux les préparer à la concurrence. Face au rôle joué par ces établissements au cours des dernières années et l'accroissement de leur volume d'investissement, cette mesure, à l'instar des précédentes, a toute sa raison d'être. C'est un dispositif de communication qui permet de faire valoir les performances des établissements publics et leurs contributions dans la prospérité du citoyen. Reste à préciser qu'en cette période d'austérité, lorsque des entreprises déclareront des excédents, le citoyen sera amené à demander des réductions sur les redevances. Encore faut-il qu'il ait accès au BO.
