Après la mise en place d'un code de bonne gouvernance, le décret d'application relatif aux modes de publication des comptes annuels des établissements publics a été validé. Les nouvelles règles adoptées stipulent que les établissements publics qui tiennent une comptabilité conforme au Code général de la normalisation comptable (CGNC) seront tenus de publier annuellement leurs comptes sociaux et consolidés au B.O. Ces informations portent sur le bilan, le compte produits et charges ainsi que l'état des soldes de gestion. Pour les entreprises ne tenant pas encore une comptabilité conforme au CGNC, «Elles seront autorisées, à titre transitoire, à publier au BO une situation comptable simplifiée, établie sur la base d'un modèle qui porte sur l'exécution du budget d'équipement et de fonctionnement, ainsi que sur la trésorerie», souligne le nouveau décret.
