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Entretien : Régime des pensions civiles : «La réforme repousserait la date d'épuisement des réserves à 2028»
Publié dans Finances news le 14 - 01 - 2016

Selon le Directeur général de la Caisse marocaine des retraites (CMR), Mohammed El Alaoui El Abdallaoui, l'application de la réforme paramétrique du régime des pensions civiles (RPC) adoptée par le Conseil de gouvernement, permettrait de repousser la date d'épuisement de la réserve à 2028 au lieu de 2022. La dette implicite du régime pourrait être réduite de plus de la moitié. Avec un sursis rallongé de seulement six ans, cette réforme paramétrique ne fait que reporter l'échéance. Seule une réforme globale, instituant deux pôles, public et privé, favoriserait un système de retraite cohérent et pérenne. Avec l'augmentation de l'horizon de viabilité du RPC, la politique d'investissement et le cadre réglementaire devraient être revus pour assurer un meilleur rendement.
Finances News Hebdo : Si la réforme passe telle qu'elle a été adoptée en Conseil de gouvernement, pouvez-vous nous don-ner globalement l'impact que cela produira sur la situation financière de la CMR ? Quel est l'horizon de viabilité de cette réforme ?
Mohammed El Alaoui El Abdallaoui : Le scénario de réforme paramétrique du Régime des pensions civiles (RPC), adopté par le Conseil de gouvernement, lors de sa réunion tenue le 7 janvier dernier, vise la consolidation de la santé finan-cière du régime à court et à moyen terme, et ce en attendant l'aboutissement de la deuxième étape de la réforme globale du système de retraite national susceptible de garantir sa solvabilité à long terme. Sachant que l'impact des mesures proposées dans le cadre de cette réforme ne peut être apprécié d'une manière plus précise qu'à partir de la date de publication des textes de loi dans le Bulletin offi-ciel qui coïncide avec la date d'effet de certaines mesures de la réforme. Dans l'attente de cet élément, l'application de ces mesures permettrait de repousser la date d'épui-sement de la réserve à 2028 au lieu de 2022 et réduirait la dette implicite du régime de plus de la moitié.
F.N.H. : Quand la CMR sera-t-elle en mesure de ne plus puiser dans les réserves ?
M. E. A. E. A. : Je tiens tout d'abord à préciser que la réserve dont vous parliez appartient au Régime des pensions civiles (RPC) géré par la Caisse maro-caine des retraites. De ce fait, la CMR est un organe de gestion qui s'occupe, en sus du régime des pensions civiles, de la gestion de plusieurs régimes. La réforme paramétrique du RPC a pour objectif la mise à niveau financière de ce régime à tra-vers l'ajustement de la tarification du régime et l'harmonisation des paramètres des régimes dans la perspective de la mise en place de la réforme globale. Elle consiste à créer deux pôles : un premier pour le public, qui va couvrir le personnel de l'administration publique et semi-public, et un deuxième pôle pour les salariés du secteur privé et les indépendants (Notons que la mise en place d'un régime spécifique pour les indépendants est égale-ment en cours). L'aboutissement de ces chantiers de réforme permettrait de doter notre pays d'un système de retraite cohérent et pérenne.
F.N.H. : La réforme prévoit-elle de nou-velles modalités au niveau du placement des réserves, ou bien est-ce le statu quo ?
M. E. A. E. A. : Il convient de signaler tout d'abord que l'univers de placement des régimes géré par la CMR est régi par le dahir de 1997 portant réor-ganisation de la Caisse et complété par l'arrêté du ministère des Finances qui en fixe l'emploi et les règles prudentielles. Ces derniers ne font pas partie, pour le moment, des projets de textes approuvés dernièrement par le Conseil de gouvernement et qui seront transmis au Parlement. Aujourd'hui, la Caisse n'utilise pas pleinement les marges de manoeuvre offertes par le cadre législatif actuel. Mais, demain, avec la mise en place de la réforme paramétrique qui impliquerait une augmen-tation de l'horizon de viabilité du RPC, la politique d'investissement, et éventuellement le cadre régle-mentaire, devraient être revus de manière à garantir le meilleur rendement par rapport aux échéances de besoin de liquidité
Régime des pensions civiles : ce qui va changer
L'âge du départ à la retraite : il passe de 60 à 63 ans, de manière progressive sur trois ans, soit 61 ans dès 2017, 62 ans en 2018 et 63 ans à partir de 2019. La durée minimale de travail effectif exigée pour le départ à la retraite anticipée passera de 15 à 18 ans pour les femmes et de 21 à 24 ans pour les hommes.
Le taux de cotisation : il passe de 20% à 28%. Cette hausse de 8% sera supportée à parts égales entre les affiliés et l'Etat.
Les pensions : le calcul de la pension sera désormais basé sur le salaire moyen des 8 dernières années, de manière progressive, durant 4 ans. Le coefficient de valorisa-tion de la pension sera, lui, abaissé de 2,5% à 2%.
La pension minimale : la pension minimale servie aux salariés civils et militaires de l'Etat sera revalorisée de 1.000 à 1.500 DH.


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