Dans cet entretien réalisé en marge de la COP22, Khalid Falhaoui, expert-comptable DPLE, membre de l'Ordre des expertscomptables, professeur à l'ISCAE et doctorant en gestion, fait le point sur la fiscalité verte au Maroc et nous livre ses principaux constats et recommandations. Finances News Hebdo: D'abord, quelle appréciation faites-vous de la problématique de l'environnement au Maroc ? Khalid Falhaoui: L'environnement au Maroc a pris, au cours de ces dernières années, une dimension très importante. Il se positionne au niveau de la haute instance politique du pays. En effet, notre Constitution, adoptée en juillet 2011, a ancré à travers son article 31 le principe du développement durable et la protection des ressources naturelles. L'accès à l'eau, à un environnement sain et au développement durable est désormais un droit reconnu dans la nouvelle Constitution. A l'instar des pays prédécesseurs dans le domaine environnemental, tels que ceux de l'Europe du nord, notre pays a depuis quelques années institué un dispositif légal et entrepris un certain nombre de mesures de lutte contre les changements climatiques et la préservation de l'environnement. Les efforts du Maroc ont été couronnés par une reconnaissance mondiale avec l'organisation à Marrakech du 7 au 18 novembre 2016 de la 22ème conférence des Nations unies sur les changements climatiques. Quelques années auparavant et plus exactement les 12 et 13 mai 2012, notre pays a organisé à Tanger la conférence internationale sur «l'Environnement et changement climatique au Maroc – Diagnostic et perspectives». F.N.H.: En termes de coûts économiques, quel est le poids de la pollution dans un pays comme le nôtre ? Kh. F.: Les quelques chiffres que je vais vous communiquer montrent que les coûts de la pollution de notre environnement et de sa remédiation sont conséquents : coût de la pollution de 13 milliards de DH, soit 3,7% du PIB, coût de remédiation de 1,8% du PIB, dépense publique pour l'environnement de 0,7% du PIB, 80% des ressources en eau et 18,7% de l'énergie sont consommés par l'agriculture, 1,5 million de tonnes de déchets par an, dont 250.000 tonnes sont dangereux, plus de 52% des émissions de gaz à effet de serre en matière énergétique, 100 projets de dépollution sont financés par le Fondep depuis 1998 pour 480 millions de dirhams. F.N.H.: Au Maroc, la loi-cadre 99-12 du 6 mars 2014, annonçant le principe pollueurpayeur marque un pas important vers la fiscalisation de l'environnement au Maroc. Quel commentaire pouvez-vous nous faire à ce sujet ? Kh. F.: Il faut remonter à la déclaration de la conférence de l'ONU de Rio de Janeiro de 1992 pour trouver l'origine de ce principe pollueur-payeur. Ce principe assujettit à la fiscalité tout acte polluant. C'est un principe à la fois fiscal et environnemental qui fait partie des outils de la protection de l'environnement. En effet, les comportements qui détériorent l'environnement doivent être taxés et alimenter les finances publiques pour préjudices causés à l'environnement. Au Maroc et en vertu de l'article 30 de la loi-cadre 99-12, la fiscalité s'applique désormais de plein droit aux comportements nuisibles à l'environnement. Selon cet article de loi «est institué un système de fiscalité environnementale composé de taxes écologiques et de redevances imposées aux activités caractérisées par un niveau élevé de pollution et de consommation des ressources naturelles. Ces taxes et redevances peuvent être appliquées à tout comportement caractérisé, individuel ou collectif, portant préjudice à l'environnement et enfreignant les principes et règles du développement durable.» F.N.H.: Plus précisément, quelle est la particularité de la fiscalité environnementale ? Kh. F.: La particularité de la protection de l'environnement réside dans le fait qu'elle est à la fois un droit et une responsabilité sociétale. La fiscalité peut être utilisée en tant qu'outil de préservation de l'environnement et un mode d'exercice de la responsabilité envers les ressources naturelles. Les mécanismes de protection de l'environnement sont très variés, notamment les plans stratégiques, les dispositifs légaux, les financements via les subventions, les encouragements aux métiers verts, la sensibilisation des comportements des citoyens, la fiscalité verte... Les problèmes posés par la dégradation de l'environnement étaient pour une grande partie derrière la création de certains impôts et taxes. D'autres impôts et taxes existaient avant même que l'on prenne conscience de la problématique environnementale et avant même d'utiliser la fiscalité comme outil de protection de l'environnement. Au cours des dernières années, nous avons constaté au niveau international l'apparition d'une nouvelle forme fiscale de préservation de l'environnement appelée fiscalité verte, fiscalité écologique, écotaxes, fiscalité énergétique ou encore fiscalité environnementale. Cette définition consacre la taxation des comportements et activités nuisibles pour l'environnement. Je suis totalement convaincu que la fiscalité verte peut contribuer au changement des comportements des individus et entreprises pour les rendre plus vertueux. F.N.H.: Le Maroc dispose-t-il d'un système de subventions encourageant l'environnement ? Kh. F.: À l'instar de plusieurs pays, le Maroc a adopté deux systèmes importants favorables à l'environnement, le premier subventionnel et le second d'ordre fiscal. Sur le plan financier, le Maroc a mis en place plusieurs subventions, dites vertes, pour encourager la préservation de l'environnement. Ces subventions, considérées comme aides financières pour réduire la pollution et protéger l'environnement, sont financées par plusieurs fonds, dont les plus importants sont le Fonds national pour la protection et la mise en valeur de l'environnement (FNE), le Fonds de dépollution industrielle (FODEP) et le Mécanisme pour un développement propre (MDP). F.N.H.: En tant qu'expert-comptable que pensez-vous du système fiscal vert marocain, et ce comparativement à certains pays à développement comparable ? Kh. F.: D'abord, je dois dire que le Maroc a été, depuis très longtemps, conscient des enjeux de la dégradation de l'environnement. Pour notre pays, conjuguer la fiscalité et l'environnement est inévitable. Ceci a été démontré au niveau de la loi-cadre 99-12 qui a fiscalisé la protection de l'environnement par l'institution d'une écotaxe, applicable dans un premier temps aux matières plastiques. Il faut préciser que ce n'est pas la seule et unique écotaxe qui existe au Maroc. Nous nous réjouissons de notre système fiscal qui compte plusieurs taxes et redevances environnementales, notamment la taxe sur l'extraction des produits de carrière, la redevance sur l'exploitation des phosphates, la redevance d'utilisation des services publics (approvisionnement en eau, assainissement, collecte et traitement des déchets) et la redevance d'atterrissage et autres redevances relatives aux aérodromes. Il y a aussi la taxe pour le développement du réseau autoroutier, le droit de stationnement, la taxe sur les permis de conduire, la taxe sur les licences de taxis et de cars, la taxe de vérification des véhicules de plus de 5 ans, la taxe sur les motocyclettes dont la cylindrée est égale ou supérieure à 125 cm3, les taxes intérieures sur les produits énergétiques, la redevance d'assainissement des eaux usées, la redevance de déversement, la taxe spéciale sur le ciment, la taxe écologique sur la plasturgie, la taxe spéciale sur le fer à béton, la taxe spéciale sur le sable,... En plus des taxes et redevances, le verdissement de la fiscalité prend également la forme d'exonérations et réductions fiscales favorables à la protection de l'environnement, dont les plus importantes sont la réduction de la TVA sur plusieurs opérations (la location des compteurs d'eau et d'électricité, la voiture économique et tous les produits, matières et prestations entrant dans sa fabrication, le gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, les chauffe-eaux solaires, les appareils à jet de vapeur utilisés comme matériel de désinfection des sols) et l'exonération de la TVA de plusieurs opérations (programmes de travaux objet des associations d'usagers des eaux agricoles, certains produits à usage exclusivement agricole,...). F.N.H.: Quels sont vos principaux constats et recommandations pour que la fiscalité verte puisse jouer son rôle en matière de développement durable ? Kh. F.: Avant de répondre à cette question, je peux vous dire que la fiscalité peut être un instrument efficace au service de l'environnement. Il n'y a pas de raison pour qu'elle ne réussisse pas au Maroc. Nous disposons certes de plusieurs taxes, redevances, réductions et exonérations vertes, mais peut être pas encore d'une véritable fiscalité environnementale. Toute politique fiscale cohérente se construit autour d'objectifs et principes. De ce fait, notre pays doit, à mon avis, adopter des principes qui cadrent sa politique fiscale verte à l'instar des pays prédécesseurs. Nous pouvons nous inspirer de ces pays qui ont retenu des principes importants, notamment l'incitation et l'encouragement des comportements verts, le maintien des prélèvements fiscaux à leur niveau, le transfert de l'assiette fiscale du travail vers l'industrie polluante, la clarté et la cohérence du système fiscal vert, l'affectation des recettes à finalité écologique, la progressivité de la mise en œuvre de la fiscalité verte,... Pour asseoir une véritable politique fiscale verte, il est fortement recommandé de retenir les importants principes de la fiscalité environnementale. Le verdissement de la fiscalité doit, à mon avis, être appréhendé à travers plusieurs approches complémentaires, notamment la suppression des distorsions fiscales, la restructuration des taxes existantes, la chasse des niches d'exonérations fiscales sans impact sur l'activité économique et l'introduction de nouvelles taxes, redevances, réductions ou exonérations vertes. Je rajoute également que l'adoption de la fiscalité verte doit maintenir la charge fiscale globale à son niveau grâce au transfert de l'assiette fiscale du travail vers les entreprises. C'est le principe du double-dividende qui donne lieu à des recettes fiscales supplémentaires des pollueurs et des diminutions des prélèvements sur les cotisations sociales du travail. Soit donc moins de dégradation de l'environnement et plus d'emplois. Aussi, le Maroc ne dispose-t-il pas d'un organisme qui centralise les données de la fiscalité verte et assure le suivi, la gestion, l'évaluation, l'étude d'impact et les statistiques nationales de cette fiscalité. Actuellement, il est difficile de connaître exactement l'enveloppe des recettes fiscales vertes tous impôts, taxes, redevances, réductions, exonérations et droits compris. La fiscalité environnementale se situe à différents niveaux de notre système fiscal, à savoir le code général des impôts, la fiscalité locale et les taxes applicables à l'échelle nationale. Je pense que la création d'un observatoire national de la fiscalité verte est nécessaire pour disposer d'une visibilité fiscale à l'instar de certaines expériences étrangères, notamment celle de la France qui a créé un comité de la fiscalité verte. La multiplicité des plans stratégiques, textes de loi, taxes, redevances, réductions et exonérations fiscales justifie la création d'un observatoire national pour garantir une certaine cohérence et harmonie fiscale et environnementale. Notons que la loi cadre 99-12 a abordé la fiscalité environnementale dans un cadre régional alors que nous disposons toujours d'une fiscalité locale. Une refonte de la fiscalité locale vers une fiscalité régionale devrait, à mon avis, être entreprise dans les plus brefs délais pour répondre aux exigences de la régionalisation avancée de notre pays. La fiscalité écologique ne devrait pas rester en marge de cette régionalisation. Pour conclure, l'environnement a une dimension structurelle, de ce fait, les solutions fiscales vertes permettant sa protection ne peuvent être de très courte durée. Egalement, sa préservation est pluridimensionnelle, une approche fiscale ne peut à elle seule atteindre cet objectif. F.N.H.: Que recommandez-vous en matière de mesures fiscales vertes ? Kh. F.: Je pense que l'intéressement des industriels par un bonus fiscal vert peut constituer un atout au service de la protection de l'environnement. Notre système fiscal mériterait d'être étoffé par certains encouragements fiscaux verts. Je donnerai ici quelques exemples d'amélioration de notre écofiscalité : crédit d'impôt à l'emploi, crédit d'impôt en faveur de particuliers réalisant des travaux d'économies d'énergie, crédit d'impôt en faveur des énergies renouvelables, fiscalité favorable aux constructions d'économies en énergie, crédit d'impôt aux investissements non polluants, fiscalité favorable aux investissements en technologies propres, encouragement fiscal des transporteurs utilisant des véhicules écologiques, taxation du stockage des déchets dangereux, redevance proportionnelle aux quantités des déchets ménagers, redevance sur les rejets en mer, incitations fiscales pour le développement des métiers verts, notamment l'assainissement et traitement des déchets, la production et distribution d'énergie et d'eau, la protection de la nature,... Pour ne pas vider l'encouragement fiscal du crédit d'impôt de son sens, il est intéressant de constater ce crédit même en présence de déficit fiscal. La fiscalité environnementale peut, sans aucun doute, être explorée davantage en tant que piste sérieuse de préservation de nos ressources naturelles. Personnellement, je crois énormément au glissement fiscal du travail vers l'industrie polluante. Il ne faut pas perdre de vue qu'une écofiscalité efficace devrait théoriquement disparaître, car elle réduira significativement dans le temps son assiette taxable. C'est le principe de l'autodestruction de tout système écofiscal. Il y a lieu de préciser que la CGEM a proposé dans le cadre du PLF 2017 l'introduction d'une mesure de la fiscalité verte. F.N.H.: Y a-t-il un risque de non constitutionnalité de la fiscalité verte ? Kh. F.: Cette question n'est pas spécifique au Maroc, elle a été soulevée dans d'autres pays. Effectivement, le risque existe et l'adoption d'une fiscalité verte à des niveaux d'imposition élevés peut poser, dans notre pays, le problème de sa sécurisation juridique. Quelques années auparavant, la défiscalisation du secteur agricole a soulevé un débat autour de l'égalité des secteurs d'activité devant l'impôt. En France, la rupture d'égalité suite à une surtaxation a été mise en relief le 28 décembre 2009 par une décision du Conseil constitutionnel français qui a déclaré non conforme à la Constitution le projet de la taxe sur le carbone qui a été proposée dans le projet de la Loi de Finances 2010 pour rupture d'égalité devant les charges publiques. Pour éviter ce risque juridique, je pense que la fiscalité verte au Maroc doit être fixée à des niveaux raisonnables.
