Code de la presse : Réserves sur la nouvelle mouture

* La nouvelle mouture du Code de la presse ne semble pas susciter l’adhésion totale de la Fédération marocaine des éditeurs de journaux.
* Le nouveau projet consacre certaines avancées par rapport à celui de 2002, mais reste peu convaincant sur plusieurs volets qui touchent les peines privatives de liberté, les attributions du Conseil national de la presse et le rôle de l’institution judiciaire.
Le nouveau projet du Code de la presse et des journalistes professionnels sera discuté en Conseil de gouvernement. Un indicateur dont l’actuelle mouture constitue la version finale éventuellement proposée au vote devant le Parlement. Et ce même si la Fédération Marocaine des Editeurs de Journaux «a émis plusieurs réserves sur la version du projet qui lui a été remise par le ministère de la Communication». A commencer par les mesures concernant la privation des libertés. La Fédération explique sur ce point que «notre position sur cette question est le rejet de tout emprisonnement des journalistes. Pour la simple raison que les délits commis par les journalistes dans l’exercice de leur profession ne sont pas des crimes de droit commun et que la sanction doit être proportionnelle à l’infraction commise». Le projet n° 07-15 du Code de la presse a remplacé plusieurs peines privatives de liberté par des amendes. «En permettant à la magistrature d’exercer son pouvoir discrétionnaire pour choisir entre la peine d’emprisonnement et l’amende», comme l’explique le ministère de la Communication dans une note expliquant les détails du projet.
La création de Chambres spécialisées dans les affaires de presse à travers le Royaume est également envisagée. Ces nouvelles règles qui «ont longtemps fait partie des revendications du corps professionnel».
Autre point de mésentente : celui relatif aux attributions du Conseil national de la presse. La Fédération ne semble pas du tout d’accord sur les attributions du Conseil ainsi que «sur la note prépondérante du Parquet général en tant qu’intéressement dans les procédures du Conseil».
Il faut souligner que le Conseil national de la presse a été imaginé comme une structure qui assure l’autorégulation de la profession. Les attributions du Conseil en matière de discipline, constate pour sa part le département de la Communication, «représentent un élément essentiel de la nouvelle approche des sanctions pour crimes commis par voie de presse. Ses décisions disciplinaires pouvant éviter les recours à la Justice, y compris dans les cas prévus par l’article 68». Un article que la Fédération demande qu’il soit plus clarifié et plus précis.
L’article 68 de l’actuelle mouture ne semble pas en effet apporter d’outils pour bien déterminer ce qu’est une atteinte «au régime monarchique, à la religion islamique et à l’intégrité territoriale du Royaume». La Fédération souhaite que les formules contenues dans cet article soient plus proches du style juridique qui permet d’avoir une idée claire sur les devoirs qui incombent aux journalistes professionnels sur ce registre. D’autres points sur le projet du Code de la presse n’ont pas suscité l’adhésion des professionnels de la presse et de l’édition. Elles concernent «l’accès aux sources d’information qui n’est pas toujours garanti» ; chapitre au sujet duquel la Fédération constate «une indulgence vis-à-vis de ceux qui monopolisent les informations, ce qui vide l’article 31 de toute sa substance». Les nouvelles garanties pour le droit d’accès à l’information concernent, d’un autre point de vue, le droit d’avoir des documents et des informations des administrations et des institutions publiques. «Tout refus, constate le département de la Communication, doit être motivé par écrit sous peine de constituer un excès de pouvoir».
Sur d’autres points, la Fédération a été encore plus intransigeante. C’est le cas par exemple des articles 110 à 115 du projet du Code «qui doivent être supprimés, car ils ne concernent en rien la profession». Des mesures qui instaurent des seuils injustifiables pour les amendes prononcées à l’encontre des entreprises de presse et qui sont en inadéquation avec la nature des dommages moraux subis. L’arme des amendes judiciaires inquiète beaucoup les professionnels. Son usage jusqu’à présent a montré qu’elle sert plutôt à dissuader les journalistes qu’a répondre aux attentes des victimes de diffamation.