* Trois volets importants ponctuent cet accord, fruit de la concertation, notamment le renforcement des capacités organisationnelles du secteur, de nouvelles mesures incitatives et la mise en uvre du suivi et de la concertation. * Cet accord vise à porter la part des effectifs globaux des élèves, étudiants et stagiaires du secteur, à 20 % à l'horizon 2010. Une date à marquer d'une pierre blanche ce mardi 8 mai 2007. Le secteur de l'enseignement et de la formation privés a signé un accord-cadre avec le gouvernement avec pour objectif majeur la mise à niveau du secteur et sa promotion dans le cadre d'une concertation et d'un suivi régulier. En chiffres, le secteur sera appelé à prendre en charge une part significative des effectifs globaux des élèves, étudiants et stagiaires devant représenter 20 % à l'horizon 2010. Lors de la cérémonie de signature de cet accord-cadre, le Premier ministre a déclaré que cet accord tend à renforcer le rôle des établissements privés dans l'accompagnement des grands chantiers du Maroc, notamment la formation de 10.000 ingénieurs d'ici 2010. «Suivant les orientations Royales énoncées dans le discours de la Fête du Trône en 2002, l'enseignement est érigé en deuxième priorité nationale après l'intégrité territoriale. Et cet accord-cadre est le fruit de la concertation et du dialogue afin d'édifier une politique éducative cohérente et harmonieuse», a expliqué Driss Jettou. Habib El Malki, ministre de tutelle, a qualifié cette signature d'événement historique. Que d'incitations ! Cet accord repose sur trois importants axes. D'abord le renforcement des capacités organisationnelles et pédagogiques du secteur qui s'engage ainsi aux côtés du gouvernement pour donner corps aux grandes orientations nationales et accompagner les chantiers en diversifiant les formations en relation avec les besoins économiques du pays. De même que les représentants du secteur favoriseront l'intégration des normes de qualité et la mise en place des mécanismes d'auto-évaluation en poursuivant la réorganisation professionnelle du secteur. Pour sa part, le gouvernement parachèvera, en concertation avec le secteur, la mise en place du cadre juridique qui le régira. Pour le deuxième axe largement explicité par Abdelali Benamour, le Président du Forum des grandes ecoles de l'enseignement supérieur, il s'agit de la promotion du secteur au moyen d'un dispositif d'incitations pour accroître l'attractivité du secteur, notamment l'incitation à l'investissement. Parmi les mesures incitatives figure la franchise des droits de douane et taxes à l'importation selon les conditions d'éligibilité fixées par le ministère des Finances et de la Privatisation. De même que les établissements privés seront exonérés de la taxe prélevée dans le cadre de la loi sur la fiscalité des collectivités locales. Des mesures seront prises de sorte que le secteur puisse bénéficier des fonds de promotion des investissements. Et, grande nouveauté, le gouvernement mettra en place un mécanisme de cofinancement concessionnel Etat/Banque pour financer les projets de création et d'extension d'établissements privés. Des programmes de promotion font également l'objet de concertations. Parmi les mesures incitatives : la possibilité d'accéder aux lignes de financement en capital-risque, disponibles à travers le système bancaire et les organismes de financement en capital-risque. L'accord-cadre auquel souscrivent plusieurs ministères, notamment celui de l'Urbanisme, facilite aux investisseurs, dans le secteur de l'éducation et de la formation, la réalisation de leurs projets, par l'accès aux terrains publics disponibles, en plus d'une assistance technique. Dorénavant, chacune des administrations concernées prendra les mesures nécessaires susceptibles d'assurer aux établissements du sous-secteur et à leurs représentants l'accès aux données sur les besoins de formation et la programmation des équipements. De même qu'un soutien pédagogique et administratif sera assuré au secteur. Tous les établissements ne vont pas accéder à toutes ces incitations puisqu'un double régime a été instauré : un régime général qui sera appliqué à tous les établissements du secteur, et un régime privé dont ne profiteront que les établissements remplissant les critères d'éligibilité et qui pourront seuls accéder aux fonds de promotion de l'emploi, au mécanisme de cofinancement Etat/Banque et à l'accès au foncier public. Un comité spécial pour le suivi Le troisième axe de cet accord-cadre passe par un comité spécial qui sera mis en place auprès du Premier ministre. Il sera chargé du suivi de la mise en uvre générale de cet accord et de la bonne exécution de ses dispositions sur la base des différents rapports établis dans le cadre de la concertation. Ce comité se réunira d'ici un mois. D'ailleurs, il sera institué, dans chaque administration concernée, une commission mixte de concertation réunissant les responsables de cette administration et les représentants du secteur. Des rapports périodiques retraceront l'état d'exécution de l'accord et dresseront les bilans des différentes conventions passées avec les établissements privés. A noter par ailleurs qu'un fonds de garantie doté de 50 millions de DH, assurés par les banques, sera créé pour que les étudiants du secteur privé puissent accéder au financement de leurs études. De même, l'Etat s'est engagé à octroyer des bourses de l'enseignement supérieur aux étudiants du secteur au même titre que les étudiants de l'enseignement public et qui répondent aux critères établis.
