Partenariat public-privé : Le gouvernement a failli à ses engagements !

* Plus d’une année après la signature d’un Accord-cadre entre le gouvernement et le secteur de l’enseignement et de la formation privés, rien n’a été concrètement réalisé.
* Pis encore, le gel des arriérées du secteur et la mise en place d’un cadre fiscal adéquat n’ont pas été respectés comme convenu. Certains établissements ont été ainsi saisis, d’autres vendus aux enchères.
* Malgré le changement de gouvernement, les représentants du secteur espèrent trouver un interlocuteur sérieux qui saura gérer ce dossier.
Une date qui devait être marquée d’une pierre blanche que ce mardi 8 mai 2007. Date à laquelle le secteur de l’enseignement et de la formation privés avait signé un Accord-cadre avec le gouvernement marocain avec pour objectif majeur la mise à niveau du secteur et sa promotion dans le cadre d’une concertation et d’un suivi réguliers. Hélas, sur le tas, cet Accord-cadre semble buter sur plusieurs obstacles. Dont le plus important est le changement de l’équipe gouvernementale. Signé sous l’attention particulière de l’ancien Premier ministre Driss Jettou et de l’ancien ministre de tutelle Habib El Malki, aujourd’hui le secteur semble ne pas trouver d’interlocuteur qui prenne sérieusement en charge ce dossier auprès de l’actuelle équipe d’Abbas El Fassi.
Et pourtant, tout semblait marcher comme sur des roulettes depuis le 8 mai 2007. Ainsi, le 14 mai de la même année, et comme stipulé dans cet accord, le Comité spécial composé de différents départements ministériels ainsi que des représentants du secteur de la formation privée, s’était réuni. Chargé du suivi de la mise en œuvre générale de cet accord et de la bonne exécution de ses dispositions sur la base des différents rapports établis dans le cadre de la concertation, ce Comité ne s’était plus réuni depuis. Motif avancé : tous les représentants du ministère de tutelle ne sont pas disponibles. Voilà donc un premier axe de cet accord qui semble mis en veilleuse.
Idem pour la Commission mixte de concertation qui réunit également les responsables du ministère de tutelle et les représentants du secteur. Ainsi, les rapports périodiques qui devaient retracer l’état d’exécution de l’accord et dresser les bilans des différentes conventions passées avec les établissements privés, sont inexistants.
Autre axe important, sinon le plus important : renforcer les capacités organisationnelles et pédagogiques du secteur qui s’engage ainsi au côté du gouvernement pour donner corps aux grandes orientations nationales et accompagner les chantiers en diversifiant les formations en relations avec les besoins économiques du pays. Sur ce point aussi, aucun progrès n’a été réalisé. Le gouvernement de Driss Jettou s’était engagé à parachever, en concertation avec le secteur, la mise en place du cadre juridique qui le régit. Ce point aussi est mis aujourd’hui en veilleuse.
Perte de confiance
Toutes ces entraves ne pèsent pas devant le coup de grâce que vient de subir le secteur. En effet, en attendant la mise en place d’un nouveau cadre fiscal plus adapté, la fameuse lettre 95 de la Trésorerie générale du Royaume stipulait que le règlement des arriérés du secteur devait rester en suspens le temps justement d’instaurer ce nouveau cadre fiscal. Pour pouvoir bénéficier de ce sursis, les intervenants du secteur ont été invités à envoyer leurs dossiers avec demandes adressées aux trésoreries régionales pour études de leurs requêtes de sursis.
Malencontreusement, la chasse aux «mauvais payeurs» de leurs impôts s’est poursuivie conduisant à la faillite et parfois à la saisie de plusieurs établissements privés.
«Nous nous posons beaucoup de questions et c’est une vraie crise de confiance que nous vivons aujourd’hui. Car, nous nous sommes retrouvés ballottés à chaque fois que nous avons frappé à une porte. Quand nous avons pris contact avec le Premier ministre, il nous a dirigé vers Nizar Baraka, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Affaires économiques et générales, qui nous a reçus mais qui n’a pas non plus trouvé de solution à notre problème », explique Abdallah Khamis, Président de l’Union de l'Enseignement et de la Formation Libre au Maroc. Devant une telle impasse, les représentants du secteur n’ont trouvé d’autre recours que de s’adresser à Diwan Al Madaliîm.
Seule lueur d’espoir : la circulaire qu’ont reçue les banques concernant la mise en place d’un mécanisme de cofinancement concessionnel Etat/Banque pour financer les projets de création et d’extension d’établissements privés. «Effectivement, pour les nouveaux dossiers de création d’établissements privés, j’ai ouï dire que les banques finançaient à hauteur de 40 %, l’Etat à hauteur de 30 % et l’investisseur à hauteur de 30 % également. Mais vu la crise du secteur, je ne pense pas que des investisseurs se risqueraient à pénétrer ce secteur», poursuit Abdallah Khamis.
Ce qui explique en partie pourquoi l’objectif de la participation du secteur à la formation de 20 % des effectifs globaux des élèves, étudiants et stagiaires à l’horizon 2010, a été repoussé à 2015. Et il n’est toujours pas sûr que cet objectif se réalisera dans les conditions actuelles. Et ce d’autant plus que le fonds de garantie doté de 50 millions de DH, assurés par les banques, qui devait être créé pour que les étudiants du secteur privé puissent accéder au financement de leurs études, n’a pas encore vu le jour.
Autant dire que la signature de cet accord qualifiée d’historique par Habib El Malki s’avère être aujourd’hui une grossière mascarade !