* Le secteur est appelé à prendre en charge 20 % des effectifs globaux des élèves, étudiants et stagiaires à l'horizon 2015. * Sur le cadre réglementaire, les décrets d'application du titre II de la loi n° 01-00 sont dans le circuit d'approbation, puisque l'accord-cadre reste tributaire du cadre juridique. * Le nombre d'établissements autorisés est passé de 93, entre 1984 et 2000, à 155 de 2000 à 2006, enregistrant une évolution de 66 %. Lenseignement supérieur privé a démarré durant l'année universitaire 1984/1985 par l'ouverture de deux établissements dans la ville de Casablanca. À la rentrée 2006/2007, 155 établissements sont autorisés à exercer dans ce secteur. Mais l'histoire commence à la période du Protectorat, et ce n'est que le mardi 8 mai que le secteur, bien que reconnu comme partenaire, signe un accord-cadre avec le gouvernement qui va entièrement chambouler le paysage. En effet, aux termes de cet accord, le secteur sera appelé à prendre en charge une part significative des effectifs globaux des élèves, étudiants et stagiaires devant représenter 20 % à l'horizon 2015, et apporter sa contribution dans la formation de 10.000 ingénieurs d'ici 2010. Un objectif très ambitieux au vu des 155 établissements privés autorisés à ce jour. Bien que ce nombre ait évolué de 66 % de 2000 à 2006 par rapport à la période 1984 à 2000, l'accord-cadre prévoit un renforcement organisationnel et une extension géographique. Mais avant tout chose, l'évolution de ce secteur et son expansion dans le bon sens est tributaire du cadre juridique qui n'est à ce jour pas achevé. Sachant que dans l'esprit de la Charte Nationale d'Education et de Formation, la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur a réservé, dans son titre II, trente articles à l'enseignement supérieur privé et a fait de lui, pour la première fois, un partenaire de l'enseignement supérieur public. Il participe à la diversification de l'enseignement supérieur national par l'innovation dans les programmes de formation et de recherche. Dès la promulgation de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur, ce département s'est attelé à prendre des mesures visant à mettre en application les dispositions de cette loi, notamment son titre II sur le plan organisationnel et pédagogique. Sur le plan organisationnel, l'ensemble des représentants du secteur de l'enseignement privé ont contribué à finaliser, en 2004, deux projets de décrets. Le premier fixait les modalités d'autorisations d'ouverture, d'extension, de modification des établissements. Le deuxième portant sur les conditions et les modalités d'octroi de l'accréditation des filières d'information, de la reconnaissance des établissements supérieur privé et de leurs retraits, et de l'équivalence des diplômes. Ces textes ont été mis dans le circuit d'approbation. Le gouvernement s'engage à parachever ce cadre juridique. Un premier chantier donc, dont est tributaire toute la mise en uvre des autres dispositions de l'accord-cadre. Notamment le mécanisme de cofinancement avec conditions privilégiées Etat/Banque pour financer les projets de création et d'extension d'établissements privés, qui implique pour la première fois les banques de manière directe. Des programmes de promotion sont également en cours de concertation. Parmi les mesures incitatives, la possibilité d'accéder aux lignes de financement en capital-risque, disponibles à travers le système bancaire et les organismes de financement en capital-risque. L'accord-cadre auquel souscrivent plusieurs ministères, notamment l'Urbanisme, facilite aux investisseurs dans le secteur de l'éducation et de la formation la réalisation de leurs projets, par l'accès aux terrains publics disponibles, en plus d'une assistance technique. Pour cela, il faut remplir des conditions d'éligibilité qui n'ont pas encore été fixées, en tout cas tant que le cadre juridique n'est pas encore défini.
