Refonte du système de rémunération : Fonctionnaires laborieux, frottez-vous les mains !

* La refonte du système de rémunération dans les administrations publiques se fera en deux phases : l’ajustement technique et la réforme structurelle.
* Le nouveau système devra garantir une meilleure équité sans surcoût salarial.
La refonte globale du système actuel de rémunération et la conception d’un système moderne, cohérent et novateur, constituent une opération complexe qui doit à la fois être orientée par un cadre de référence préétabli tenant compte des impératifs d’équité, de transparence et de maîtrise de la masse salariale et nécessitant, de ce fait, le recours aux services de consultants ayant prouvé leurs compétences en la matière. Une chose est sûre, cette refonte est nécessaire pour établir une équité au sein des administrations publiques et pour récompenser le rendement. Dans cette optique, le ministère de la Modernisation des secteurs publics a lancé une étude de conception d’un nouveau système de rémunération motivant, équitable, transparent, valorisant le mérite et la performance des agents, et indemnisant l’effort réellement fourni pour atteindre les résultats préalablement définis par l’Administration.
Cette étude sera effectuée en deux phases. La première qui durera 3 mois sera une sorte d’ajustement technique sans surcoût pour la masse salariale comme on l’assure du côté du ministère de tutelle. Il s’agira d’abord de la restructuration de la rémunération de manière à rétablir la prééminence du traitement de base en y intégrant la quasi-totalité du régime indemnitaire. «Cette réforme va permettre le passage à une approche plus globale des augmentations salariales, fondée sur le traitement de base et embrassant l’ensemble des personnels et agents de l’Etat», nous explique-t-on.
Durant cette première phase il sera également procédé à l’élargissement de la grille indiciaire en vue d’améliorer la perspective de carrière des cadres et agents au sein de leur échelle et de réduire, de ce fait, la pression sur le système de promotion d’échelle ou de grade.
Les écarts entre échelons sera lissé et l’effet découlant de l’élargissement de la grille indiciaire sur le système de promotion d’échelle ou de grade sera évalué durant cette première phase qui verra la révision du découpage des zones pour la fixation de critères objectifs servant de base à l’octroi de l’indemnité de résidence.
Une fois cette phase achevée, la deuxième phase de réforme structurelle démarrera pour une durée de 12 mois. C’est durant cette phase qu’interviendra le consultant. Il devra se pencher sur la réforme de fond du système de rémunération qui sera fondée non pas sur le grade ou l’échelle, mais sur la notion d’emploi. Cette notion est définie par les qualifications requises en termes de savoir et de savoir-faire, effort et sujétions requises, responsabilité et risques encourus, conditions de travail…
«Au préalable, le consultant devra produire un éclairage sur les expériences internationales en matière de systèmes de rémunérations ayant pour référence l’emploi effectivement exercé et les instruments utilisés pour mesurer sa complexité», ajoute-t-on.
L’étude lancée par le ministère devra s’appuyer sur les conclusions des travaux en cours. Elle doit se référer notamment au référentiel des emplois communs aux départements ministériels et dont le marché est en cours d’exécution pour le compte du ministère chargé de la Modernisation des secteurs publics.
L’étude va également s’appuyer sur les référentiels des emplois et des compétences (effectués auprès de 70 % de l’effectif total de la fonction publique civile) achevés à la date d’attribution du marché y afférent.
Ce que proposera le nouveau
système
Le nouveau système de rémunération devra permettre de garantir aux fonctionnaires le droit à une rémunération basée sur le principe d’équité (salaire égal pour emplois comparables au sein de l’Administration). La rémunération doit être fixée en fonction du niveau de qualification, de la nature des responsabilités, de la complexité de l’emploi et de l’effort réellement fourni par le fonctionnaire, et ce en se basant sur les référentiels des emplois et des compétences.
Le nouveau système devra donner une latitude pour proposer une démarche logique pour les révisions ultérieures des salaires sur la base d’indicateurs objectifs et ce, dans le cadre de la maîtrise de la masse salariale.
«Tout en évitant un coût budgétaire supplémentaire aggravant, de facto, le niveau actuel de la masse salariale, le consultant devra proposer des scénarii portant sur la nouvelle configuration du système de rémunération en produisant des rapports détaillés sur les démarches adoptées et les méthodes utilisées».
L’étude sera pilotée par un comité de suivi et de coordination présidé par le ministère des Finances et de la Privatisation avec la participation de représentants des administrations publiques.
Le système actuel favorise
la disparité
La rémunération des fonctionnaires civils de l’Etat est régie actuellement par des dispositions législatives et réglementaires qui trouvent leur fondement dans le statut général de la Fonction publique (SGFP) et dans divers statuts particuliers. Conformément à l’article 26 du SGFP, «la rémunération comprend le traitement, les prestations familiales et toutes autres indemnités ou primes instituées par les textes législatifs ou réglementaires».
Ce système présente plusieurs dysfonctionnements, notamment la prédominance du régime indemnitaire (RI) par rapport au traitement de base dans la structure actuelle de rémunération. Ainsi, le régime indemnitaire représente en moyenne 45 % de la rémunération brute pour les échelles de 1 à 9 ; 60 % pour l’échelle 10 ; 73 % pour l’échelle 11 ; 76 % pour la hors échelle et
93 % pour le professeur de médecine de grade C. De même que l’actuel régime accuse une incohérence de la grille indiciaire dans la mesure où les gains en points d’indice diffèrent d’un échelon à l’autre. Cette incohérence est accentuée par l’absence d’uniformité dans le nombre d’échelons retenus pour chaque échelle. De même que l’étroitesse de la grille indiciaire met la pression sur la promotion de grade ou d’échelle.
Le ministère de la Modernisation des administrations publiques énumère d’autres dysfonctionnements et non des moindres. L’indemnité de résidence repose sur un découpage géographique dépassé et n’incite pas à la mobilité géographique des agents. Et la multiplicité des statuts engendre des disparités et des surenchères entre les différents corps de fonctionnaires.
Pire, l’attribution de la rémunération se fait suite au grade et non pas en fonction de l’emploi effectué. À tous ces éléments s’ajoute le poids excessif de la masse salariale par rapport à la richesse du pays, «en dépit d’un effectif global de fonctionnaires raisonnable par rapport à la population totale», souligne-t-on auprès dudit ministère.