Conventions bilatérales de sécurité sociale : Quel avenir ?

* Le Maroc est lié à 18 pays par des conventions bilatérales de sécurité sociale et deux autres sont en cours de négociation avec la Norvège et la Grèce.
* Ces conventions, qui ont pour finalité de sauvegarder les droits et les acquis des ressortissants marocains à l’étranger, favorisent également la mobilité internationale des travailleurs marocains.
* Ces conventions facilitent le maintien au pays des familles de travailleurs puisqu’elles sont également couvertes et favorisent le retour des travailleurs à leur pays d’origine, le Maroc.
Au sein des instruments internationaux de sécurité sociale, les conventions bilatérales peuvent sembler bien modestes, surtout au regard des instruments européens (règlement 1408/71 et du nouveau règlement 883/04 en particulier).
Mais elles présentent un intérêt certain pour un pays comme le Maroc qui compte près de trois millions de ressortissants à l’étranger et aussi, parce que c’est un pays exportateur de main-d’œuvre et de cadres. Ces conventions leur facilitent une mobilité à l’international tout en préservant leurs acquis sociaux.
Le Maroc est aujourd’hui lié à 18 Etats par des conventions bilatérales de sécurité sociale, notamment la France, la Belgique, les Pays-Bas, l’Espagne, la Suède, l’Allemagne, le Danemark, la Roumanie, la Libye, la Tunisie, le Canada, le Portugal, le Luxembourg et l’Egypte, dont les conventions sont déjà ratifiées.
Les conventions avec l’Algérie, l’UMA, l’Italie et le Québec sont en cours de ratification. Tandis que des négociations sont entamées avec la Norvège et la Grèce.
Les prestations prévues par ces conventions sont les pensions, les allocations familiales, les indemnités journalières de maladie ou de maternité, l’allocation au décès et l’assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles. Certaines conventions garantissent également les soins médicaux.
Ces conventions sont d’autant utiles qu’elles ont pour objectif de coordonner les législations de sécurité sociale de deux (ou plusieurs) Etats au bénéfice des ressortissants de ces Etats qui se déplacent sur le territoire d’un autre Etat.
Mais chacun voit de son propre angle l’intérêt de ces conventions.
Du point de vue des intérêts financiers de la sécurité sociale marocaine, seule l’exportation des pensions, parce qu’elle permet notamment de limiter le recours au minimum vieillesse, présente un intérêt, cet intérêt étant d’autant plus marqué que le partenaire est un Etat développé. Pour les intéressés, une convention est en principe toujours intéressante, ne serait-ce que parce qu’elle comporte des dispositions de totalisation de périodes.
D’un point de vue économique, c’est la facilitation de l’investissement étranger, créateur d’emplois, qui va essentiellement intéresser. Il est également admis que ces conventions peuvent lever les obstacles au retour des émigrés dans leur pays d’origine et surtout limiter le déplacement de toute la famille.
«La diffusion dans le monde du modèle marocain de sécurité sociale et des valeurs qui le sous-tendent, est une condition indispensable à sa pérennisation dans le contexte de mondialisation des échanges», complète Mohamed Affifi, Directeur des Etudes Stratégiques à la CNSS, cette liste de points positifs à l’actif des conventions bilatérales.
La nécessité d’adaptation aux
préoccupations actuelles
La faiblesse des conventions actuelles s’agissant de la mesure des flux de population et de leurs conséquences financières qui se double, en toute logique, d’une quasi-absence de dispositions relatives aux échanges statistiques, a fortiori aux échanges dématérialisés, pose avec acuité la nécessité d’adapter le contenu de ces conventions bilatérales à des préoccupations plus actuelles.
En effet, les conventions de sécurité sont très fortement marquées par le contexte politique et économique qui prévalait lors de leur conception d’origine. Le contexte a tellement évolué depuis.
Alors quel avenir pour ces conventions ? Et si la question était posée autrement ? Si ces conventions n’existaient pas ? Le Maroc aurait été obligé de s’insérer dans un contexte mondial globalisé et le flux des travailleurs dans les deux sens aurait été très difficile. De même qu’il n’y aurait eu aucun développement de l’attractivité du Maroc pour les investissements étrangers, puisque les droits sociaux des ressortissants étrangers au Maroc n’auraient pas été garantis. De même que la mobilité professionnelle à l’international, du moins dans les pays signataires, aurait dissuadé plus d’un. Pour ne citer que ces quelques exemples !
À l’évidence, ces conventions ont un bel avenir devant elles puisqu’elles sont destinées à favoriser les relations du Maroc avec ses partenaires et à faciliter l’immigration en Europe de la main-d’œuvre requise.
La convention néerlandaise,
fini le casse-tête chinois ?
La convention bilatérale signée par le Maroc et les Pays-Bas en février 1972 posait un réel problème jusqu’à un passé récent et constitue aujourd’hui un exemple réussi de ce que peut être une réactualisation d’une convention bilatérale. Cette convention prévoyait les soins de santé et le remboursement pour les travailleurs marocains aux Pays-Bas, malades au Maroc pendant un séjour temporaire, sur présentation du dossier par la CNSS à la caisse néerlandaise.
Mais depuis les années 90, les travailleurs marocains aux Pays-Bas posaient le problème de couverture médicale des familles restées au Maroc et des pensionnés du régime néerlandais en cas de retour au bercail.
La convention a été de ce fait révisée en 1996 avec date d’effet le 1er novembre 2004, pour justement étendre les soins de santé aux familles et aux pensionnés, à l’instar des conventions maroco-française et maroco-espagnole. Elle prévoyait ainsi une cotisation auprès du régime néerlandais, et un remboursement des prestations au Maroc, selon la tarification officielle marocaine. Mais voilà, deux problèmes majeurs se sont posés de ce fait. D’un côté, les cotisations assurance maladie prélevées sur les pensions aux Pays-Bas étaient très élevées par rapport aux tarifs de remboursement de soins (tarification santé publique), pour les retraités et leur familles.
D’un autre, et cette fois concernant la CNSS, les frais que la Caisse engageait pour rembourser les assurés du régime néerlandais étaient plus élevés par rapport à la créance telle que calculée selon la méthode d’assurance forfaitaire dite coût moyen ! Il s’agissait d’une logique d’assurance qui transfert le risque sur la CNSS !
Pour remédier à cette situation qui n’arrangeait ni l’assuré, ni la CNSS, des négociations entre les deux signataires de la convention ont été entamées. Ce qui a abouti à une réduction de 70 % des cotisations prélevées. Ells ont été en fait pondérées par le rapport des coûts moyens des soins de santé dans les deux pays.
De même que la CNSS a réussi à imposer une méthode actuarielle avec effet rétroactif depuis 2004 et à sauvegarder ses intérêts en assurant la neutralité financière par rapport au risque géré pour le compte du régime néerlandais.
«Autrement dit, nous passons d’une logique d’assurance à une logique de gestion pour compte, c’est-à-dire, en contrepartie des frais de gestion arrêtés d’un commun accord, la CNSS gère pour le compte des caisses des Pays-Bas l’assurance maladie au profit des assurés du régime néerlandais», conclut Mohamed Affifi.
Il y a du changement dans l’air !