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La guerre des prix a des limites
Publié dans Finances news le 15 - 03 - 2007

* La guerre des prix semble échapper à tout contrôle juridique. Plusieurs cas attestent que les prix n'obéissent plus à une logique précise.
* Entre opérateurs, la compétitivité se joue désormais sur les prix.
S’il est évident que les consommateurs ne peuvent réagir à des prix qui baissent, la position des opérateurs est tout autre. Car la concurrence qui se joue sur les prix a plusieurs limites juridiques qui varient entre la vente à perte jusqu'aux scénarii interdits en matière de partage des marchés.
Théoriquement, «la guerre» des prix implique souvent une redistribution des parts du marché ; autrement dit, les marges dégagées par les entreprises concurrentes ne peuvent aller au-delà d'un certain seuil fixé par le droit de la concurrence dans son ensemble.
En adoptant la loi 6-99 sur «la liberté des prix et de la concurrence», le législateur marocain semblait anticiper le contexte économique marqué par l'ouverture et la libéralisation du marché marocain. C'est en quelque sorte une réaction anticipée du législateur afin de dissuader les dysfonctionnements de marchés ou les comportements abusifs d'agents économiques identifiés.
Il est remarquable que la loi commence par consacrer «la liberté des prix et leur détermination par le libre jeu de l'offre et de la demande».
Cependant, ce principe est limité par deux cas d'exception. L'Administration, pour ne pas nommer l'armada des agents publics appelés à intervenir, doit agir lorsque les prix sont altérés par des raisons dites «structurelles» comme le monopole ou l'absence de concurrence, ou pour des raisons dites conjoncturelles, essentiellement lors des crises aiguës ou des cas de «calamité publique».
Toujours est-il que la loi sur la liberté des prix au Maroc a réservé d'importantes dispositions sur «les ententes sur les prix», le corollaire de la répartition des marchés ou les abus de position dominante.
Pourtant, le handicap majeur qui écarte l'efficacité de ces dispositions est l'absence d'institutions juridiques et judiciaires dotées de pleins pouvoirs pour agir. La manière d'agir face à une situation d'anomalie est très importante en matière de droit de la concurrence.
Il faut remarquer que la seule dérogation en matière d'entente entre entreprises est relative aux «accords justifiés par un progrès technique ou économique». Une façon de permettre aux PME d'améliorer leur gestion et de permettre aussi au consommateur de tirer profit de ces accords justifiés.
D'un autre point de vue, et toujours en matière de répression légale de l'entente sur les prix, la loi marocaine préconise un système de contrôle des pratiques anticoncurrentielles et des concentrations et éventuellement des ententes opérées. La possibilité de procéder efficacement aux enquêtes est également préservée. Les entreprises victimes d'une «guerre» des prix qui portent les stigmates de la concurrence déloyale peuvent compter sur le pouvoir d'investigation des pouvoirs publics. Même si les cas de figure manquent cruellement sur des comportements illégaux en matière de prix.
Il reste à souligner que la concurrence sur les prix est un enjeu majeur pour la rentabilité des entreprises. Avec des prix de plus en plus bas, les parts de marché et la clientèle augmentent, mais le droit de la concurrence marocaine semble prévoir tous les cas de vente à perte.
A condition que les institutions chargées du contrôle sortent de leur passivité.


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