* La loi a posé de manière irréversible le principe de la liberté des prix et leur détermination par le libre jeu de la concurrence. * Plusieurs garanties sont offertes contre tout retour injustifié de la réglementation des prix. Comme chaque année, la période du Ramadan connaît une montée fulgurante des prix. La forte demande en produits alimentaires influe nécessairement sur les prix. Et oblige les pouvoirs publics à user de tous les moyens légaux pour assurer un «plafond» pour les prix pratiqués. Car il ne faut pas oublier que depuis l'avènement de la charte de la liberté des prix et de la concurrence en 2000, «les prix contrôlés» n'existent plus. Ce sont plutôt des prix «en liberté contrôlée» qui sont pratiqués par le marché. La fin du contrôle des prix ne signifie pas cependant que la liberté est entièrement dépendante de la loi de l'offre et de la demande. Souvent, les pouvoirs publics fixent des plafonds et demandent aux opérateurs de reconsidérer les hausses des prix qui peuvent influencer sérieusement le comportement d'achat des consommateurs. Au sein de l'actuelle organisation administrative, ce sont les services provinciaux et préfectoraux qui assurent le contrôle des prix pratiqués par les opérateurs. Les services spécialisés au sein des provinces et des préfectures effectuent aussi un contrôle de qualité des produits commercialisés. D'un point de vue légal, la charte de la concurrence n'oblige pas des opérateurs à se plier aux demandes des pouvoirs publics de baisser les prix. Cependant, ces mêmes pouvoirs publics gardent un important pouvoir discrétionnaire qui leur permet de pratiquer des mesures dérogatoires au droit de la concurrence. Des mesures qui se justifient par la protection du consommateur, un volet important de la législation sur la liberté des prix. Il faut remarquer que la loi 06-99 s'applique sur tout le territoire national «à toutes les activités de production, de distribution et de services, qu'elles soient le fait de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public». Les articles 3 et 4 de la loi interdisent aux pouvoirs publics d'intervenir sur les prix, sauf dans «des situations exceptionnelles». La loi précise que «dans les secteurs ou les zones géographiques où la concurrence par les prix est limitée soit en raison de monopole (électricité, eau potable...) soit en raison de dispositions législatives ou réglementaires, les prix peuvent être fixés par l'Administration après consultation du Conseil de la concurrence». L'article 4 de la loi sur la liberté des prix ajoute que «lors des situations de crise, ou de situation anormale du marché dans un secteur déterminé, l'Administration peut prendre des mesures temporaires après consultation du Conseil de la concurrence». Il faut souligner que le recours au Conseil de la concurrence, où sont représentés les divers intérêts en jeu, demeure obligatoire. Comme l'explique la charte sur la liberté des prix, «les conditions pour la fixation des prix et l'avis du Conseil de la concurrence» visent à apaiser les craintes des opérateurs quant à un retour au système des prix réglementés.
