* Le contrôle des prix va se durcir durant cette période estivale où les tarifs de certains produits flambent sans explication valable. * Le rôle du «Mohtassib», fonctionnaire fantôme depuis des années, devrait être mis en avant. Si le gouvernement avait alloué 50 millions de DH pour la restructuration du commerce intérieur durant cette année 2008, cest par ceque le quasi-chaos règne actuellement dans la détermination des prix non réglementés. La loi 06-99 qui consacre le principe de la liberté des prix et de la concurrence a été vraisemblablement vidée de sa substance. En tout cas, ce texte législatif, jugé «révolutionnaire» au moment de son apparition sert plutôt à justifier le désordre constaté actuellement. Une commission ministérielle permanente pour le contrôle des prix, qui devait voir le jour en février 2008, na fourni aucune trace en matière de réalisations concrètes. Il faut dire que la liste restreinte, dégagée sur les 170 produits et services réglementés, retenue par la loi 06-99 semble intéresser tout au plus le contrôle de lAdministration. Une vingtaine de produits en effet demeurent sous strict contrôle. Ils concernent essentiellement les services publics, les monopoles, les produits de santé, les produits subventionnés que sont le sucre, la farine de blé tendre, le gaz butane et les graines de tournesol. Cette liste limitative nest pas concernée par la loi 06-99 qui devait sortir du cadre général du contrôle des prix pour lui substituer des formules beaucoup plus efficaces comme linformation, la protection du consommateur et la concurrence loyale entre les opérateurs. Pourtant, dun point de vue juridique, lintervention de lEtat sur les prix reste possible et même souhaitable pour sauvegarder le pouvoir dachat du consommateur, lequel est le premier droit garanti par la loi 06-99. Ainsi, le dahir 1-82-70 de la loi 02-82 donne aux Mohtassib et aux oumana des corporations un droit de regard étendu sur des matières consommées à grande échelle. La loi cite dans son article 1er que «dans la limite du ressort territorial où il exerce ses fonctions, le Mohtassib est chargé du contrôle de la qualité et des prix des services et produits de lartisanat ainsi que des produits agricoles, des denrées alimentaires, des boissons et des produits de toilette et dhygiène». Il faut souligner que cette loi élaborée en 1982 avait pour objectif de sauvegarder le pouvoir dachat des Marocains après que les effets du fameux PAS (Programme dAjustement Structurel) commençaient à se faire sentir. La liste des produits et services relevant du contrôle du Mohtassib est fixée par voie réglementaire. Autrement dit, cest le gouvernement qui se voit attribuer la charge de faciliter la tâche aux Mohtassibs qui exercent sur tout le territoire national. En principe, le Mohtassib vérifie que les produits et les services répondent aux normes prescrites par la réglementation en vigueur. La loi précise dans son article 3 que «pour la vérification de la qualité des produits, le Mohtassib a recours aux services techniques compétents». Ce qui sest avéré par la suite un facteur de blocage pour lexercice de ses fonctions. Car les procès-verbaux établis par le Mohtassib sont directement adressés au juge commercial compétent. Il a donc un libre accès à tous les lieux où peuvent pénétrer les agents chargés de la répression des fraudes. Il constate les infractions relatives à la qualité et aux prix des produits et services soumis à son contrôle par la loi n° 02-82. La loi prend le soin de préciser que «les procès-verbaux du Mohtassib ont la même valeur que ceux dressés par les agents de la constatation des infractions». Ceci pour le confirmer dans ses fonctions et lui permettre une autonomie dans ses actions par rapport aux autres services chargés de la constatation des infractions. Le délai de transmission des procès-verbaux ne doit pas dépasser 10 jours à compter du jour de la constatation des infractions. Les délinquants peuvent sacquitter du montant des amendes auprès du Mohtassib contre récépissé. La loi précise que «le Mohtassib peut imposer le paiement dune amende ne dépassant pas 50.000 DH.
