La vente à perte plus que tolérée

* La vente à perte est de plus en plus tolérée. Une levée de son interdiction est fort probable en France.
* Une obligation subsiste concernant le nécessaire alignement sur les prix pratiqués par les concurrents.
Même si la flambée actuelle des prix des produits de grande consommation ne fait nullement penser à la pratique de la vente à perte, le législateur marocain semble être très vigilant sur ce phénomène difficile à prouver. Le prix d’achat «effectif» étant une notion faisant sûrement partie du «secret» du monde des affaires, tout jugement sur la question ne peut que relever du pouvoir discrétionnaire consenti au juge commercial pour décider que tel ou tel commerçant, telle personne physique ou telle société, a «revendu ou avait annoncé la revente d’un produit à un prix inférieur à son prix d’achat effectif».
La charte de la concurrence marocaine accorde plus d’attention aux produits saisonniers pour des raisons évidentes de liquidation de produits rapidement périssables ou ne correspondant plus à la mode. Les produits présentant «un caractère saisonnier marqué» sont en fait généralisés à tous les secteurs. Surtout les télécoms même si les promotions sont souvent échelonnées de manière raisonnable sur l’année. Mais le caractère «saisonnier» de ces produits est une notion acceptée par d’autres jurisprudences. Surtout au sein des marchés partagés par plusieurs compagnies qui s’efforcent chacune de maintenir ses prix hautement compétitifs.
Il faut souligner que la vente à perte peut inclure aussi les prix pratiqués par des magasins d’une certaine taille. Il y a un vide juridique certain à ce sujet puisque des supérettes ne peuvent pas proposer des prix nettement moins bas que ceux des autres commerçants dans la même zone d’activité. Ceci n’est valable que pour les produits alimentaires où il y a obligation légale de s’aligner sur les prix pratiqués au sein d’une même zone d’activité.
Il faut savoir aussi que la période des soldes a toujours été régie par un flou juridique. Ce ne sont certes pas des périodes de vente légale à perte, mais les prix annoncés au public doivent contenir certaines charges obligataires dans le processus de commercialisation des produits. Pour d’autres secteurs, les formes stimulantes des crédits gratuits ont été souvent contrôlées. Afin que les prix pratiqués par les diverses enseignes opérant sur le marché marocain puissent avoir un fil conducteur. En France, pour aider les commerçants à prendre part à la concurrence, les pouvoirs publics entendent pratiquer une liberté tarifaire totale dans le domaine de la distribution. Car les intérêts des PME et TPE semblent sérieusement menacés par l’implantation de grandes enseignes européennes en France.
Les responsables français envisagent sérieusement de faire perdurer les périodes de solde sur toute l’année. Et donc une légalisation de la vente à perte. Cette réaction survient après plusieurs années de prix très bas pratiqués par quelques opérateurs qui ont pourtant ménagé le pouvoir d’achat des ménages.