Entretien avec Daafi Redouan, chef des services de la Consommation au ministère de l’Intérieur : Les achats publics au cœur d’une réforme

* Chaque contrôle a sa propre mission et son but précis, mais certains d’entre eux ne permettent pas d’assurer la performance des achats.
* Des établissements ont pu améliorer le niveau de performance par le biais du management sans pour autant changer de cadre réglementaire.
* La nouvelle réglementation des marchés publics vient d’être adoptée. Il faut donner du temps aux gestionnaires pour l’assimiler.
Finances News Hebdo : Peut-on savoir dans quel cadre s’inscrit le séminaire sur la performance des achats publics organisé par l’ALISA ?
Daafi Redouan : En organisant ce séminaire, l’Association des Lauréats de l’Institut Supérieur de l’Administration (ALISA) entend conforter son choix d’assistance au monde de la gouvernance qu’il a pour mission de servir. Ainsi, l’ALISA intervient pour apporter des réflexions, des analyses et des interprétations à des questions d’actualité dans le domaine de la modernisation de l’Etat.
La thématique choisie s’inscrit dans le vaste chantier de modernisation que l’Administration marocaine est en train d’entreprendre, notamment en matière de réforme des marchés publics. Ainsi, suite à l’entrée en vigueur du nouveau décret régissant les marchés publics, l’organisation de ce séminaire vient à point nommé pour évaluer les apports de ce cadre juridique dans l’amélioration de la performance des achats publics.
Aujourd’hui, des exemples significatifs montrent que les résultats en termes de renforcement des infrastructures de base, d’amélioration des conditions de vie des citoyens tardent à être réalisés et ce, malgré le poids économique de la commande publique.
F.N.H. : En dépit du poids important des achats publics dans le PIB, soit environ 15%, le Maroc accuse un retard important en matière d’équipement. Peut-on savoir à quoi est dû un tel retard ?
D. R. : De nombreux rapports ont décrit la situation dégradée des finances publiques au Maroc, caractérisée notamment par le déficit budgétaire de l'État et le fort taux d'endettement.
Or, l’une des raisons principales de cette situation vient d’une gestion publique peu efficace. Ainsi, depuis longtemps, la sphère publique a connu une croissance rapide de ses dépenses et de ses effectifs. De nombreux dispositifs ont été créés, sans qu’il y ait eu, en contrepartie, autant de suppressions.
Les attentes des citoyens ont changé et, attachés à leurs services publics, ils souhaitent que ceux-ci s’adaptent et rendent le meilleur service au moindre coût.
La performance des achats publics constitue donc une condition forte du lien social, de la performance des entreprises, de l’attractivité du territoire. Cette performance a deux aspects : d’une part des achats publics adaptés aux besoins ; d’autre part un coût raisonnable, car le niveau des prélèvements obligatoires a, lui aussi, un impact sur le lien social, la performance des entreprises et l’attractivité de notre pays.
En partant de la situation actuelle, ces deux exigences de meilleure qualité et de moindre coût ne sont pas contradictoires. En effet, elles supposent le même effort : remettre en cause les doublons, savoir abandonner des politiques qui ne fonctionnent pas, changer le réglage de certaines interventions de l’État. Il faut en fait répondre à la fois à la nécessité d’assainissement des achats publics et au souhait des citoyens de bénéficier d’un niveau de service répondant à leurs attentes.
Cette double exigence était au cœur de la problématique du séminaire sur la performance des achats publics organisé par l’Association des Lauréats de l’Institut Supérieur de l’Administration, le 30 janvier 2008.
F.N.H. : Les achats publics sont soumis à une multiplicité de contrôles (Cours des comptes, CCR, Inspection générale des finances…). Jusqu’à quel degré ces contrôles ont-ils contribué à la transparence des dépenses publiques ?
D. R. : Chaque contrôle a sa propre mission et son but précis. Leur objectif est d’assurer le respect de la réglementation. Toutefois, certains ne permettent pas d’assurer la performance des achats.
Aujourd’hui, un chantier de réforme du contrôle de la dépense publique est lancé. Il vient compléter les autres actions de réformes des finances publiques à savoir : la gestion axée sur les résultats, le cadre de dépenses à moyen terme. Ce chantier vient aussi accompagner la nouvelle réglementation des marchés pour s’inscrire dans la logique de la consolidation de la rigueur financière et de l’efficacité économique.
Comme vous le savez, les dépenses publiques sont soumises à un contrôle administratif préalable à l’engagement et au paiement. Ce système privilégie plus le contrôle de la régularité formelle des actes de gestion que l’efficacité des opérations financières publiques et la performance des services gestionnaires. Conscients de la nécessité d’améliorer le système de contrôle, des actions ont été déjà entreprises. Nous pouvons citer le rapprochement du CGED et de la TGR, créant ainsi un seul pôle de contrôle de la dépense, qui doit constituer l’interlocuteur unique pour les services ordonnateurs. L’objectif de ce projet est de réorienter le contrôle a priori, vers une logique de résultat et d’évaluation des performances, avec une responsabilisation progressive des gestionnaires et aussi de renforcer la coordination entre les services et réduire les coûts du système de gestion et de contrôle de la dépense publique.
Cette réforme s’accompagne bien évidemment d’une conduite de changement et aussi d’un changement de conduite par la mise en place progressive d’un système d’information performant reposant sur le projet «Gestion Intégrée de la Dépense» (GID);
F.N.H. : Est-ce que vous ne pensez pas que la réglementation relative à la dépense publique puisse contribuer au renchérissement de la prestation ?
D. R. : La réglementation actuelle des marchés de l’Etat, reprise par les collectivités locales et la majorité des établissements publics, n’est pas totalement déconnectée du souci d’efficience et d’efficacité, comme le laisserait entendre la prédominance de la sécurité juridique dans les opérations d’achat public. Elle offre, au contraire, une marge de manœuvre non négligeable à l’acheteur. A titre d’exemple, la définition des besoins ou encore le choix de la procédure de passation au dessous d’un certain seuil (appel d’offres ou bon de commande) font partie du champ d’autonomie de l’acheteur public. Laquelle autonomie est appelée à croître avec la modulation des contrôles prévue pour ces achats.
De même, l’introduction du principe de dématérialisation dans la nouvelle réglementation des achats de l’Etat est l’expression forte d’une volonté d’efficience, à plus grande échelle, du processus d’achat.
En fait, l’application saine de cette réglementation permet indéniablement d’assurer un certain niveau de performance. Il ne peut en être autrement, puisqu’elle repose sur des principes forts de concurrence et de transparence qui ne sauraient induire une non-performance.
Néanmoins, on peut affirmer que cette dernière peut être «dopée» et atteindre des niveaux élevés par un meilleur management de la fonction achat sans changer le cadre réglementaire. Cela dépend avant tout de l’importance accordée par les gestionnaires à cette fonction dans leurs administrations.
Pour s’en convaincre, il suffit de prendre connaissance des expériences de certains établissements publics marocains pionniers en la matière qui, tout en se conformant à la réglementation applicable aux achats de l’Etat et en se soumettant à des contrôles similaires, donc à risque juridique égal, ont réussi à créer des modèles originaux de management de leur fonction achat.
A titre d’exemple, sur le plan organisationnel, on peut citer la création de structures dédiées à l’achat qui reposent sur les principes de séparation des fonctions prescripteur et acheteur et la spécialisation de ces derniers, ou encore l’utilisation de fonctionnalités modernes telles que la veille fournisseur, la veille réglementaire et la normalisation des procédures, la contractualisation des moyens et des objectifs, la déconcentration des achats, etc.
Sur le plan du processus, on peut citer le développement de mécanismes de contrôle interne, l’usage d’indicateurs de performance et d’outils de maîtrise des besoins, l’instauration de délais intermédiaires et de procédures spécifiques en cas d’urgence, etc.
Ces modèles de management de la fonction achat constituent une source d’inspiration pour l’administration de l’Etat qui, insufflée de l’esprit de performance, cherche à se réorganiser et à se doter des meilleures pratiques en la matière. C’est un complément précieux à la dynamique de concertation et d’échange lancée, fin 2007, dans le cadre du Forum de la Performance, structure interministérielle qui se veut promotrice de la culture de performance dans les administrations de l’Etat.
F.N.H. : Vous avez parlé de la dématérialisation de la commande publique. Pouvez-vous nous expliquer de quoi il s’agit et comment pourra-t-elle améliorer la performance ?
D. R. : Le développement de la dématérialisation de la commande publique est la clé de voûte de la modernisation. Il a pour ambition d’améliorer l’efficience du service public.
Il permet de promouvoir la mutualisation des moyens et ressources nécessaires à la réalisation des travaux de l’administration électronique, de piloter leur suivi et leur planification et de favoriser l’animation de réseau.
Elément indispensable au bon développement de la performance, la dématérialisation permet, notamment de cadrer les projets d’administration électronique, l’élaboration des référentiels généraux d’interopérabilité et d’accessibilité pour les Administrations ainsi que les interactions interministérielles relatives à l’administration électronique.
C’est un levier des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) pour conduire et mettre en œuvre les politiques publiques.
Ce n’est pas un processus purement informatique qui se restreint à mettre à la disposition de l’usager des informations et des documents. Mais il consiste à repenser les processus de dématérialisation et de changement des organisations et l’instauration d’une culture de métiers, visant ainsi à mettre l’usager au centre du processus pour mieux répondre à ses attentes.
F.N.H. : Le texte relatif à la nouvelle réglementation des marchés publics vient d’être adopté et on parle déjà d’une réforme de cette nouvelle réglementation. Quelle explication pouvez-vous donner à cette situation ?
D. R. : La nouvelle réglementation des marchés publics vient d’être adoptée. Il faut donner du temps aux gestionnaires pour l’assimiler. Il faut aussi du temps pour pouvoir l’évaluer et l’expérimenter pour pouvoir en tirer des enseignements. Il est évident de se poser des questions sur cette réforme. Mais l’important est de savoir gérer cette transition et que les gestionnaires disposent de mécanismes adéquats pour la mise en œuvre de ce nouveau texte.