* La «culture» de la propriété industrielle dans les entreprises passe certainement par le renforcement de la loi 17-97. * LOMPIC compte sensibiliser davantage les entreprises à se prendre en charge pour bénéficier de la protection de la loi. La protection des droits de la propriété intellectuelle et commerciale reste peu connue des juristes dentreprise. Dans le cas où ils existent. Car, depuis lentrée en vigueur de la loi 17-97 du 15 février 2000, rares ont été les secteurs qui ont adhéré au système de protection proposé par le législateur. Il faut dire que la loi a pour objet de protéger «les brevets dinvention, les schémas de configuration de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce et de service, le nom commercial, les indications de provenance et les appellations dorigine ainsi que la répression de la concurrence déloyale». Cette longue série limitative de la loi vise à protéger avant tout des secteurs comme lartisanat, lart et dautres domaines plus concernés par la protection. Les tarifs fixés par lOMPIC pour protéger les brevets restent incitatifs à un tarif de 1.400 DH et presque le tiers pour les personnes physiques. La stratégie actuelle tente une ouverture vers le circuit inventif qui existe bel et bien dans le tissu industriel et commercial marocain. Les tarifs restent aussi abordables pour la protection des dessins et modèles, très usités dans le secteur textile. Il faut souligner que le délai de priorité fixé par la loi est de 12 mois pour les brevets dinvention et de 6 mois pour les dessins, modèles et marques de fabrique. La loi précise aussi que «les actes accomplis dans le délai de priorité par des tiers de bonne foi ne pourront faire naître aucun droit au-delà de la date de dépôt de la demande soumise avec priorité au Maroc». Le défaut dobservation des délais et des formalités entraînent la perte du droit de propriété au Maroc. La loi prend aussi le soin de mentionner que lOMPIC doit délivrer un titre de propriété industrielle pour toute invention ayant fait lobjet dun dépôt. La loi 17-97, entrée en vigueur le 18 décembre 2004, est en fait une réponse aux pressions exercées par les accords de lOMC. Le Maroc a voulu, via cette législation, se conformer aux standards internationaux. Le système dopposition des marques et des mesures aux frontières pour les marchandises contrefaites figure parmi les principales innovations de la loi. Et donc les domaines où elle sera mise à rude épreuve quant à son application effective.
