Des rentes dérisoires toujours maintenues

* Le cadre juridique des accidents du travail (A.T) bloque toujours l’allègement des procédures d’indemnisation, tandis que 14% des entreprises respectent les conditions exigées par la loi en matière de sécurité au travail.
* Déjà discutée depuis 2006, la réforme du fameux dahir datant de l’époque du Maréchal Lyautey, devrait intervenir suite à l’affaire de l’usine de Lissasfa.
Les accidents du travail devaient avoir leur propre réglementation dès la fin de l’année 2007. Même si depuis 6 ans, une loi sur l’assurance obligatoire pour les A.T est entrée en vigueur, cette même loi n° 18-01 n’arrive pas à constituer un outil de dissuasion.
Les responsables de l’exécutif se plaignent toujours de la non-généralisation de la loi. Il faut dire aussi que le souci de limiter les déclarations abusives d’A.T a toujours animé le gouvernement pour diminuer les charges de la CNSS. Cette approche n’a pas permis de passer au dernier stade de la réforme de la loi sur les A.T. Le cadre juridique qui date de 1927, bloque toujours l’allègement des procédures d’indemnisation. D’après la jurisprudence qui a longtemps régné, depuis 2000, le juge marocain opte toujours pour les solutions favorables aux salariés, même si le taux des indemnisations ne peut être dépassé. Le dahir du 25 juin 1927, relatif à la réparation des accidents du travail, fixe toujours des tarifs dérisoires, que ce soit pour les victimes d’accidents ayant entraîné une incapacité permanente de travail ou pour les conjoints, ascendants des victimes d’accidents mortels. La question des délais se pose encore avec acuité.
A souligner que l’actuelle mouture du nouveau projet de loi sur les accidents du travail définit d’abord le domaine d’application de ce projet et les catégories d’employeurs assujettis. La procédure de la déclaration des accidents du travail et l’obtention des certificats médicaux et du contrôle médical a été également révisée. Dans ce projet, la déclaration se fait auprès de la compagnie d’assurance pour les entreprises assurées ou l’application de la procédure judiciaire pour les victimes qui ne sont pas assurées.
Il reste à souligner aussi que ce projet de loi sur les A.T insiste sur le droit de la victime d’un accident du travail ou de ses ayants-droit qui ne peut en aucun cas tomber au motif que l’entreprise assurée n’a pas respecté ses engagements vis-à-vis de la compagnie d’assurance.
La dernière réforme du dahir des accidents du travail date de 1963. C’est pour dire que l’actualisation des montants, des pénalités et des astreintes est aussi à l’ordre du jour.