ONE : L’Office change de statut et se repositionne

* Le projet de loi 16-08 modifiant le statut de l’ONE a passé le stade de la discussion au sein de la Chambre des conseillers.
* L’Office détient toujours l’exclusivité de l’aménagement des moyens de production d’énergie électrique d’une puissance supérieure à 50 MW, ainsi que ses plans d’alimentation en électricité, lesquels ne doivent pas être perturbés par les autres producteurs.
L’abrogation du dahir du 5 août 1963 portant création de l’ONE n’est plus qu’une question de temps. Le projet de loi 16-08 modifiant le statut de l’ONE a passé le stade de la discussion au sein de la Chambre des conseillers et sera voté durant la prochaine session d’automne. Notons qu’actuellement l’ONE est placé sous la tutelle du ministère «des Travaux publics», un département qui n’existe plus dans l’organigramme du gouvernement depuis 2002. Il est chargé du «service public de la production du transport et de la distribution de l’énergie électrique». Le nouveau projet de loi hausse le niveau de la production électrique de l’ONE de 10 MW à 50 MW.
Des opérateurs publics ou privés peuvent être autorisés à produire de l’énergie électrique, selon la nouvelle loi. Ainsi, le projet actuel dispose que ces nouveaux opérateurs doivent remplir au moins 4 conditions pour bénéficier de cette opportunité, dont les plus importantes sont celles relatives à «la vente de l’excédent de production non utilisé à l’ONE». Ou encore que «cette production n’excède pas 50 MW et qu’elle soit destinée à l’usage exclusif du producteur». Le projet de loi 16-08 institue aussi une obligation pour les opérateurs publics et privés qui concerne le non-enchevêtrement de leurs plans avec ceux de l’ONE. La nouvelle loi projetée impose en effet que la production des autres opérateurs «ne perturbe pas les plans d’alimentation en énergie électrique» établis par l’Office. Qui sera aussi amené à conclure pour la première fois, de gré à gré, «à la demande des intéressés, des conventions de concession de production de l’énergie électrique à partir des ressources nationales». Le nouveau texte exige évidemment que ces projets de conventions «soient approuvés par le Conseil d’Administration de l’ONE, préalablement à leur signature».
L’énergie produite en principe par ces producteurs est destinée principalement à leur usage propre et l’excédent est cédé à l’ONE. Le nouveau projet de loi institue cependant un plafond pour la capacité de production des nouveaux producteurs, laquelle ne doit pas dépasser 1.000 MW.