* Le raccourcissement des délais de réponse aux réclamations et de la durée des procès devant les tribunaux administratifs ne sont pas de véritables indicateurs dune grande efficacité du contentieux fiscal. * La taxation doffice semble toujours intervenir sous plusieurs formes et oblige les contribuables à user de toutes les voies de recours qui leur sont offertes. Les garanties offertes dans le cadre du contentieux fiscal semblent ne pas pouvoir permettre aux concernés dêtre traités mieux quen simples redevables de lAdministration fiscale. Dun point de vue procédural, la voie amiable est toujours mise en avant pour établir sil y a effectivement «erreur» de la part du Fisc. Ce recours gracieux donne parfois des résultats qui vont dans le sens de la réduction des recettes de lEtat. Cest pourquoi le Fisc semble souvent intransigeant sur certains aspects de la loi fiscale. Pourtant, le recours gracieux, qui ne rend pas suspensif le recours juridictionnel, nest pas bien assimilé par les contribuables. Une minorité dentre eux voit dans la solution amiable une manière de légitimer sa fausse déclaration qui a été à la source des corrections apportées par lAdministration. La loi 41-90 organisant les tribunaux administratifs, permet à ces juridictions de se déclarer compétentes pour tous les cas où une personne physique ou morale pourrait croire que le pouvoir discrétionnaire dont disposent les contrôleurs du Fisc a fait lobjet dun usage abusif. La réclamation contient aussi des motifs personnels relatifs à létat de solvabilité du contribuable. Les requêtes contiennent le plus souvent des demandes pour que le juge porte une attention particulière à lassiette de limpôt. Les articles 235 et suivants et le code général des impôts, dans leur esprit, incitent lAdministration fiscale à tenir compte des déclarations des contribuables. Pour leur part, lIS, lIR et la TVR sont régis de manière particulière puisque ce sont les commissions de taxation qui sont le lieu le plus «sûr» pour dégager des solutions équitables. Il faut mentionner que la décision de la Commission locale de taxation peut être contestée en appel dans un délai de 60 jours après la date de notification de la décision devant la Commission nationale. Cette dernière siège de manière permanente à Rabat et est directement placée sous la tutelle du Premier ministre. Il faut ajouter que les commissions locales de taxation ont un important rôle à jouer. Leurs compétences englobent toutes les préfectures et provinces de leur ressort territorial et ne peuvent jamais se prononcer sur linterprétation des dispositions légales et réglementaires. Ce nest pas que les Commissions locales appliquent de manière «aveugle» la loi, mais leur rôle tient justement à statuer sur les litiges qui leur sont présentés en tenant compte des faits étalés. Il faut aussi mentionner que le Premier ministre a une autorité souveraine pour la nomination des membres de la Commission fiscale nationale de recours. Ceci pour traduire une certaine impartialité de la Justice fiscale et lui donner un caractère plus «impersonnel». La loi prévoit que la motivation des décisions prononcées est obligatoire, car cest sur cette base que les contribuables peuvent contester les décisions fiscales contre les tribunaux. Une seule éventualité est cependant prévue afin que lAdministration puisse recourir à la Justice : cest justement dans le cas où la Commission nationale aurait statué à tort en amont une nouvelle interprétation des dispositions légales ou réglementaires.
