Contentieux fiscal : Une seule voie de recours est permise

* Le raccourcissement des délais de réponse aux réclamations et de la durée des procès devant les tribunaux administratifs ne sont pas de véritables indicateurs d’une grande efficacité du contentieux fiscal.
* La taxation d’office semble toujours intervenir sous plusieurs formes et oblige les contribuables à user de toutes les voies de recours qui leur sont offertes.
Les garanties offertes dans le cadre du contentieux fiscal semblent ne pas pouvoir permettre aux concernés d’être traités mieux qu’en simples redevables de l’Administration fiscale. D’un point de vue procédural, la voie amiable est toujours mise en avant pour établir s’il y a effectivement «erreur» de la part du Fisc. Ce recours gracieux donne parfois des résultats qui vont dans le sens de la réduction des recettes de l’Etat. C’est pourquoi le Fisc semble souvent intransigeant sur certains aspects de la loi fiscale. Pourtant, le recours gracieux, qui ne rend pas suspensif le recours juridictionnel, n’est pas bien assimilé par les contribuables. Une minorité d’entre eux voit dans la solution amiable une manière de légitimer sa fausse déclaration qui a été à la source des corrections apportées par l’Administration. La loi 41-90 organisant les tribunaux administratifs, permet à ces juridictions de se déclarer compétentes pour tous les cas où une personne physique ou morale pourrait croire que le pouvoir discrétionnaire dont disposent les contrôleurs du Fisc a fait l’objet d’un usage abusif. La réclamation contient aussi des motifs personnels relatifs à l’état de solvabilité du contribuable. Les requêtes contiennent le plus souvent des demandes pour que le juge porte une attention particulière à l’assiette de l’impôt. Les articles 235 et suivants et le code général des impôts, dans leur esprit, incitent l’Administration fiscale à tenir compte des déclarations des contribuables.
Pour leur part, l’IS, l’IR et la TVR sont régis de manière particulière puisque ce sont les commissions de taxation qui sont le lieu le plus «sûr» pour dégager des solutions équitables. Il faut mentionner que la décision de la Commission locale de taxation peut être contestée en appel dans un délai de 60 jours après la date de notification de la décision devant la Commission nationale. Cette dernière siège de manière permanente à Rabat et est directement placée sous la tutelle du Premier ministre. Il faut ajouter que les commissions locales de taxation ont un important rôle à jouer. Leurs compétences englobent toutes les préfectures et provinces de leur ressort territorial et ne peuvent jamais se prononcer sur l’interprétation des dispositions légales et réglementaires. Ce n’est pas que les Commissions locales appliquent de manière «aveugle» la loi, mais leur rôle tient justement à statuer sur les litiges qui leur sont présentés en tenant compte des faits étalés.
Il faut aussi mentionner que le Premier ministre a une autorité souveraine pour la nomination des membres de la Commission fiscale nationale de recours.
Ceci pour traduire une certaine impartialité de la Justice fiscale et lui donner un caractère plus «impersonnel». La loi prévoit que la motivation des décisions prononcées est obligatoire, car c’est sur cette base que les contribuables peuvent contester les décisions fiscales contre les tribunaux. Une seule éventualité est cependant prévue afin que l’Administration puisse recourir à la Justice : c’est justement dans le cas où la Commission nationale aurait statué à tort en amont une nouvelle interprétation des dispositions légales ou réglementaires.