* Le Fisc détient les prérogatives pour prolonger les délais dans les cas occultes ou frauduleux. * Le principe de la prescription a été longtemps déployé comme mode dévasion fiscale. Le club du MAS a été sommé de payer des arriérés au Fisc de plus de 6 millions de DH. Pour récupérer ses dus, lAdministration fiscale a procédé à des opérations darrêt-saisie sur les comptes du club fassi. Linformation relayée par la presse peut paraître banale, sauf que cest un club dont le statut juridique est une association à but non lucratif. Mais les agents de contrôle du Fisc ont mis dans leur collimateur les activités commerciales du MAS, notamment la buvette. Ce qui a encore posé des interrogations, cest le cumul des arriérés commencé en 1972. Pourquoi na -t-on pas fait prévaloir depuis le principe de prescription fiscale ? Cest un cas comme bien dautres qui peuvent concerner plusieurs impôts. En effet, la prescription fiscale stipule quun impôt ne peut plus être réclamé au contribuable qui aurait dû normalement le payer ou qui aurait dû déclarer les revenus correspondants. La prescription joue dans les deux sens. Le droit fiscal précise qu«au bout d'un certain temps, un contribuable ne peut plus récupérer un montant payé indûment à l'Administration fiscale». Pour Youssef Oubouali, professeur de droit fiscal, «il ne faut pas confondre le délai de prescription avec celui de paiement ou de recouvrement. Le Fisc peut toujours adresser des notifications pour fausse déclaration ou absence de déclaration». Il a précisé que «l'Administration fiscale, dans l'exercice de son droit de contrôle, est limitée par l'effet de prescription. Le principe peut être à double sens aussi bien envers le contribuable quenvers lAdministration. Un contribuable ne peut demander la réparation ou le remboursement des impôts indûment payés au-delà dun certain délai fixé par la loi». Le droit de réparation des erreurs, omissions ou insuffisances, est fixé au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est émise. Pour une entreprise, les exercices non prescrits, cest toujours quatre ans pour lannée en cours. Le principe de la prescription a été longtemps déployé comme mode dévasion fiscale. Il est clair que des cas particuliers similaires à celui du Club MAS peuvent devenir très fréquents, car lAdministration fiscale mène actuellement des campagnes dans ce sens qui ont concerné la Marocaine des jeux ou la Loterie nationale. Noureddine Bensouda, Directeur général des impôts (DGI), dans une dernière rencontre publique, a signifié que les mesures de contrôle et de recouvrement allaient être renforcées et que les marges de manuvre pour fraude ou évasion fiscale seront sensiblement réduites». En effet, parmi les raisons qui expliquent la croissance des recettes fiscales, figure notamment le renforcement des opérations de contrôle et de recouvrement. Faute de moyens suffisants, surtout humains, lAdministration fiscale procédait à des contrôles sélectifs. Mais la tendance est de plus en plus orientée vers la généralisation. Le Fisc détient plusieurs prérogatives lui permettant de pousser les délais de contrôle, et ce lorsque le contribuable concerné na pas respecté ses engagements, notamment en matière de déclaration. Des saisies conservatoires ont été opérées au profit du Trésor public, et il y a même eu des jugements et des ventes aux enchères. Le cas le plus typique concerne la taxe sur les immeubles non bâtis qui a été reconduite dans le cadre de la nouvelle réforme de la fiscalité locale, mais les arriérés dus au titre des anciennes taxations sont toujours éligibles. Avec le changement opéré au niveau de la fiscalité locale qui a réduit considérablement le nombre dimpôts, la question de la prescription se pose avec acuité. La taxe dhabitation est venue remplacer deux impôts, à savoir la taxe dédilité et la taxe urbaine. La régularisation de la situation de lun ne va pas compromettre celle de lautre.
