* Plusieurs contrats conclus avec les entreprises étrangères qui se sont retirées des projets doivent être amendés. * Le sort des expropriations qui ont été faites ainsi que les dommages subis par les divers organismes étatiques signataires figurent parmi les points les plus épineux. La situation des contrats internationaux signés par le Maroc avec les sociétés qui ont déclaré ne plus remplir leurs engagements initiaux, nest plus du domaine de «la sécurité juridique». Laquelle est une notion essentielle dans le droit marocain des affaires. Il faut toutefois signaler que la complexité de la situation provient du fait que les contrats comportent des clauses qui sont plus ou moins loin de lobjet essentiel. On trouve, par exemple, lengagement du transfert de technologie dont le sort est actuellement incertain. On trouve aussi la réalisation des infrastructures nécessaires pour la mise en place des projets arrêtés qui est actuellement sujette à caution pour les secteurs concernés par ce retirement. Dun autre point de vue, et comme le constate Mohamed Hami, avocat au Barreau de Casablanca, «ce sont des cabinets de renommée internationale qui ont rédigé les contrats. Généralement, on prévoit des clauses suspensives qui peuvent résulter de circonstances exceptionnelles, comme actuellement». «Les circonstances exceptionnelles sont un alibi légitime pour réviser les contrats, estime cet avocat. Par contre, il constate que «la collectivité publique est en droit de préserver ces droits par les divers moyens juridiques qui existent». Cependant, quels sont ces moyens qui soffrent au Maroc pour faire prévaloir ses droits et demander que lautre partie au contrat à remplir respecte ses engagements ? La loi marocaine postule que «les conventions, légalement faites, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». Dénotant par là que la révision du contrat est en théorie impossible. Cependant, si cette situation est valable dans les contrats signés par des personnes privées, la situation nest pas la même pour les contrats mixtes. LEtat marocain avait aussi le droit de se retirer des contrats quil avait déjà signés pour le même motif invoqué, en loccurrence la crise financière mondiale. Or, cest linverse qui sest produit et ce sont les partenaires du Maroc qui se désistent actuellement. Des solutions innovantes ont déjà été identifiées auprès des instances arbitrales internationales. «La jurisprudence des contrats internationaux, relève M. Hami, a enregistré des affaires antérieures qui démontrent que lutilité ou lurgence du projet détermine, pour une grande part, les raisons de son maintien ou de son ajournement». Ce qui veut probablement dire que lannulation des contrats internationaux peut être «acceptable» si elle concerne des secteurs secondaires ou tertiaires. Ce qui nest pas du tout évident du point de vue de la loi qui fait fi de lobjet du contrat et du secteur quil concerne pour sintéresser à la procédure dexécution. Ce qui est sûr cest que dès que le contrat devient très onéreux pour un investisseur privé cocontractant dun Etat, les arbitres internationaux deviennent plutôt favorables à la résiliation. Les clauses de renégociation sont aussi utilisées comme un moyen pour venir à bout du phénomène de la rupture abusive des contrats internationaux. Les clauses de «hardship», sont très utilisées pour prémunir les deux contractants dévénements postérieurs imprévisibles qui rendraient lexécution du contrat particulièrement coûteuse. En ce qui concerne les autres aspects pris en compte par les arbitres, on relève essentiellement lexistence ou labsence dune clause de révision dans les contrats, ainsi que linvocation par les parties, de circonstances exceptionnelles pour adapter leur contrat.
