Secteurs en crise : L’Etat cotise à la place des patrons

* l’Etat a décidé de maintenir son soutien aux entreprises les plus en difficulté en payant leurs charges sociales auprès de la CNSS.
* Les critères de ce choix et les textes initiaux de cette décision ne sont pas toujours clairs.
Si l’affiliation des entreprises à la CNSS demeure une obligation légale, le règlement de la part patronale est soumis à une série de conditions qui rendent ce règlement suspensif. Ainsi, dans tous les cas et quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, stipule la loi, un délai d’un mois est en principe accordé pour remplir toutes les formalités demandées. A la différence du soutien au fonds de roulement que le gouvernement accorde aux secteurs les plus touchés par la crise, le soutien aux charges patronales trouve sa justification dans la stratégie de l’Etat pour la lutte contre le licenciement pour motif économique. En l’absence de la loi sur le dédommagement pour perte d’emploi, qui n’a pas encore requis l’unanimité, les critères du choix des entreprises ne sont pas toujours clairs. Il faut dire que le non-paiement des cotisations sociales de la part des entreprises est un sérieux indicateur de leur grande difficulté financière.
Le code de commerce a réservé une protection accrue des salariés pour tous les cas où un redressement judiciaire serait demandé. L’Etat qui paie en lieu et place d’une société de droit privé pose aussi un problème au niveau de la relation de débiteur et de créancier qui naît entre une entreprise, qui est déjà en difficulté, et l’Etat qui est supposé conditionner son soutien par le maintien de l’emploi.
A ce niveau, la seule obligation qui est imposée aux entreprises en difficulté est la reconduction des contrats de travail de ses salariés, et non pas le remboursement des sommes qu’elles auraient normalement payées à la CNSS. Déjà, trois secteurs sont actuellement concernés par ces mesures : le textile, l’électronique et les sociétés commercialisant les pièces de rechange pour la branche de l’automobile. Les critères du choix ainsi que les textes de base, qui ont permis au gouvernement de prendre cette décision, ne sont pas clairs du point de vue juridique. C’est la notion «d’urgence» qui est mise en avant pour justifier les secteurs choisis ainsi que l’importante main-d’œuvre qui y travaille. Pour sa part, et en vue de recouvrer ses créances, la loi met à la disposition de la CNSS plusieurs moyens pour y parvenir. A commencer par «le commandement» qui intervient 30 jours après la date d’exigibilité et s’accompagne d’une majoration de 2% sur le montant de la créance. La CNSS dispose aussi d’un système pour la gestion des facilités de paiement accordées aux affiliés débiteurs en difficulté. Dans tous les cas, l’absence de paiement ainsi que le paiement partiel ou les retards de paiement entraînent des majorations de 3%.