Réforme de la justice : Les juges commerciaux appelés à se surpasser

* La procédure globale de la gestion des dossiers n’a pas radicalement changé, ce qui a causé les mêmes problèmes d’encombrement et d’inefficacité constatés pour la justice ordinaire.
Instaurée depuis 2004, la justice commerciale n’a pu, durant ce laps de temps, élaborer une jurisprudence apte à garantir des issues pour les litiges opposant les acteurs commerciaux. Sans citer les textes de base de la justice commerciale au Maroc, la plupart des lois nouvelles mises en place depuis la création des tribunaux de commerce ont encore du mal à s’ancrer dans les pratiques commerciales. La mise en place, en 2008, d’un système d’arbitrage et de médiation a été perçue, à certains égards, comme un aveu d’échec de la nouvelle réglementation commerciale ainsi que des instances chargées de trouver des solutions équitables aux litiges qui leur sont soumis. Il faut dire aussi que la procédure globale de gestion des dossiers n’a pas radicalement changé. Le même constat s’est fait durant ces 5 dernières années concernant le nombre croissant des affaires portées devant les tribunaux de commerce. Surtout pour les affaires en référé et la procédure de mise en demeure. Les professionnels et les praticiens du droit commercial ont pu relever que le juge commercial était encombré au même titre que le juge ordinaire. La procédure instituée à cet effet n’a pas réussi pour autant à créer une autre méthode de gestion des litiges. L’exemple des cas de récupération des créances bancaires en souffrance montre que la procédure est restée à peu près la même. Avec les mêmes difficultés rencontrées par le passé par les banques dans le cas de la justice ordinaire.
C’est pour dire que la procédure globale de gestion des litiges commerciaux a connu, certes, un revirement au niveau législatif, mais sans pour autant influer sur l’issue du procès. Après le dépôt des requêtes et l’ouverture des dossiers au niveau du secrétariat du greffe, c’est à peu près le même délai qu’en justice ordinaire sinon plus, que les justiciables doivent attendre.
Il faut ajouter qu’après l’édition des convocations d’audience, les décisions de report sont fréquentes. Les jugements préliminaires issus d’enquêtes ou d’expertises indiquent généralement que le dossier en litige a dépassé la phase d’examen par les magistrats. Des problèmes subsistent par contre quant au suivi d’exécution des jugements qui précèdent la phase des demandes de recours. Il faut mentionner aussi que l’instauration de la médiation commerciale et de l’arbitrage a été perçue comme un aveu d’échec pour la justice commerciale au Maroc.
Un jugement qui semble être trop fort et, surtout, favorisant un mode de résolution des litiges qui demande une forte disposition et un engagement volontariste des justiciables. Toujours est-il que la réforme du secteur de la Justice, dont le coup d’envoi a été donné par le Souverain, va certainement toucher le volet commercial. Surtout pour les PME désireuses de voir un juge commercial qui favorise d’abord l’esprit des textes à l’application scrupuleuse des lois.