* Le projet de loi organique 60-09 relative au Conseil économique et social a été adopté en Conseil de gouvernement. * Le CES est appelé à donner des avis consultatifs de qualité et de sortir du mutisme dans lequel se sont enfermées plusieurs institutions étatiques de consultation. Suite aux orientations du discours royal devant les parlementaires lors de louverture de la session législative, le projet de loi organique sur le CFS a été adopté en Conseil de gouvernement. La constitution marocaine est faite de telle sorte quune loi ordinaire nest pas suffisante pour mettre en place un cadre juridique adéquat. Le mode de loi organique vise aussi à permettre un contrôle du Conseil constitutionnel sur la portée de ce projet avant son vote par les deux Chambres. Une attention particulière sera donnée aux attributions du Conseil économique et social qui ne doivent pas empiéter sur le champ de compétence des autres organismes de consultation. Comme le Conseil de la concurrence, par exemple. Le projet de loi 60-09 aborde aussi la définition des membres devant composer le Conseil, ainsi que le cadre réglementaire des méthodes de gestion qui vont prédominer au CES. Il est attendu que les critères de compétence purement techniques dans les questions dordre économique ou social, ne soient pas les plus déterminants dans la désignation des membres du Conseil. Parce que la mission du Conseil se situe à un niveau plus global et se consacre aux questions des lieux fondamentaux du Maroc, que ce soit en matière économique ou sociale. Il faut souligner aussi que le CES est une institution constitutionnelle. En dautres termes, les avis quelle sera amenée à rendre ne sont pas susceptibles dune citation quelconque devant la Justice administrative. Les procédés visant à contester les avis du Conseil économique et social nexistent pas en fait, car ses interventions resteront, juridiquement, à caractère consultatif. Sur ce point, la question de la force obligatoire des avis rendus par le Conseil se pose avec acuité, ainsi que les parties auxquelles sont adressés les avis. Dun autre point de vue, le CES est considéré par la Constitution comme un organe consultatif du gouvernement et du Parlement. Cest pour dire que sa saisie reste tributaire des demandes qui auront été effectuées par ces deux institutions. Limplication du ministère de lEmploi et de la Formation professionnelle sera certainement plus forte que les autres départements ministériels. La formation est également un champ important pour le Conseil qui doit, en principe, répondre à chaque demande davis qui lui est faite. Il reste à souligner que le Conseil économique et social doit, dans tous les cas, rester un espace de réflexion. En ce sens que les membres qui le composent soient conscients de ce rôle afin de ne pas transformer le CES en une coquille vide.
