Entretien : TVA : le Fisc snobe la FNACAM

* H. M.Berrada a été réélu président de la FNACAM.
* En matière de TVA, la profession soupçonne un blocage quelque part.
* Certaines mesures du contrat-programme, si elles devaient être appliquées, entraîneront le blocage de la profession.
* Tour d’horizon avec H. M. Berrada.
- Finances News Hebdo : La tenue de l’Assemblée Générale élective se veut une occasion de dresser le bilan de votre activité. Quels sont les acquis de la FNACAM à ce jour et quelle a été leur portée ?
- H.Mohamed Berrada : Les principaux acquis de la profession, dont on ne saurait négliger la portée du fait qu’ ils ont permis d’une manière ou d’une autre de freiner les convoitises et d’ouvrir d’autres horizons, sont le maintien de la limitation du champ d’intervention de la bancassurance aux assurances de personnes, à l’assistance et aux assurances-crédit, malgré les tractations menées par le GPBM depuis l’avènement du code des assurances ; l’alignement du capital social des intermédiaires constitués en sociétés sur le droit commun et le non-élargissement de la distribution de l’assurance aux agences de voyages et aux sociétés de financement, à l’exception des sociétés de micro-crédit.
Je peux citer également la possibilité donnée aux agents de se transformer en société de courtage et inversement, sans nécessiter d’examen, ainsi que celle accordée aux intermédiaires, agents et courtiers issus de la FNACAM de siéger avec 4 courtiers et autant d’agents, tous issus de la Fédération, au Comité consultatif des assurances (CCA) et à la Commission administration et organisation (CAO).
Les autres réalisations importantes sont la certification d’une vingtaine de cabinets d’assurance dans le cadre de l’accord de partenariat FNACAM/ANPME, la mise en place du cycle de formation dédié aux intermédiaires d’assurance, en partenariat avec Polyfinance, ainsi que l’organisation, avec l’appui du PAAP, de deux séminaires thématiques.
- F.N.H. : La double imposition, en ce qui concerne la TVA, est une problématique que votre profession ne cesse de mettre sur la table à l’occasion de chaque Loi de Finances. Peut-on savoir où vous en êtes actuellement avec la Direction générale des impôts ?
w H.M.B. : Dans le cadre des réunions-débats organisées par la CGEM avec
N. Bensouda, Directeur des impôts, ce dernier avait promis à la profession une harmonisation de la TVA en 2010, de sorte à ce que les intermédiaires puissent bénéficier au moins d’un droit de déduction sur leurs achats, mais nous avons l’impression qu’il y’a un blocage quelque part.
Un blocage ou une « résistance » que nous avons du mal à comprendre ; pourtant, les principes qui président au paiement d’une TVA sont clairs : cette taxe est, à ce que je sache, payable par le consommateur final et l’intermédiaire d’assurance; vous en conviendrez, n’est-ce pas !
- F.N.H. : Dans le cadre du contrat-programme, la DAPS envisage de mettre en place un système de contrôle visant à renforcer la sécurité des transactions et la solvabilité des compagnies. Quelle appréciation en faites-vous ?
- H.M.B. : C'est une bonne chose en soi, mais nous n'avons aucun recul pour juger de l'efficacité du système.
- F.N.H. : Et quelles sont, à votre avis, les mesures qui méritent d’être revues par l’Administration dans le cadre du contrat-programme ?
- H.M.B. : Les propositions qui ont été formulées par les auteurs de l’étude et qui se doivent d’être reconsidérées, car non en phase avec la réalité économique de notre pays, sont :
• l’application d’un système de capital social minimum de 1.000 000 DH pour les courtiers et de 500.000 DH pour les agents personnes morales ;une contradiction et un non sens quand on sait que l’Etat veut favoriser la promotion de la petite entreprise et celle de l’emploi
• la commercialisation de l’assurance maladie des indépendants par les détaillants et les associations de micro-crédit ;
• l’ouverture de la distribution de produits de micro-assurance aux détaillants et l’autorisation aux agences de voyages de distribuer de l’assurance-voyage.
Ces 3 mesures, si d’aventure elles sont adoptées, vont d’une part , par rapport à la 1ère recommandation ,freiner le développement de l’activité de courtage et la création d’agents personnes morales d’autant plus que la garantie préconisée, au travers de l’augmentation du capital, ne se justifie pas dans la mesure où les intermédiaires font, certes, de la collecte de fonds mais les reversent, réglementation oblige, aussitôt aux compagnies d’assurance et que d’autre part, la commercialisation de produits d’assurance par des non professionnels ne va pas dans le sens de la défense du consommateur qui risque de se retrouver livré à lui-même, faute de conseils et d’un service après-vente
- F.N.H. : La pandémie de la grippe porcine est aujourd’hui une réalité au Maroc. Quelles sont les actions déployées par la FNACAM pour la sensibilisation de ses membres ?
- H.M.B. : Dans le cadre des mesures à prendre et des dispositifs à mettre en place par le réseau de distribution en cas de pandémie de la maladie de la grippe
A-H1N1, la FNACAM s’est proposé, à la demande du ministère de tutelle, d’articuler son action autour d’un certain nombre de dispositions telles que la sensibilisation du personnel des cabinets sur les effets néfastes de la grippe porcine.
Ceci se fera notamment par l’affichage, dans les locaux de l’intermédiaire, d’une note d’information sur la maladie et les mesures à prendre pour s’en prémunir.
- F.N.H. : Vous avez été élu pour un autre mandat ; qu’est-ce qui a motivé votre candidature et quels sont les principaux chantiers auxquels vous pensez vous atteler ?
H.M.B. : Si je me suis porté à nouveau candidat, malgré le poids de la charge, c’est pour répondre aux vœux de nombreux confrères dont plusieurs courtiers, qui estiment que le travail de fond entamé devait être parachevé et que les changements que s’apprête à connaître prochainement le secteur nécessitent un certain recul et une certaine stabilité, voire une liberté d’action et de parole que mon statut d’agent peut permettre.
Je regrette, toutefois, que certains candidats potentiels à la présidence aient décidé de renoncer à se présenter car leur implication aurait sans doute permis de confronter les plans d’action et d’ouvrir des débats utiles et productifs, mais la FNACAM restera toujours ouverte aux bonnes idées.
Les principales actions que j’envisage de mener visent à faire aboutir, via ou en dehors du contrat-programme, un certain nombre de nos revendications restées inexplicablement insatisfaites à ce jour, telles :
• l’ouverture de points de vente ; une nécessité si l’on juge par le propre constat d’insuffisance de couverture géographique fait par les auteurs de l’étude ;
• la reconnaissance des diplômes ouvrant droit à l’examen d’accès à la profession, autres que ceux délivrés par les universités nationales ;
Une extension qui ne ferait que rendre justice à ces milliers de parents qui ont cru bien investir en orientant leurs enfants vers des écoles d’enseignement supérieur privé cotées , voire spécialisées en assurance.
Je compte également revenir sur les discussions en cours avec la FMSAR visant :
• la reconsidération des taux de commissionnement alloués actuellement ;
• l’activation des délais de règlements des sinistres ;
• l’abolition de la limite d’âge en matière de couverture médicale pour les intermédiaires en activité ;
• la reconsidération de certaines dispositions de la charte de co-assurance dont les effets en termes de gestion s’avèrent particulièrement lourds.
Il s’agit d’un débat d’idées qui ne peut qu’être salutaire pour le secteur et son développement. Un débat auquel je compte associer tous ceux, agents et courtiers, qui ont l’envie, l’expertise et la disponibilité, pour nous accompagner dans notre quête de l’excellence.