* Le changement statutaire de Barid Al-Maghrib a été confirmé par la Chambre des conseillers. * Les missions de service public ont été sauvegardées par la loi 07-08 qui veut, à travers la forme de SA, assurer les approvisionnements extérieurs du marché financier. En vertu de la nouvelle loi, Barid Al-Maghrib sera certainement confronté au problème «classique» que tous les établissements publics ont à résoudre quand ils changent leurs statuts : est-ce que la rentabilité doit primer aux dépens dun service public dont le milieu rural marocain est le principal concerné ? A cet égard, les discussions qua soulevées cette loi au sein de la commission des finances au Parlement, ont essayé de dissiper le climat de doute sur deux points essentiels : dabord aucune fermeture éventuelle de bureaux de Barid Al-Maghrib ne pourra se faire sans laccord du ministère de lIntérieur, ensuite sauvegarder les droits acquis du personnel de létablissement dont la CDT , lUMT et la FDT se partagent les affiliés syndicaux. Il faut dire aussi que la notion de «service public» est peu mise en avant par la nouvelle loi. Une manière de marquer le changement dans la stratégie de la nouvelle société qui veut sassurer les financements extérieurs que lui procure son nouveau statut. Cest pourquoi la nouvelle entité sera mise sous le double contrôle de BAM et de la comptabilité et audit comme cest le cas, par exemple, pour lOCP qui est déjà passé par cette expérience. Mais un autre point prête à équivoque après le vote de la loi 07-08 : pour certains, cette nouvelle législation nest que le prélude de louverture de lancien EPIC à la privatisation. Egalement sur ce point, les responsables, et à leur tête le département de Ahmed Reda Chami, ont tenu à éclairer les choses en écartant à lheure actuelle toute éventualité de passage de Barid Al-Maghrib au privé. Il faut souligner quau point de vue juridique, une société anonyme est plus adaptée à attirer les apports extérieurs du marché financier que sous la forme dun office. Il ne faut pas oublier aussi que depuis la Loi de Finances 2007, les comptes chèques postaux ne sont plus garantis par lEtat mais par «Al-Barid Bank», la filiale de Barid Al-Maghrib qui sera en principe opérationnelle à partir de cette année 2010. Dun autre point de vue, la loi 24-96 relative aux postes et aux télécommunications ne sera plus applicable. Et ce même si lémission des timbres postaux est énumérée en tête des prérogatives de la nouvelle entité. Les conventions éventuellement signées entre lEtat et Barid Al-Maghrib devront appliquer dorénavant les règles de la concurrence, et ce même si les règles du monopole restent valables en ce qui concerne les activités dites «régaliennes» et découlant des prérogatives de la puissance publique. Le principe de la continuité de la personne morale de létablissement qui a disparu juridiquement, implique la garantie de lEtat en ce qui concerne les activités relatives à lépargne. Une décret devra en principe intervenir dans les plus brefs délais pour définir les règles de fonctionnement de Barid Al-Maghrib qui sera toujours sous les règles de la loi 24-96 jusquà la promulgation de ce décret. Il reste à mentionner que larticle 11 de la nouvelle loi conditionne lapplication des nouvelles dispositions par leur publication au B.O dans un délai dun mois après cette publication.
