Entretien : «L’accord agricole et de pêche devrait être ratifié d’ici fin 2010 par le Parlement européen»

* Après le raffermissement du dialogue politique et la signature de plusieurs accords, le plus important actuellement est que le Maroc élabore les actions qu’il veut mener et un calendrier dans le processus de rapprochement des législations européennes.
* Le nouveau Plan d’Action Maroc pour les prochaines cinq années doit contenir un calendrier des domaines de progrès qui sont liés au Statut Avancé.
* L’accord de réadmission que le Maroc s’est abstenu de signer et auquel l’UE accorde une grande importance, est une pomme de discorde.
* Eneko Landaburu, ambassadeur de la Délégation de la Commission européenne au Maroc, livre sa vision.
- Finances News Hebdo : L’accord verbal sur les négociations agricoles et de pêche a été signé et soumis pour approbation. Dans quel délai pensez-vous qu’il sera ratifié ?
- Eneko Landaburu : Cet accord existe et a été signé par les deux parties. Et comme vous le savez, nous sommes depuis l’année dernière sous un nouveau régime du Traité de Lisbonne qui donne au Parlement européen le pouvoir de ratifier cet accord et donner lieu à un débat au sein du Parlement. Cela prendra quelques mois, mais l’avantage est qu’il n’y a plus l’obligation de ratifier par tous les Etats membres de l’Union européenne. Donc, complication d’un coté et simplification de l’autre.
Quant au délai pour voir cet accord ratifié, il dépend du calendrier du Parlement européen. Nous ne pouvons pas imposer à ce dernier son calendrier. Mais, j’espère que d’ici la fin de l’année nous aurons ratifié cet accord et qu’il pourra être mis en œuvre.
Les autorités marocaines connaissaient ce délai et savaient que si nous ne finissions pas nos négociations avant l’été, nous pourrions avoir des difficultés de ratifier l’ancien traité et d’entrer, avec le nouveau Traité de Lisbonne, dans le nouveau processus de ratification qui va nous mener jusqu’à la fin de l’année.
Je suis confiant que le Parlement européen va ratifier cet accord et que tel qu’il a été négocié, il entrera en vigueur, j’espère, avant la fin de l’année 2010.
- F. N. H. : Le Statut Avancé a plus d’un an de vie. Concrètement, qu’est-ce qui a été fait dans le cadre du rapprochement entre le Maroc et l’UE ?
- E. L. : L’accord de l’automne de 2008 fixe un certain nombre d’objectifs pour faire du Maroc et de l’UE des partenaires privilégiés avec l’ambition d’un grand niveau de rapprochement. Cet un énorme chantier nécessite beaucoup de temps pour le réaliser et nous avons déjà commencé le travail dans cette voie. Dans le domaine du dialogue politique, nombre de réunions ont eu lieu à Bruxelles et il y a eu la participation du Maroc en Bosnie Herzégovine, ce qui a mené à un raffermissement et un approfondissement du dialogue politique. Le Maroc s’est engagé à ratifier un certain nombre de conventions internationales des Droits de l’Homme dans le cadre juridique du Conseil de l’Europe. Et ça, c’est une très bonne chose.
Sur le plan économique, nous avons avancé dans l’accord de services et nous avons conclu l’accord commercial. Ce sont là des avancées réalisées. Et nous avons continué à mettre en place la coopération financière et économique.
Ce qu’il nous faut aujourd’hui c’est un engagement clair et précis des autorités marocaines avec l’accord des autorités européennes pour mettre en place un calendrier à travers un programme national de convergence de ce que le gouvernement marocain souhaiterait et avec quels délais en terme de rapprochement de nos législations, ce qui représente le point le plus essentiel. Le but est d’atteindre une réalité économique marocaine et européenne les plus proches possible, ce qui ouvre un chantier énorme de rapprochement de cette législation dans beaucoup de domaines. Nous ne voulons pas imposer un rythme aux autorités marocaines, car c’est à elles de décider par où elles veulent commencer, ce qu’elles veulent faire et dans quel délai.
Donc, j’espère que le sommet que nous tiendront, début mars à Grenade permettra de donner cette impulsion pour que soit fixé dans un délai raisonnable ce calendrier d’actions.
- F. N. H. : L’UE accorde une grande importance à l’Accord de réadmission que le Maroc s’est refusé à signer à ce jour. Est-ce que cela constitue une pomme de discorde entre les deux parties ?
- E. L. : Nous sommes déçus que la réadmission ne soit pas encore signée. Il y a eu quelques problèmes techniques mais, à mes yeux, les obstacles ne sont pas insurmontables. C’est une question de volonté politique et j’espère que nous allons trouver des solutions à cette question. Entre la réadmission et ce qui viendra après, je dis : signons la réadmission et ensuite nous ouvrirons un régime plus libéral de visas. Les négociateurs sont sur la table et j’espère qu’on arrivera à débloquer la situation.
- F. N. H. : Quelle place occupe la liberté d’expression dans le processus de rapprochement entre le Maroc et l’UE ?
- E. L. : La question plus générale du respect des Droits de l’Homme forme un pilier du rapprochement entre le Maroc et l’Unions européenne. Il y a une volonté de part et d’autre, non seulement pour le Maroc mais pour l’Union européenne aussi d’aller vers une consolidation de la démocratie, vers un raffermissement des libertés fondamentales.
C’est un élément essentiel car on ne s’entendra bien que si l’on partage les mêmes valeurs et les mêmes principes et la même vision de faire du Maroc et de l’Union Européenne une terre de liberté d’expression, liberté de mouvement… C’est cela que nous voulons. Le Maroc doit faire son chemin, nous devons suivre le nôtre … Ce thème de liberté d’expression est tout à fait important.
- F. N. H. : Le Plan d’action du Maroc arrive à échéance en 2010. Comment envisagez-vous le nouvel instrument de travail entre les deux partenaires ?
- E. L. : Le nouveau Plan est en cours d’élaboration. Le Plan actuel se termine au mois de juin et nous sommes en train de négocier le prochain. Ce nouvel instrument devra contenir, ce qui ne figurait pas dans l’actuel, tous les éléments liés à la mise en œuvre du Statut Avancé. Il faut donc que l’on transcrive dans ce document qui va nous engager durant les cinq prochaines années, un calendrier des domaines de progrès qui sont liés au Statut Avancé. Ce sera la grande nouveauté de ce futur Plan d’Action du Maroc pour les cinq ans à venir.
- F. N. H. : D’après-vous, quel rôle peut jouer l’UE pour accompagner le grand chantier de régionalisation lancé par le Maroc ?
- E. L. : C’est un chantier qui doit être réalisé dans l’exercice souverain du Maroc. C’est à lui de discuter et de prendre des décisions pour une régionalisation. Ce que nous avons à dire à nos amis marocains c’est que nous avons une grande expérience en la matière. Moi, je viens d’un pays, l’Espagne où il y a eu une régionalisation très avancée il y a une trentaine d’années, qui a eu beaucoup de succès et qui a permis de résoudre beaucoup de problèmes économiques et politiques. Il y a évidemment d’autres expériences en Allemagne, en Belgique, en Italie ou ailleurs… Nous sommes donc disposés, si les autorités marocaines le veulent, à échanger des idées, des expériences bonnes et moins bonnes qu’il y a eu en Europe pour alimenter la réflexion qui a lieu aujourd’hui au Maroc.