Franchise : Le flou juridique persiste

* Avec la résiliation du contrat de franchise, le franchisé se heurte à une série de problèmes.
* La perte de la clientèle attachée au réseau du franchiseur est un vrai préjudice.
Les cas de franchise ayant été marqués par une rupture au cours des dernières années, ont mis en exergue les différentes failles du contrat de franchise. Avec la résiliation de son contrat, le franchisé tenu par une clause de non concurrence, voire de non-rétablissement, perd les deux catégories de la clientèle dont il disposait. En effet, suite à la résiliation, le franchisé ne perçoit aucune indemnité compensatrice de la part du franchiseur. Aux yeux de l’Administration fiscale, le transfert de clientèle a été opéré à titre gratuit et donc assimilé à une libéralité.
Le contrat de franchise est généralement conclu pour une durée déterminée. À l’arrivée du terme, franchiseur et franchisé peuvent décider de renouveler le contrat ou, au contraire, de reprendre leur autonomie commerciale. Dans ce cas, il convient de respecter la durée du préavis conventionnellement prévue.
Rappel : la franchise est le contrat par lequel un fournisseur (le franchiseur) met à la disposition d’un commerçant indépendant (le franchisé) son savoir-faire, son enseigne, sa marque ou son nom commercial et son assistance commerciale. Ainsi, le franchisé vend à sa clientèle les produits et les services du franchiseur. En contrepartie, il doit s’acquitter auprès du franchiseur d’un droit d’entrée dans le réseau ainsi que d’une redevance.
Le franchisé n’a aucun droit au renouvellement du contrat. Il ne peut donc demander aucune indemnité au franchiseur qui refuse de reconduire le contrat à son expiration (sauf refus de renouvellement abusif ou non-respect du délai de préavis).
Peut-il néanmoins lui réclamer une indemnité de clientèle ? « En effet, la cessation du contrat de franchise entraîne généralement pour le franchisé la perte de la clientèle attachée à la marque du réseau dont il faisait partie, ce qui lui cause donc un préjudice », explique un expert-comptable. La perte de clientèle est d’autant plus grande lorsqu’une clause de non-concurrence interdit au franchisé d’exercer la même activité après l’expiration du contrat (ce qui est très fréquent en pratique).
Franchisé : ce maillon faible
Dans l’Hexagone, jusqu’alors les tribunaux refusaient d’accorder au franchisé une indemnité au motif qu’il est un commerçant indépendant qui, à ce titre, supporte pleinement les risques de son exploitation.
La Cour de cassation vient cependant de revoir sa position. Les juges ont estimé que la cessation de ce contrat, imputable au franchiseur, conduisait à déposséder le franchisé de sa clientèle, et qu’en conséquence, ce dernier était en droit d’obtenir une indemnité en réparation du préjudice ainsi subi.
Une décision très protectrice des intérêts des franchisés a été ainsi instaurée : la dépendance économique dans laquelle ils se trouvent à l’égard des franchiseurs étant désormais sensiblement atténuée.
Au Maroc, il faut reconnaître que le législateur a procédé à la refonte de son arsenal juridique avec l’objectif de s’aligner sur les standards internationaux en la matière et neutraliser la variable juridique dans la localisation des investissements. Dans ce cadre, nous citons, à titre indicatif : la loi sur la liberté des prix et la concurrence, ainsi que la loi relative à la protection de la propriété industrielle.
Toutefois, depuis sa nomination, le Conseil de la concurrence n’a pas passé au crible les contrats de franchise en circulation afin d’y identifier les clauses contraires à l’esprit de la liberté des prix et de la concurrence et de jouer le rôle de régulateur qui lui est assigné dans ce cadre. Le contrat de franchise présente des aspects juridiques auxquels les textes de loi n’apportent pas de réponse. En effet, l’absence d’un texte spécifique renforce le déséquilibre dans la phase pré-contractuelle. En outre, la propriété commerciale n’est pas clairement tranchée. A qui appartient la clientèle dans le cadre d’un contrat de franchise, au franchiseur ou au franchisé ?
«Le défaut de réglementation juridique est également responsable de la confusion du contrat de franchise avec d’autres types de contrats. Il s’agit notamment du contrat de société et du contrat de travail.
L’intervention du législateur est capitale dans la mesure où elle permettra de réguler et d’apporter une réponse claire aux difficultés posées par le contrat de franchise et d’éviter la multiplication des interprétations juridiques », note l’expert-comptable.
La franchise consiste, en principe, à réitérer une réussite. Cependant, pour en profiter et adhérer au réseau, le franchisé est entouré de maints risques. On peut citer le risque de confusion de contrat avec d’autres types de contrats, le risque de non-conformité avec la loi sur la liberté des prix et de la concurrence, les risque d’inexistence ou la faiblesse du concept, les risques d’insuffisance des études de marché effectuées par le franchiseur, les risques liés à la propriété commerciale et au droit au bail.
Dans certains cas, le franchisé pourra être victime d’actes dolosifs l’amenant à contracter sur la base de fausses déclarations du franchiseur. Dans l’esprit de «prévenir vaut mieux que guérir», le franchisé est appelé à s’entourer de toutes les sécurités à même de le protéger contre toute manœuvre mettant en péril son investissement.
La franchise s’avère un secteur économique porteur pour le Maroc et pourra jouer le rôle de locomotive en matière de croissance économique à l’instar d’autres pays. Il est légitime de doter la franchise de tous les outils juridiques devant lui assurer son développement dans un cadre transparent et durable.
Il est également temps de donner un coup de fouet aux institutions existantes pour qu’elles puissent jouer le rôle qui est le leur en la matière.