* Les promoteurs immobiliers étaient les premiers à avoir revendiqué la VEFA. Mais aujourd'hui, ils sollicitent son amendement. * La seule sanction prévue par cette loi est la nullité de la transaction. * Le ministère de tutelle considère que le problème n'est pas inhérent à la loi, mais aussi à la mauvaise pratique. * Les amendements à l'ordre du jour concernent aussi bien les cautions que les pourcentages de fondations. Elaborée en 2002, l'application de loi sur la Vente en létat futur d'achèvement (VEFA) fait toujours défaut. Elle est pointée du doigt à cause du manque de transparence et de souplesse. Cette loi se veut un arsenal juridique dont la mise en place a été dictée par le souci d'accompagner un secteur en quête de maturité. Il est à rappeler qu'à ses débuts, le secteur n'était pas animé par des professionnels. Ce qui laisse imaginer l'anarchie qui y règne. Le but de la VEFA était, entre autres, de doter l'acquéreur des garanties nécessaires sur l'achat d'un bien qui n'est pas encore fini. Elle vise à assurer la sécurité et la transparence dans les transactions immobilières sur les locaux en cours de construction. En principe, l'avantage de la VEFA est de rassurer les accédants à la propriété en ce qui concerne les avances versées au vendeur au cours de la construction de l'immeuble Elle leur garantit le remboursement des acomptes versés en cas d'inachèvement des travaux. Toutefois et en dépit de la loi, l'anarchie continue à régner dans le secteur. Et ce pour moult raisons. Vente en létat futur d'achèvement : sur un fond de divergences « Il s'agit d'un texte qui n'a pas été très bien réfléchi. Mais il n'est pas trop tard, il faut juste amender cette loi », explique un notaire. Parmi les principales revendications des promoteurs immobiliers, c'est la caution. En effet, si sous d'autres cieux la caution est graduelle au fur et à mesure de l'avancement des travaux de construction, il n'en est pas de même au Maroc. Les promoteurs trouvent insensé d'accorder une caution de 80% si les travaux sont achevés à 80%. Il faut, selon eux, que la caution soit dégressive. Même son de cloche chez A. Waliallah, Directeur général du Groupe Addoha. Il fait allusion au DOC qui interdit la vente de tout ce qui n'est pas achevé. La loi sur la VEFA est venue encadrer de telles pratiques. Mais valeur aujourd'hui, cette loi peine à remplir le rôle qui lui est assigné. Me Benjelloun n'est pas de cet avis. Il considère que cette loi est bien faite mais qu'elle est tombée à un moment où l'immobilier allait très bien en raison d'une forte demande. La loi a donc légalisé les ventes qui se faisaient avant 2002. Par contre, il avance comme insuffisance l'absence de sanctions. Tout acte effectué en dehors de ce que prévoit la VEFA est frappé de nullité. Ceci porte préjudice aussi bien à l'acquéreur qu'au promoteur. Cette réflexion a été partagée par la Directrice de la promotion immobilière au ministère de l'Habitat. M. Lahlou estime que malgré les divergences, la loi sur la VEFA est le fruit de concertations. Au moment de sa mise en application, cette loi répondait aux exigences du moment. Elle a coïncidé avec une période d'euphorie. Cet état des lieux a poussé les promoteurs à ne pas l'appliquer et à continuer à travailler en dehors du cadre régi par la VEFA. L'un des inconvénients decette loi tient donc à la possibilité laissée aussi bien au vendeur qu'à l'acquéreur de ne pas conclure le contrat définitif. Or, la VEFA n'a d'intérêt que si les désistements sont interdits. Le vendeur doit s'engager sur un délai d'achèvement des travaux, faute de quoi, il sera exposé au paiement d'indemnités de retard envers l'acquéreur. La nouvelle loi sur la VEFA constitue une avancée importante vers la modernisation et l'harmonisation du droit immobilier. Toutefois, il est à noter que le législateur marocain, en amputant son modèle de référence de toute la panoplie des garanties offertes ailleurs, a singulièrement réduit l'efficacité de cette forme de vente quant à ses fonctions de sécurité financière, d'une part et de réduction du coût de la construction, d'autre part. En France, plus de 90% des transactions se font par le biais de la VEFA. Acquéreurs et promoteurs trouvent leurs comptes. Cette loi a plus de 36 ans et n'a jamais été amendée. Au Maroc, nous avons cette manie d'amender les lois. Celui de la Société anonyme est encore frais dans nos mémoires. Aujourd'hui, le ministère de l'Habitat en concertation avec les promoteurs, les notaires et l'Association de consommateurs, travaille sur la nouvelle mouture. Les amendements ont concerné aussi bien les cautions que les pourcentages de fondations. Quid du cahier des charges ou des sanctions quasiment inexistantes dans la loi actuelle ? Rien ne filtre encore. Il faudra attendre encore les prochaines réunions.
