Dépenses fiscales

Représentant 3,4% du PIB, le poids des dispositions fiscales dérogatoires est sensiblement pareil qu’en France. Face à l’absence d’évaluation, impossible de mesurer la portée effective des dépenses fiscales. La Loi de Finances 2006 tente d’y remédier.
Exonérations, déductions, crédits d’impôts, taux préférentiels… : les exceptions aux règles de droit commun restent assez nombreuses au niveau de la fiscalité marocaine. Ces mesures considérées comme des dépenses fiscales entraînent, de ce fait, non seulement des contraintes budgétaires importantes, mais posent surtout des problèmes liés à la maîtrise des finances publiques et à la simplification fiscale.
Il existe à ce titre 337 dispositions fiscales dérogatoires réparties entre les impôts directs (37%) et les impôts indirects (63%), dont 30,3% ont fait l’objet d’une évaluation budgétaire et montré que 58,8% concernent la TVA. En 2004, ces mesures ont eu un coût évalué à 15 Mds de DH, ce qui représente 3,4% du PIB (même poids que la France), dont 7,9 Mds de DH de TVA et 3,9 milliards pour l’IS.
En les situant dans leur contexte général de politique économique, les dépenses fiscales sont analysées au regard des aides directes, lesquelles sont affectées à des fonds comme le Fonds Hassan II pour le développement économique et social, le Fonds de promotion des investissements, le Foman, le Fortex… Les aides directes débloquées en 2004 ont ainsi totalisé quelque 8 Mds de DH. A elles deux, les aides publiques, directes et indirectes se sont élevées en 2004 à près de 23,2 milliards de dirhams, soit 5,2% du PIB, dépassant les dépenses d’investissement réalisées par l’Etat.
Seule une évaluation des dépenses fiscales peut, à cet égard, permettre d’harmoniser un tant soit peu le fossé qui existe entre les aides à caractère fiscal et les dépenses publiques directes.
Dans un contexte où la maîtrise des finances publiques semble être l’une des priorités du gouvernement, la fiscalité dérogatoire reste donc sous-tendue par des enjeux essentiels, notamment la maîtrise de l’impact budgétaire de ces mesures, leur efficacité et la simplification fiscale.
En cela, la multiplicité des techniques fiscales (réductions, exonérations, déductions, abattements, crédit d’impôts…) est pour le moins génératrice d’incohérences, voire de dérives budgétaires. Tout autant, la superposition des mesures dérogatoires et leur instabilité pour certains secteurs est source de complexité. On remarquera, à ce titre, que la panoplie de mesures mises en place pour favoriser tant la création d’entreprises que leur mise à niveau, utiles pourtant pour ces petites entités, n’en donne pas moins davantage de visibilité à ce secteur et ne permet guère de mesurer l’importance de l’aide publique.
Evaluer l’action de l’Etat
Face à l’absence d’évaluation de l’action publique en la matière, la portée des mesures fiscales dérogatoires a toujours été sujette à discussion. Comme le soulignait un économiste dans l’une de nos précédentes éditions (cf/ finances news.press.ma), «on ne peut apprécier la portée d’une politique si on ne l’évalue pas a posteriori (…) Le manque d’évaluation entretient le doute sur l’intérêt effectif de la majeure partie des mesures d’allègements fiscaux, surtout que certaines d’entre elles semblent être en contradiction avec les objectifs poursuivis par le Maroc, notamment en termes de simplification et d’équité fiscales».
Cela pour dire que, jusqu’à présent, les dépenses fiscales requéraient une attention moindre que les dépenses budgétaires de la part des pouvoirs publics. Cette situation devrait être corrigée avec l’entrée en vigueur de la Loi de Finances 2006, en ce sens que «les incitations fiscales seront recensées et leurs effets évalués à la lumière des objectifs attendus».
Aussi, comme cela se fait dans les pays développés, il sera désormais élaboré un rapport annuel sur les dépenses fiscales pour «mieux clarifier les logiques d’intervention publique et les adosser à des bases claires et rationnelles accordant la place qu’elles méritent à l’évaluation et à l’efficience».
Cette démarche paraît d’autant plus justifiée que les finances publiques devront faire face à des contraintes majeures : la baisse des recettes douanières (inhérente au processus de démantèlement) et des recettes non fiscales (privatisations et réduction des dividendes), ainsi que la multiplication des contrats-programmes signés avec le secteur privé.
Il s’agira donc, au regard des contraintes budgétaires, d’opérer un toilettage des dispositifs dérogatoires assortis de coûts de gestion élevés et dont l’impact est insignifiant, tout en faisant fi des mesures d’allègement à caractère structurel qui appartiennent à l’équilibre général de l’impôt.
Ce qui devrait permettre à l’exécutif «de se donner les moyens d’arbitrer entre les types de soutien à employer et d’optimiser ainsi les dépenses nécessaires à la concrétisation de sa politique économique et de concevoir les actions de réformes, budgétaire et fiscale, dans une vision globale et cohérente alliant efficacité, transparence et équité».