* 405 mesures dérogatoires recensées en 2006. * Montant des dépenses fiscales évaluées à 21,45 Mds de DH (+39%), représentant 4,3% du PIB. * Impact peu significatif de certaines exceptions à la règle fiscale générale. * Objectif de faciliter la lecture du système fiscal loin d'être atteint. Perte de recettes pour l'Etat, allègement des charges fiscales pour le contribuable : les dépenses fiscales continuent à être un véritable casse-tête pour l'Etat. Représentant 15,45 Mds de DH en 2005 (3,5% du PIB), le montant des dépenses fiscales évaluées s'élève à 21,45 Mds de DH au titre de l'exercice 2006 (en progression de 39%), représentant 4,3% du PIB et 19% par rapport aux recettes fiscales. Au total, ce sont ainsi 405 dispositions fiscales dérogatoires qui ont été recensées en 2006 (contre 337 en 2005), réparties entre exonérations, déductions, taux préférentiels Elles sont liées à hauteur de 60,5% aux impôts indirects (34% pour la TVA, 24% pour les droits d'enregistrement et de timbre et 2,5% pour les taxes intérieures de consommation et les droits de douane) et de 39% aux impôts directs, dont 21% au titre de l'IS et 18% au titre de l'impôt sur le revenu. Ces mesures ont, dans leur majorité, bénéficié aux entreprises avec un nombre de 164 (40%) et aux ménages avec 110 (27%). Cette hausse sensible en 2006 tient en fait à l'insertion, dans le Livre d'assiette et de recouvrement, de dispositions dérogatoires auparavant dispersées dans des textes particuliers, à l'extension du périmètre par le recensement de nouvelles mesures, ainsi qu'à l'éclatement de certaines mesures regroupant plusieurs produits en autant de mesures que de produits. Dans un contexte caractérisé par la maîtrise des finances publiques et la simplification fiscale, cette progression des dépenses fiscales reste ainsi sujette à caution. Et ce d'autant plus lourde que leur effet sur le Budget de l'Etat est comparable aux dépenses publiques. Contraintes et coûts de gestion L'évaluation des dépenses fiscales en 2006 a porté sur 159 mesures contre 102 en 2005. Et quand bien même des efforts ont été fournis dans ce sens, l'évaluation ne donne, selon un économiste, «qu'une vision relativement restreinte des impacts économiques et budgétaires parce que dans la majorité des cas les estimations sont approximatives et basées parfois sur des hypothèses, faute de chiffres précis». Mais rien que pour pouvoir apprécier la portée de ces mesures, une évaluation est nécessaire, parce que le nombre très important de dépenses non évaluées rend particulièrement difficile la mesure de l'impact de ces exceptions à la règle fiscale générale. «L'absence d'évaluation entretient la suspicion sur l'intérêt effectif de la majeure partie des mesures d'allègements fiscaux, surtout que certaines d'entre elles semblent être en contradiction avec les objectifs poursuivis par le Maroc, notamment en termes de simplification et d'équité fiscales», nous confie un autre observateur. Parallèlement, la multiplicité des techniques adoptées (exonérations, abattements, déductions .) tend non seulement à rendre particulièrement complexe la fiscalité, mais génère également des coûts de gestion élevés et pour les entreprises et pour l'administration fiscale. Ainsi, peut-on lire dans le rapport sur les dépenses fiscales accompagnant la Loi de Finances 2007 qu'en matière de TVA, les taux réduits ont certes eu des impacts sur l'activité, «toutefois, les retombées économiques n'ont pas été suffisamment importantes et soutenues à moyen terme pour atténuer le coût fiscal de ces mesures dont la charge sur les finances de l'Etat demeure lourde». Aussi, est-il précisé, «ces mesures dérogatoires ont des conséquences négatives sur l'assiette fiscale, un coût de gestion élevé et des incidences sur les entreprises, à cause notamment de l'effet butoir qui altère la neutralité de la TVA et se répercute sur les coûts de production». Sur le même registre, note le rapport, en matière d'IS, les simulations qui ont porté sur la provision d'investissement ont montré «un intérêt relatif de la mesure». «En effet, bien qu'à moyen terme la provision pour investissement présente des impacts, ces derniers s'effritent progressivement pour devenir insignifiants à long terme rendant plus faible l'effet de la mesure sur le niveau d'activité», est-il précisé. En cela, «l'amélioration du niveau d'activité à moyen terme n'a pas réussi à résorber, de manière conséquente, la dépense fiscale enregistrée. A long terme, le coût budgétaire de la mesure devient supérieur à celui observé à moyen terme suite à la disparition du supplément de croissance et l'essoufflement de l'effort d'investissement», souligne le rapport. D'où la nécessité de réformer les mesures dérogatoires en matière de TVA et de revoir la provision pour investissement étant donné que «ses effets ne permettent pas de compenser son coût budgétaire». Cette révision des exonérations fiscales devrait, par conséquent, toucher les secteurs qui ont le plus d'avantages fiscaux, notamment l'immobilier, l'agriculture, les industries alimentaires Une démarche qui s'inscrit dans la politique globale initiée par l'Etat et visant à mieux clarifier les logiques d'intervention publique, laquelle s'appuiera sur des bases claires et rationnelles. Une rationalisation qui signifiera plus précisément la révision des dispositifs dérogatoires assortis de coûts de gestion élevés et dont l'impact est insignifiant, abstraction faite des mesures d'allègement à caractère structurel qui appartiennent à l'équilibre général de l'impôt. Une approche légitime quand on sait que les finances publiques font désormais face aux contraintes liées à l'ouverture de l'économie nationale et au tarissement des recettes inhérentes aux privatisations. Ainsi, même si elles ont dépassé les prévisions de la Loi de Finances 2006 de 775 MDH, les recettes douanières ont fléchi de 746 MDH à 11,7 Mds de DH par rapport à l'exercice précédent. Cette baisse se poursuivrait en 2007, puisqu'elles sont estimées à près de 11 Mds de DH, soit une régression de 5,8% par rapport à 2006. Quant aux recettes des privatisations, elles s'établiraient à 4,5 Mds de DH en 2007.
