Loi de Finances 2006

* Le projet de Loi de Finances 2006 table sur un déficit budgétaire de 3,2% du PIB à 16 Mds de DH.
* De nouvelles dispositions de la TVA ont vu le jour.
A l’occasion de la rencontre trimestrielle du Club des Trésoriers, Attijariwafabank a invité
Mohamed Chafiki et Mohamed Hdid, respectivement directeur de la DPEG et expert-comptable du cabinet Es-Saïdi, afin de débattre du thème crucial qu’est la compréhension de la Loi de Finances 2006.
Chafiki a tenu à rappeler le contexte dans lequel s’est réalisée la préparation de la LF 2006. A cet effet, il a analysé l’économie internationale dans sa globalité et, bien entendu, son impact sur l’économie mondiale.
Au cours de l’exercice 2005, le taux de croissance de l’économie internationale a été de 4,3% contre 5,1% en 2004. Un contexte qui a été également marqué par une atonie de l’activité économique dans la zone Euro. A cela, il faut ajouter le renchérissement de la facture énergétique, une concurrence asiatique amplifiée par la fin de l’accord multifibres et une demande étrangère en baisse s’établissant à 5,4% en 2005.
Sur le plan national, la conjoncture a été amputée par des conditions climatiques peu clémentes qui ont eu des effets directs sur la campagne agricole. Le contexte national a vu également s’amplifier le montant des charges supplémentaires telles que la hausse des dépenses de compensation, les dépenses liées aux opérations de départ volontaire à la retraite, les arriérés de la Caisse Marocaine des Retraites dont la part patronale est de l’ordre de 11 Mds de DH.
Les conclusions qui découlent d’un tel contexte sont le recul de la valeur ajoutée du secteur primaire, atténuée certes par l’orientation favorable des cultures destinées à l’export, un redressement du secteur de la pêche et une croissance généralisée dans les activités non agricoles. Le PIB hors agriculture a ainsi augmenté de 1,7% au cours de janvier à septembre 2005. Une reprise dans les autres secteurs a été par ailleurs constatée au cours du troisième trimestre 2005. En ce qui concerne les exportations, celles-ci ont connu respectivement des hausses de 12%, 7,8% et 11,5% pour les produits agricoles, ceux de la pêche et les phosphates.
Mais toujours est-il que l’exercice 2005 s’est caractérisé d’une manière globale par une aggravation du déficit commercial à cause d’une facture énergétique salée, des arriérés de la Caisse de compensation qui se sont élevés à 7,14 Mds de DH et un manque de dynamisme de certains secteurs.
Toutefois, Chafiki a tenu à préciser qu’en dépit de la hausse du déficit commercial, celui de la balance des paiements n’a pas été négatif. Cela découle essentiellement de la hausse des recettes de voyage de 18,3%, de l’amélioration des recettes MRE de 8,9%, du renforcement des réserves de change et un niveau de stock des avoirs extérieurs qui dépasse l’encours de la dette extérieure.
Les analyses laissent certes entendre que l’économie nationale a su résister aux différents aléas, mais cela ne devrait pas occulter le fait que des fragilités demeurent et auxquelles il faut faire face. «Il s’avère désormais indispensable de mieux rehausser le niveau de croissance pour une meilleure création de postes d’emploi», conclut le directeur de la DPEG.
Quelles perspectives pour 2006 ?
Le projet de Loi de Finances 2006 table ainsi sur une croissance de 5,4% sur la base d’une campagne agricole de 60 millions de quintaux, une inflation de 2%, un déficit budgétaire de 3,2% du PIB à 16 Mds de DH, des recettes de privatisation de 4,9 Mds de DH, une mobilisation de 1,5 Md de DH pour l’INDH, les investissements publics devant atteindre 86 Mds de DH ( routes, autoroutes, aéroports, interconnexion électrique…) et un allègement de la masse salariale de 4 Mds de DH grâce au plan des départs volontaires Intilaka.
Les perspectives relatives à l’exercice 2006 escomptent ainsi une consolidation du cadre macroéconomique avec un déficit budgétaire équivalent à 3,2% du PIB, soit 16 Mds de DH.
La stabilité du cadre macroéconomique se veut une plate-forme obligatoire sur laquelle peut se construire une croissance pérenne. La stratégie adoptée par les pouvoirs publics consisterait en une compression des dépenses (personnel, matériel, charges communes et services de la dette) et une optimisation des recettes (fiscales, douanières et de monopoles). Mais toujours est-il qu’afin de voir ces objectifs aboutir, il est désormais indispensable de les accompagner d’un ensemble de réformes telles que la poursuite de la mise à niveau du secteur de la Justice, la modernisation de l’Administration publique et l’amélioration de la gouvernance des entreprises et établissements publics. Le directeur de la DPEG insiste aussi sur une nouvelle vision du contrôle des engagements et dépenses et ce, pour une meilleure exécution. A cet effet, nous pouvons citer comme exemples la dynamisation du secteur financier à travers la mise en œuvre de la nouvelle loi bancaire et des statuts de Bank Al-Maghrib ainsi que les dispositifs visant la lutte contre le blanchiment d’argent.
La question qui se pose d’emblée est : en vue d’atteindre ces objectifs, ne risque-t-on pas d’assister à une pression fiscale plus lourde ?
En effet, force est de constater que la Loi de Finances 2006 se caractérise par de nouvelles dispositions en ce qui concerne la TVA, aussi bien pour les opérations afférentes aux prêts et avances consentis aux Collectivités locales qu’à celles du Crédit agricole effectuées par la CNCA. Idem pour les opérations de crédit bancaire dont la TVA est passée de 7% à 10% (voir P. 11).
Même des produits de première nécessité tels que le beurre ont vu ce taux augmenter de 7% à 14%.
Toutes ces impositions qui gênent à plus d’un titre laissent se poser la question du rôle de la fiscalité en tant que levier de développement économique.