Le Conseil de la Concurrence a publié son rapport sur la situation de l'enseignement privé au Maroc. Ce dernier apporte un éclairage en profondeur sur la réalité du marché de l'enseignement scolaire privé et sur l'état de la concurrence dans ce secteur, fait savoir le Conseil. Voici l'essentiel de ses conclusions : Ce rapport a été élaboré à l'issue d'auditions tenue avec les parties prenantes concernées par l'enseignement scolaire privé au Maroc, notamment le Ministère de tutelle, le Conseil Supérieur de l'Education, de la Formation et de la Recherche Scientifique, les associations professionnelles, de parents et de tuteurs d'élèves et de protection des consommateurs, les syndicats nationaux, ainsi que des professeurs universitaires et certains experts en matière d'éducation, fait-on savoir. • Le cadre juridique de l'enseignement privé nécessite une révision : Le rapport fait savoir que l'amélioration de la performance de l'enseignement scolaire privé nécessite une révision des textes législatifs et réglementaires le régissant, conformément aux dispositions de la loi-cadre 51.17 relative au système d'éducation, de formation et de recherche scientifique. Il y a également nécessité de réguler les conditions d'accès au marché, de façon à préserver les droits des investisseurs et des apprenants, et de réviser le cahier des charges en y incluant des critères précis couvrant l'ensemble du processus éducatif et les services annexes. • La politique générale relative à l'enseignement privé demande une révision de son cadre stratégique global : L'enseignement scolaire privé, en tant que composante du système éducatif national, et en tant que partenaire de l'Etat et de l'enseignement public, a besoin d'un cadre conventionnel stratégique global, en phase avec la vision stratégique de la réforme de l'éducation (2015-2030). L'accent a également été mis sur la nécessité d'adopter des mesures à même d'assurer à l'amélioration de la performance de l'enseignement privé, notamment en matière de formation et de mise à niveau des ressources humaines, et la conclusion de conventions collectives de travail, en vue de répondre aux différentes spécificités de gestion de l'enseignement privé en d'emploi et de protection sociale, lit-on sur le rapport. • La nécessité d'un contrôle rigoureux sur les établissement privés Le rapport préconise la création d'une instance nationale en charge d'accompagner, d'encadrer et de suivre la performance des établissements privé ainsi que de renforcer l'efficacité du contrôle des établissements scolaires privés. Ces propositions ont porté sur l'augmentation de la fréquence des opérations de contrôle, et l'extension de leur périmètre. A également suggérée une révision des procédures d'application des sanctions prévues à l'encontre des contrevenants. • Fixer les prix et des frais de service facturés par les établissements privés Pour les représentants des parents d'élèves, la tarification des services éducatifs doit être conforme à des normes réglementées et à des mécanismes transparents, loin d'une optique de « marchandisation » des services aux fins de garantir aux investisseurs des marges commerciales confortables. Les propositions formulées dans ce cadre ont essentiellement porté sur l'adoption d'un barème de prix selon la classification des établissements à l'instar de la pratique constatée dans le secteur hôtelier. Pour les représentants des associations professionnelles, l'écart des niveaux de tarification, qu'il s'agisse des services éducatifs ou de services annexes, est lié à une qualité d'offre qui diffère d'un établissement privé à un autre, en lien avec la qualité des infrastructures et des équipements, des moyens disponibles, y compris en termes de ressources humaines et des programmes et curricula scolaires. Ils ont, par ailleurs, souligné que la fixation des frais se fait selon une rationalité économique basée sur un équilibre entre dépenses et revenus. En outre, le choix du service par les familles demeure volontaire et conditionné par leur pouvoir d'achat. • Nécessité de mieux équilibrer la relation entre les établissements privés et les familles Selon les représentants de plusieurs parties auditionnées, la relation entre les familles et les établissements privés parait déséquilibrée. Cette relation contractuelle est basée sur le Règlement Intérieur des établissements privés, qui souffre d'insuffisances, à même de remettre en cause sa valeur juridique, puisqu'il est signé uniquement par les parents d'élèves, sans implication des responsables des établissements privés, relève le rapport. • Covid-19: les établissements privés se sont révélés vulnérables La crise engendrée par la Covid-19 a démontré, selon les déclarations des parties auditionnées dans le rapport, les vulnérabilités d'un certain nombre d'établissements privés, qui ont été contraints à des annulations de cours, voire à une fermeture complète . Ceci s'explique notamment par la baisse de leurs revenus causée par un ensemble de facteurs circonstanciels, liés à leur incapacité à assurer un enseignement à distance nécessitant des investissements techniques et technologiques coûteux, et à l'incapacité de certains parents à honorer les frais de scolarité de leur progéniture après perte d'emploi dans le contexte pandémique. • Les frais d'assurance scolaire sujets de dérive Les représentants de certaines parties auditionnées ont estimé qu'il existe des dérives liées aux frais d'assurance scolaires. Pour mettre fins à ces dérives, des propositions ont été formulées, visant notamment davantage de transparence des contrats d'assurance, l'unification des sinistres couverts, du libre choix de la compagnie d'assurance et des tarifs appliqués, observe-t-on.
