Le nouveau code de la route adopté récemment, a apporté de nouvelles dispositions afin de remédier aux lacunes relevées par l'ancien code. Parmi elles, la suppression de la rétention du permis de conduite suite à un accident corporel. Ils sont nombreux ceux qui ont profité du système pour soutirer de l'argent aux automobilistes et aux conducteurs en général. Il suffisait de déposer un certificat de maladie de plus de 21 jours d'incapacité temporaire de travail, pour que le conducteur se voit retenir son permis de conduire. La loi 116-14 modifiant et complétant la loi 52-05 vient mettre terme à ses dépassements. La rétention du permis de conduite suite à un accident corporel a été supprimée sauf si l'auteur était, au moment de l'accident, en état d'ivresse ou sous l'influence de substances stupéfiantes, ou a commis le délit de fuite. Halte aux certificats de complaisance La nouvelle loi stipule l'obligation d'ordonner une contre-visite médicale par le procureur du Roi contre toute victime d'un accident de la circulation présentant un certificat médical de plus de 30 jours d'incapacité temporaire de travail (et non plus 21 jours), afin de lutter contre les certificats de complaisance et faire face aux individus qui utilisent les accidents de la circulation comme une source d'enrichissement. Ce qu'il faut savoir, c'est que la délivrance de certificats de complaisance est considérée comme un délit de corruption pour lequel le médecin risque 2 à 5 ans d'emprisonnement. Pour plus de détails, écoutons les explications du professeur Jamal Maâtouk lotrs de son intervention au plateau de Sabahiyate.
