Chantier stratégique, le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques sera opérationnel le 1er janvier 2020. La convention relative à cette couverture a été signée à Rabat, vendredi dernier, entre l'Etat le Fonds de Solidarité des Evènements Catastrophiques (FSEC), la Société Centrale de Réassurance (SCR) et la Compagnie d'Assurance Transport (CAT). Le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques est une couverture de toutes les conséquences des catastrophes naturelles comme la sécheresse, les séismes, les tsunamis, les crus et les inondations ou les actes terroristes. La convention a été signée par l'Etat, représenté par le ministre de l'Economie et des Finances, Mohamed Benchaaboun, le FSEC, représenté par son directeur, Abderrahim Chaffai, la SCR, représentée par son DG Youssef Fassi Fihri et la CAT, représentée par son DG, Bachir Baddou. Selon Mohamed Benchaaboun, la signature de cette convention constitue une étape importante dans la mise en vigueur du régime de couverture contre les conséquences d'événements catastrophiques. Institué par la loi n°110-14, qui couvre à la fois les phénomènes naturels d'intensité anormale comme les tremblements de terre et les inondations que l'action violente de l'homme à l'image des actes terroristes. Ladite convention fixe également les conditions et les modalités selon lesquelles la SCR et la CAT bénéficient de la garantie de l'Etat destinée à couvrir le risque de défaut de placement auprès des réassureurs étrangers ou la défaillance de ces derniers. A cette occasion, il a été rappelé que la loi n°110-14, instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques, a mis en place un régime mixte d'indemnisation des victimes d'évènements catastrophiques, combinant un système assurantiel au profit des assurés et un système allocataire pour les personnes physiques non assurées. Ainsi, pour le système assurantiel, la loi a instauré l'obligation d'inclure la garantie contre les conséquences d'évènements catastrophiques dans les contrats d'assurance couvrant les dommages aux biens ou la responsabilité civile en raison des dommages corporels et matériels causés aux tiers. Cette garantie couvre les personnes ayant souscrit un contrat d'assurance contre le préjudice corporel et tous les biens assurés comme la maison, les commerces ou encore les unités industriels. Pour ce qui est du système allocataire, la loi n° 110-14 précitée a institué le FSEC pour garantir à tous les individus non assurés, une compensation couvrant le préjudice corporel et la perte de la résidence principale suite à un événement catastrophique. Il est à souligner que le FSEC offre une compensation partielle plafonnée à 250.000 dirhams pour la perte de la résidence principale et à 70% des indemnités offertes aux assurés pour le préjudice corporel. Ont pris part à cette cérémonie de signature, en plus des parties signataires, le Wali Secrétaire Général du Ministère de l'Intérieur, Mohamed Fawzi, le président de l'Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS), Hassan Boubrik, et le président de la Fédération Marocaine des Sociétés d'Assurances et de Réassurance, Mohammed Hassan Bensaleh. Pour rappel, le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques a été créé en août 2016.
