Le ministre de la Justice répondait hier aux questions orales des conseillers de la deuxième Chambre. Il a notamment évoqué le Projet de loi censé réformer le Code pénal, en situation de blocage depuis 4 ans exactement. Il a dégagé toute responsabilité du gouvernement El Othmani quant au retard accusé. En réponse à une question du groupe parlementaire socialiste (USFP) de la Chambre des conseillers, Mohamed Benabdelkader a lié les raisons du retard dans l'adoption du Projet de loi complétant le Code pénal au fait que « le gouvernement actuel n'a jamais discuté de cette loi depuis sa création le 5 avril 2017 ». « Le gouvernement a le droit de prendre note de cette loi, de connaître et d'analyser son contenu, puis de prendre la décision appropriée pour achever le processus législatif« , a justifié le ministre de la Justice, rappelant que ce Projet de loi « avait été soumis par le gouvernement précédent (le gouvernement Benkirane, 2011-2011, NDLR) à la Chambre des représentants le 20 juin 2016, et à la Commission de la justice et de la législation le 27 juin 2016« , et qu' »il y a aujourd'hui 4 ans de retard dans la discussion et l'adoption ». Le responsable gouvernemental a affirmé que « toute cette période ne peut pas être considérée comme un retard, car la question est liée à une loi qui n'est pas normale« . Selon lui, « les lois pénales doivent être discutées en profondeur« , expliquant de surcroît qu' »il existe des lois qui ont pris 30 ans de retard sans qu'il y ait d'accord ». S'agissant de ce qui rend ce texte de loi spécial, le ministre de la justice a souligné que « le Code pénal est l'outil de contrôle standard permet à l'Etat de dissuader les criminels et de préserver l'ordre public, les libertés et les droits« , ajoutant en conséquence qu' »il s'agit d'un sujet extrêmement sensible qui touche de nombreux domaines diapositives », et qu' »il est normal que le législateur prenne le temps rendre mûres les mesures nécessaires ». Par rapport à la trajectoire future qui attend ce projet de loi, Mohamed Benabdelkader a déclaré que « nous sommes maintenant au niveau de la Chambre des représentants, à savoir que l'achèvement de la procédure législative exige que le ministre de la Justice concerné par la question convoque une réunion pour y assister« . Il a conclu en disant qu' »un ministre s'exprime au nom du gouvernement et non en son nom, lorsqu'il se présente en commission pour accepter ou rejeter un amendement« .
