La Présidence du parquet général a adressé, ce mardi, une correspondance aux procureurs généraux de tous les tribunaux du royaume, les appelant vigoureusement à appliquer strictement les dispositions de la loi en cas de non-port de masques de protection. Ces derniers ont été rendus obligatoires à partir de lundi 6 avril au soir. À partir d'aujourd'hui, mardi 7 avril, le non-port d'un masque de protection dans l'espace public est considéré comme un délit, tout à fait distinct de celui de violation des mesures d'urgence sanitaire. Procureur général général près la Cour de cassation, Mohamed Abdennabaoui a informé les procureurs généraux du roi de la décision du gouvernement qui stipule que le port d'un masque médical est obligatoire pour toute personne autorisée à se déplacer hors de son lieu de résidence, dans les cas exceptionnels précédemment déterminés, à compter de mardi. La correspondance du plus haut représentant du ministère public puise ses fondements dans le décret-loi 2.20.292 relatif à l'état d'urgence sanitaire qui incrimine toute violation des dispositions sanitaires et décisions rendues par les autorités publiques, dans le cadre des mesures de confinement et d'urgence sanitaire. Suivant ce fondement juridique, le fait de ne pas porter un masque médical, par une personne autorisée à quitter son domicile pour des raisons spéciales, constitue désormais un délit sanctionné par l'Article 4 dudit décret-loi précitée. La Présidence du parquet général affirme par la même occasion qu'un tel délit est à distinguer de celui de « violation des mesures de quarantaine ». Ce dernier étant lié, d'après Mohamed Abdennabaoui, au non-respect du confinement à résidence, ou à la violation d'autres mesures décidées par les autorités publiques compétentes dans ce domaine. De même que toute « entrave » à la mise en œuvre des décisions des autorités publiques relatives au port obligatoire des masques, est également considérée comme un délit à partir de cette date (7 avril), s'il est commis avec violence, sous menaces, ou coercition. La présidence du parquet affirme par ailleurs que toute « incitation » à ne pas porter le masque médical dans les circonstances évoquées, est également considérée comme un délit, qu'il s'agisse d'incitation à des discours ou de cris ou de menaces proférées dans des lieux ou réunions publiques, ou qu'il s'agisse de messages écrits, publiés, imprimés, de vidéos publiées, proposées à la vente ou affichées dans des lieux publics ou de réunions, ou par des affiches exposées publiquement par divers médias audiovisuels ou électroniques, ainsi que tout autre moyen utilisé à cette fin comme support électronique. À compter de ce mardi donc, le procureur général près la Cour de Cassation a appelé à « travailler pour mettre strictement en œuvre les exigences légales de cette période », à « ne pas hésiter à mener des instructions, et à « engager une action en justice publique » concernant les actions leur parviennent en cas de non port du masque médical dans la voie publique.
