L'héritage concernant les terres relevant du domaine privé de l'Etat, ont toujours posé des problèmes interminables et inextricables pour les héritiers des bénéficiaires. En vertu d'un nouveau texte adopté ce jeudi par le conseil de gouvernement, cette contrainte pourra désormais être dépassée. En effet, lors de sa réunion hebdomadaire, l'exécutif a examiné et adopté le projet de loi n° 63.18 modifiant et complétant la loi relative à l'attribution à des agriculteurs des terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'Etat (Dahir de 1972). Le texte a été approuvé « après avoir pris en considération les remarques soulevés à son sujet », a expliqué Said Amzazi, porte-parole du gouvernement. La note du ministre de tutelle, Aziz Akhannouch, sachant qu'il s'agit de terres agricoles, précise que l'objectif de la loi, qui concerne surtout les petits agriculteurs et s'applique aux lots de terrains situés en dehors du périmètre urbain, est de « libéraliser le secteur de la réforme agraire de toutes les obligations et charges, et partant, d'assainir ce dossier de manière définitive ». Ainsi, aux termes du nouveau projet, les héritiers de l'attributaire pourront désormais se subroger à lui conformément aux règles de la succession, au lieu d'attribuer la terre agricole à un seul héritier, tel que stipulé par l'ancien texte. De fait, trois cas de figure sont prévus par l'article 2 du projet. En cas de décès de l'attributaire du lot, la propriété dudit lot et les biens d'équipement nécessaires à son exploitation se transmettent directement à ses héritiers, conformément aux règles de l'héritage, de même, si un contrat de vente n'a pas été conclu avec le bénéficiaire décédé, il est conclu avec ses héritiers, alors que dans le cas où la personne décédée n'a pas d'héritiers, l'Etat reprend le lot et les biens d'équipement nécessaires à son exploitation et ledit lot ne sera plus soumis aux dispositions de la présente loi. A noter que l'ancien texte, qui date de 1972, commençait à montrer certaines limites, notamment en cas décès du bénéficiaire, au décès duquel, le lot de terrain agricole était « réattribué à l'un des héritiers », ou restitué à l'Etat, qui lui, l'attribue « à un autre attributaire en dehors des héritiers si ces derniers ne remplissent pas certaines conditions, ou s'ils ne présentent pas des demandes d'attribution dans les délais, ou encore, en cas d'absence d'héritiers ».
