Cent trente-six pays, dont le Maroc, se sont accordés pour imposer une taxation minimale à 15% sur les multinationales, a annoncé vendredi l'OCDE, après les ralliements de l'Irlande, l'Estonie et de la Hongrie, a annoncé l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La réforme majeure du système fiscal international ainsi finalisée, permettra de garantir l'application d'un taux d'imposition minimum de 15 % aux entreprises multinationales (EMN) à compter de 2023, précise l'organisation. Et de se féliciter que « l'accord historique, approuvé par 136 pays et juridictions représentant plus de 90 % du PIB mondial, permettra également de réattribuer à des pays du monde entier plus de 125 milliards USD de bénéfices d'environ 100 entreprises multinationales parmi les plus grandes et les plus rentables au monde, de sorte que ces entreprises acquittent leur juste part de l'impôt quelles que soient les juridictions où elles exercent leurs activités et réalisent des bénéfices ». L'OCDE relève à cet égard qu'après des années d'intenses négociations dans le but d'adapter les règles fiscales internationales aux réalités du 21e siècle, 136 juridictions (sur les 140 membres que compte le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS ) ont adhéré à la Déclaration sur la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie. Cette Déclaration, est-il souligné, actualise et finalise l'accord politique conclu en juillet par les membres du Cadre inclusif visant à réformer en profondeur les règles fiscales internationales. Avec l'Estonie, la Hongrie et l'Irlande se joignant l'accord, celui-ci est désormais soutenu par tous les pays de l'OCDE et les pays membres du G20. Quatre pays – le Kenya, le Nigéria, le Pakistan et le Sri Lanka – n'ont pas rejoint la Déclaration. La solution reposant sur deux piliers sera présentée en amont de la réunion des ministres des Finances du G20 à Washington le 13 octobre, et Sommet des dirigeants du G20 qui se tiendra à Rome fin octobre, fait également savoir 'organisation, qui fait noter que l'accord sur l'impôt mondial minimum n'a pas pour objectif de mettre fin à la concurrence fiscale, mais d'y poser des limites convenues multilatéralement. Il permettra aux pays de dégager chaque année environ 150 milliards USD de recettes supplémentaires. Pour le Secrétaire général de l'OCDE, Mathias Cormann, « l'accord permettra d'améliorer le fonctionnement de nos accords fiscaux internationaux et les rendra plus équitables. Il représente une grande victoire à mettre au crédit d'un multilatéralisme efficace et équilibré. Cet accord ambitieux garantit que notre système fiscal international est adapté aux réalités de l'économie numérique et mondialisée d'aujourd'hui. Nous devons maintenant agir avec célérité pour assurer la mise en œuvre effective de cette réforme de grande ampleur ». Le président américain Joe Biden a assuré dans un communiqué que « un impôt minimum mondial fort permettra enfin d'équilibrer les conditions de concurrence pour les travailleurs et les contribuables. » La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen s'est félicitée d' »un grand un pas en avant pour rendre notre système fiscal plus équitable ». Et le ministre français de l'Economie Bruno Le Maire a évoqué « un accomplissement majeur, décisif », disant vouloir le traduire en acte juridique lors de la présidence française de l'Union européenne, au premier semestre 2022. Nous sommes enfin parvenus à un accord concret et opérationnel sur la fiscalité internationale. C'est avec beaucoup d'émotions que je vois se conclure 4 ans de négociations intenses. Cet accord est une véritable révolution fiscale pour le 21e siècle. pic.twitter.com/vAe9KSFkHw — Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) October 8, 2021
