Le conseil du gouvernement a examiné et promulgué ce jeudi 25 octobre le projet de décret portant Charte de déconcentration administrative. Un nouveau texte prévoyant l'octroi aux administrations publiques régionales, préfectorales et provinciales des prérogatives et des pouvoirs d'agir dans un certain nombre d'affaires administratives. Quelles sont-elles ? Le roi Mohammed VI a évoqué dans de nombreux discours la nécessité de suivre le rythme des réformes rendant possible la régionalisation avancée entant que modèle de gouvernance territoriale. Pour y parvenir, la Charte de décentralisation constitue une assise juridique et réglementaire, capable de fournir les conditions nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques au niveau local. La décentralisation, ce vieux chantier L'idée date. Et elle a accompagné toutes les réformes constitutionnelles du Maroc depuis 1962. Celle de septembre 1996 a notamment consolidé ce choix avec la création des Conseils régionaux, des institutions élisant « des assemblées chargées de gérer démocratiquement leurs affaires dans les conditions déterminées par la loi », stipulaient l'Article 101 de la loi suprême. Soit un cadre donnant aux gouverneurs le pouvoir d'exécuter les délibérations de ces assemblées dans des conditions limitées, fixées par la loi. Architecte de cette vison nouvelle pour l'époque, l'ex ministre de l'Intérieur Driss Basri faisait sienne la citation de l'homme politique français Alexis Charles de Tocqueville: « Seul un Etat fort peut se libéraliser, se démocratiser et se décentraliser ». Depuis, le chantier de la régionalisation avancée voulu par Mohammed VI et constitutionnalisé en 2011 a posé comme condition l'octroi davantage de pouvoirs aux autorités préfectorales et provinciales. Des formules nouvelles La Charte de décentralisation promulguée par le gouvernement El Othmani a mis l'accent sur le contrôle des walis (au niveau régional) et des gouverneurs (au niveau préfectoral et provincial) du processus de coordination des activités décentralisés sous l'autorité des responsables ministérielles concernés, dans leurs diverses applications. Le Préambule du texte explique que cette nouvelle mesure est à même de « garantir l'efficacité, la cohérence et l'uniformité dans la formulation » et « la mise en œuvre des politiques, projets et programmes publics ». Mais cette nouvelle formule continue d'insister sur « le rôle axial » des walis et gouverneurs. Elle leur permet de « conclure des accords et contrats pour des programmes et projets de développement », avant de « proposer aux autorités gouvernementales compétentes la prise toutes les mesures de nature juridique, financière, administrative, technique ou environnementale ». Le même décret appelé à « transférer les compétences de l'Etat central aux régions, préfectures et provinces » exclut également certains départements ministériels et pas des moindres. C'est le cas de la Justice, tels que la Justice, les Habous et les Affaires islamiques, la Défense, les administrations chargées de la sécurité intérieure, ainsi que les ministères délégués et les secrétariats d'Etat qui ne disposent pas de services décentralisés. El Othmani enthousiaste Selon le chef du gouvernement, cette Charte de décentralisation « permettra d'élargir le périmètre des libertés », « raccourcira les délais de prise de décision » afin de « mettre en œuvre des programmes, relever des défis et répondre aux besoins des citoyens aux niveaux régional ». En somme, « un développement majeur permettant le renforcement de la régionalisation avancée et rendant les administrations régionales aptes à devenir l'interlocuteur des conseils régionaux » d'après Saâd-Eddine El Othmani. Parmi les nouveautés notables figure notamment le transfert « progressif », insiste la Charte, aux responsables administratifs décentralisées (Walis et gouverneurs) de la gestion du parcours professionnel de leurs ressources humaines relevant de leur autorité aux niveaux régional, préfectoral et provincial. Ils pourront ainsi organiser des concours uniformisés permettant d'affecter cadres interministériels dans les services décentralisés. Des commissions en plus Parmi les entités devant être crées pour mettre en œuvre les disposition de la Charte, figure en premier lieu les « commissions ministérielles pour la décentralisation administrative ». Elles auront comme missions « la proposition et le suivi des mesures nécessaires pour exécuter les directives générales des politiques publiques en matière de décentralisation ». Il est également prévu de créer des « commissions régionales de coordination » présidées par les Walis, et qui auront comme mission d'assister les « commissions ministérielles pour la décentralisation administrative ». A noter que le gouvernement mise sur cette nouvelle Charte de décentralisation administrative pour « permettre aux responsables locaux de prendre des décisions et de mettre en œuvre des programmes de développement économique et social afin de sortir les collectivité territoriales de la marginalisation dans laquelle ils vivent depuis des années », comme expliqué par le porte-parole du gouvernement Mustapha El Khalfi dans son point de presse hebdomadaire.
