La Cour des Comptes vient de rendre public son rapport annuel au titre des années 2019 et 2020 qui vise, d'une part la mise en œuvre de toutes mesures de discipline budgétaire et financière, et d'autre part, le contrôle de la gestion des collectivités territoriales, des entreprises, et les autres organismes publics. La juridiction chargée du contrôle supérieur des finances publiques, dans son rapport annuel, a apporté un ensemble des observations et des recommandations en vue d'améliorer la gestion et la performance des organismes étatiques. Dans ce sens, et en matière de discipline budgétaire et financière, qui représente une attribution répressive, la cour et ses démembrements régionaux ont prononcé 287 arrêts et jugements de condamnation. Ainsi, l'amende atteint un montant global de 5.228.700,00 DH, dont certains arrêts comportent des condamnations pécuniaires qui consistent à rembourser un montant de 1.338.237,05 DH couvrant les pertes subies par les organismes concernés du fait des irrégularités constatées. Cependant, le rapport a souligné quelques contraintes qui entravent le bon fonctionnement de la justice financière au Maroc. La réticence des autorités externes à saisir les juridictions financières Dans son rapport, la cour des comptes constate que les déférés ministériels ne dépasse pas 4% et aucun déféré des autres autorités externes n'a été formulé. Ainsi, 68% des déférés adressés aux parquets des cours régionales en matière de vérification et de jugements des comptes ou de contrôle de gestion proviennent majoritairement des présidents des cours régionales ou du ministre de l'intérieur en se basant sur les rapports de l'inspection générale de l'administration territoriale, avec un taux de 32%. Une augmentation des infractions liées à la gestion du patrimoine et à la procuration des avantages injustifiés La cour des comptes, en tant qu'acteur principal dans le contrôle de la finance publique, affirme qu'une hausse des infractions à la gestion du patrimoine et à la procuration des avantages injustifiés a été constatée. La juridiction interprète cette hausse par l'accroissement du nombre d'affaires relatives à la gestion des établissements et entreprises publiques ainsi qu'à l'exécution des contrats de la gestion déléguée. La transition vers une nouvelle approche en matière de finance publique La Cour des comptes adopte une série de recommandations en matière de la finance publique. De ce fait, les juridictions financières marocaines doivent répondre aux exigences de la nouvelle vision de la gestion publique qui s'articule autour d'une logique budgétaire axée sur les moyens au lieu des résultats. En effet, la sanction financière doit englober également les causes organisationnelles et structurelles des infractions financières. Au final, le rapport annuel a été une occasion pour mettre l'accent sur le véritable rôle de la cour des comptes qui est dotée d'une dualité juridictionnelle permettant à celle-ci d'assurer la fonction d'ordonnateur et du comptable public. Ces attributions, selon le rapport, exigent une mise au point du cadre juridique afin qu'il soit en adéquation avec le nouveau contexte financier public.
