Conscient du budget pris en charge par l'État, pour le déploiement en cours de certains projets essentiels pour le développement socio-économique de notre pays, le Président de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), Chakib Alj a fait part des recommandations du patronat pour le projet de loi de Finances 2023. À Casablanca, le groupement des patrons du Maroc a dévoilé ses attentes pour le projet de loi de finances 2023 après une crise sanitaire liée au Covid-19 qui a mis à mal plusieurs secteurs. Quatre grands axes sont ainsi exposés par la CGEM et s'articulent autour de la baisse de la pression fiscale à travers la stimulation de l'investissement privé, le renforcement de la trésorerie des entreprises, l'amélioration de leur compétitivité ou encore la fluidification des processus et de la relation avec l'Administration. « Le secteur privé attend beaucoup de ce projet de loi de Finances, qui doit également contribuer à la dynamique de promotion de l'investissement privé et accompagner le déploiement de la Charte de l'investissement sous l'impulsion du Roi Mohammed VI« , a soutenu le président de la CGEM. Conscient des grands chantiers sociaux-économiques dans lequel s'est lancé l'Etat et qui nécessitent des budgets colossaux comme le chantier de la généralisation de la couverture médicale, Chakib Alj a insisté sur l'élargissement de l'assiette fiscale à travers l'intégration de l'informel, notant que seulement 2% des opérateurs économiques s'acquittent de l'IS, et c'est toujours les mêmes entreprises qui payent les impôts. Dans ce sens, la CGEM a dévoilé ses propositions qui s'articulent autour des 4 axes susmentionnés. En ce qui concerne la stimulation de l'investissement privé, la CGEM a recommandé de poursuivre la baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises industrielles et l'initiation de celles des autres secteurs, appelant, d'ici 2023, à la réduction du taux à 24% pour les entreprises industrielles dont le bénéfice net fiscal est inférieur ou égal à 100 millions de DH et la baisse à 28% pour les sociétés d'autres secteurs dont le bénéfice net fiscal est inférieur ou égal à 100 millions de DH. Dans ce même volet, le patronat préconise de reconduire l'abattement de 70% sur les plus-values des cessions d'actifs pour l'année prochaine tout en réduisant la durée de détention des actifs de 8 à 5 ans, pour plus de flexibilité, et l'élargissement du dispositif aux actifs terrains et constructions dormants (hors champs en 2022) avec encadrement du dispositif. Il est également question pour le patronat d'améliorer les dispositifs de neutralité des opérations de restructurations de groupe ainsi que l'extension de l'exonération des droits d'enregistrement à toutes les cessions de créances interentreprises. Concernant le renforcement de la trésorerie des entreprises, la CGEM propose dans cet axe la poursuite de la réduction de la cotisation minimale en vue de sa suppression d'ici 2025, avec l'atteinte du taux de 0,3% pour l'année prochaine. Pour les secteurs fortement impactés par la crise sanitaire comme le tourisme ou le transport, la CGEM propose d'accorder, de façon exceptionnelle, une exemption de paiement ou un plafonnement à 100.000 DH au titre de 2023, et recommande en parallèle l'initiation de la réforme de la TVA, avec celle du réaménagement des 5 taux, la redéfinition du champ d'application et exonérations, la généralisation du droit à déduction et remboursement et enfin acter la non-reconduction de la contribution sociale de solidarité, devenue une taxation «permanente» s'assimilant à l'IS. Afin d'améliorer la compétitivité des sociétés et promouvoir le Made in Morocco, le patronat préconise d'initier une réforme de la fiscalité locale, avec comme chantier pilote, la refonte de la taxe professionnelle et de la taxe sur les services communaux qui a révélé une iniquité entre propriétaires et locataires obérant toute opération de Sale & Lease-back. Pour la promotion du Made in Morocco, la CGEM propose de rationaliser la taxation des intrants à l'import, mais aussi de donner la possibilité aux producteurs nationaux de s'approvisionner à des coûts comparables aux coûts des opérateurs internationaux concurrents. Toujours dans ce volet d'amélioration de la compétitivité des sociétés, la CGEM préconise d'initier la réforme de la fiscalité des salaires à travers la révision des tranches du barème de l'IR, la déduction des frais de scolarité de l'assiette ainsi que la reconduction de l'exonération d'IR de 36 mois pour toute jeune recrue dans le cadre d'un CDI. Il est également question de réviser le mécanisme de calcul de la TIC sur les produits polluants pour l'application du principe de proportionnalité. Mais aussi la clarification du fonds d'affectation des recettes, tout en révisant la taxation des surestaries, en excluant expressément les surestaries de l'application de la RAS. Enfin, dans son dernier axe qui touche à la fluidification des processus et de la relation avec l'Administration, la CGEM propose de réviser la politique de recouvrement des créances publiques, avec notamment la digitalisation de la prise de contact, la réforme du système des sanctions en le modulant en fonction de la gravité de l'infraction et enfin la clarification de la matérialisation du débat oral et contradictoire en plus du principe de la notification unique pour tout contrôle fiscal.
