L'affaire des 55 mineurs non accompagnés expulsés d'une manière non conforme de Sebta vers le Maroc a connu une nouvelle péripétie cette semaine. Le juge de la Cour d'instruction n°2 de Sebta a finalement accepté de poursuivre le procès incriminant Salvadora Mateos, l'ancienne déléguée du gouvernement et Mabel Deu, la première vice-présidente de l'exécutif local. Selon l'ordonnance du magistrat envoyée aux parties ce vendredi, l'ex-délégué « a complètement ignoré la procédure établie, profitant de la disponibilité dont les autorités marocaines ont fait preuve exceptionnellement pour accueillir » les mineurs arrivés irrégulièrement en Espagne à travers la frontière du Tarajal lors de l'épisode de Mai 2021. De ce fait, le président du tribunal d'instruction numéro 2 de Sebta poursuivra l'affaire impliquant les deux responsables du gouvernement de l'enclave qui ont suivi, pour expulser les mineurs concernés, une procédure abrégée et non conforme constituant ainsi un délit présumé de prévarication continue. La même source affirme que l'ex-déléguée était administrativement compétente lorsqu'il s'agit des procédures à suivre relatives au rapatriement des enfants migrants non accompagnés ce qui fait de la procédure choisie par Mateos et Deu, non conforme à la « résolution individualisée obligatoire conformément au droit national et international pour la protection des droits des mineurs« . En outre, les médias espagnols ont rapporté, tout en se basant sur les informations divulguées par les autorités, que Salvadora Mateos et Mabel Deu se sont entendues entre elles afin de procéder à l'expulsion de ces mineurs dont elles étaient responsables et ont "manqué à leur obligation" en choisissant de ne pas respecter les dispositions de la loi et la politique de renvoi des étrangers en situation irrégulière dans leur pays lors de la prise de cette décision en août 2021. Le juge a ainsi donné au ministère public et à l'équipe de l'accusation un délai de 10 jours pour déposer un réquisitoire pour demander l'ouverture d'un procès oral ou le classement de l'affaire, sans préjudice de la possibilité de demander toute procédure complémentaire qu'ils estiment nécessaire pour le présenter. Il est à rappeler que l'acte de Mateos et Deu a été déjà condamné en première et deuxième instance par les tribunaux contentieux-administratifs en tant que "violation flagrante et grossière de la réglementation claire et pertinente" et "décision arbitraire" qui ne respecte pas les droits des migrants mineurs rapatriés.
