Les modalités relatives à la mutation ou cession en immobilier vont changer à partir du 1er juillet. Les adouls, notaires, avocats agréés près la Cour de cassation ou toute personne exerçant des fonctions notariales devront en effet, à compter de cette date, ne rédiger aucun acte qu'après présentation des attestations des services de recouvrement justifiant du paiement des impôts et taxes grevant l'immeuble se rapportant à l'année de mutation ou de cession et aux années antérieures. Ces modifications ont été instituées par la loi de finances 2024 au niveau de l'article 139-IV du Code général des impôts (CGI). Ces modifications ont été introduites par la loi de finances 2024, à l'article 139-IV du CGI. En conséquence, les adouls, notaires et avocats agréés par la Cour de cassation sont tenus d'indiquer le numéro d'article de la taxe d'habitation et de la taxe de services communaux sur les actes qu'ils dressent et d'indiquer un modèle établi par l'administration la taxe de services communaux sous peine de refus d'enregistrement de l'acte. En l'absence de cette attestation délivrée par l'administration fiscale, ces professionnels assurant la rédaction des actes de concession seront solidairement responsables avec les concessionnaires du paiement des dettes fiscales. D'après la note circulaire n° 735 de la Direction générale des impôts (DGI), cette révision des obligations incombant aux rédacteurs d'actes, relatives aux modalités d'enregistrement des actes portant mutation d'immeuble s'inscrivent dans le cadre des actions menées pour la dématérialisation et l'amélioration de la gestion des taxes territoriales grevant les immeubles (la taxe d'habitation, la taxe de services communaux et la taxe sur les terrains urbains non bâtis). Qu'en est-il pour les promoteurs immobiliers ? S'agissant des constructions réalisées par les promoteurs immobiliers inscrites en stock et destinées à la vente dans le cadre de leur activité professionnelle, la note circulaire de la DGI précise qu'une fois le permis d'habiter délivré ou les titres fonciers individuels constitués, ces promoteurs immobiliers sont invités à demander aux services compétents, pour les besoins d'identification, le numéro d'article de la taxe d'habitation et de la taxe de services communaux pour chaque titre précité. Dans ce cas, l'émission de la taxe ne sera effectuée que lorsque le bien est cédé par lesdits promoteurs à leurs clients. Les autres actes préalables à l'opération de mutation ne sont pas concernés par ces obligations La note circulaire n° 735 de la DGI précise par ailleurs que A noter que les actes de mutation ou de cession concernés par cette mesure s'entendent de tout acte permettant le transfert de propriété ou de ses démembrements (nue-propriété, usufruit, etc.) d'une personne à une autre. Les autres actes préalables à l'opération de mutation ne sont pas concernés par ces obligations, notamment les actes portant promesse de vente ou d'achat, les contrats de réservation ou les contrats préliminaires de vente.
