L'opposition parlementaire a dressé, ce mardi, à la Chambre des représentants, un inventaire des lacunes du projet de loi n° 02.23 relatif à la procédure civile. Les principaux griefs soulevés incluent le non-respect de la Constitution marocaine, la restriction du droit de défense, l'obsession de la mauvaise foi, et l'imposition d'amendes aux justiciables, entre autres observations. Malika Zekhnini, députée du groupe socialiste, a vivement critiqué le projet, en réponse au ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi. Elle a insisté sur le fait que le droit de plaider ne doit ni être compromis par des amendes, ni plafonné. Selon elle, les droits de la défense sont garantis devant tous les tribunaux du Royaume et tout déséquilibre entre les rôles des avocats et les droits des usagers de la justice éloignerait ce projet de loi de leurs aspirations. Mme Zekhnini a également signalé que ce projet introduit un nouveau concept : la présomption de mauvaise foi, faisant du justiciable un suspect jusqu'à preuve du contraire. Cette notion, selon elle, contredit l'esprit de la présomption d'innocence consacrée par la Constitution en faveur de l'accusé, et plus encore du justiciable. Elle a ajouté que pour garantir un procès équitable et un jugement rendu dans un délai raisonnable, il est nécessaire de mettre en place des mesures d'accompagnement adéquates en termes d'infrastructure et de ressources humaines, plutôt que de restreindre le droit de plaider, qui est pourtant l'objet de ce projet. Mme Zekhnini a souligné que la sécurité judiciaire ne peut être assurée qu'avec la reconnaissance du caractère contraignant des jugements définitifs pour tous. Elle a rappelé que l'égalité devant la loi est essentielle pour maintenir la confiance en la justice, et que toute discrimination entre justiciables, explicite ou implicite, remet en question la dimension des droits humains de ce projet. Elle a insisté sur le fait que ce projet compromet le droit des citoyens à un procès équitable ainsi que la position des avocats dans le système judiciaire, affectant leur rôle de défense. Cela pourrait nuire à la justice équitable et à l'efficacité judiciaire. Mme Zekhnini a critiqué le projet pour sa fixation sur la mauvaise foi, transformant le justiciable en suspect dès qu'il sollicite la justice pour obtenir réparation, ce qui est contraire aux principes d'un État de droit. Elle a également souligné que ce projet considère l'exploitation par les avocats des possibilités procédurales au profit du justiciable comme une dilatation des délais et un retard des jugements. Hind Benani Rtel, députée du groupe parlementaire de la Justice et du Développement (PJD), a aussi relevé plusieurs lacunes, notamment la discrimination entre citoyens et personnes morales de droit public. Elle a affirmé que l'article 383 contredit clairement le premier paragraphe de l'article 6 de la Constitution. Mme Benani a souligné que le projet introduit une discrimination entre les citoyens en imposant un plafond financier pour accéder à la justice, rappelant la nécessité de trouver un équilibre entre la rapidité des procédures et le respect des garanties d'un procès équitable, telles que l'accès à la justice et l'égalité dans la présentation des preuves et le débat contradictoire. Elle a critiqué l'atteinte à la gratuité de la justice, indiquant que le projet de loi introduit plusieurs nouvelles règles qui limiteront le droit des citoyens à accéder à la justice. Elle a déclaré : « Il n'est pas acceptable de restreindre le droit de recours à la justice par des amendes allant de 10 000 à 20 000 dirhams, d'autant plus que l'accès à la justice n'est pas gratuit au Maroc. » Mme Benani a également dénoncé l'atteinte au principe de la double instance, affirmant que l'article 30 du projet est en contradiction avec l'article 118 de la Constitution, ce qui compromet l'esprit de justice et les garanties constitutionnelles de sérénité et de sécurité juridique. Elle a indiqué que les amendes prévues dans ce projet créent une contradiction flagrante entre le principe de gratuité de la justice et les contraintes financières imposées lors des recours, remettant en question la constitutionnalité du droit de plaider et son caractère gratuit. Mme Benani a aussi critiqué les restrictions imposées au droit de défense par les articles 27, 76, 78, 127 et 395 du projet, en soulignant que ce droit est garanti par la dernière phrase de l'article 120 de la Constitution. Ce droit inclut l'accès à tous les documents du dossier et l'égalité des parties devant le tribunal. Le groupe parlementaire a exprimé son étonnement face à la rapidité avec laquelle le projet est discuté, rappelant que le ministère de la Justice est lié par de nombreux engagements non encore tenus, notamment en ce qui concerne des questions organisationnelles liées au projet. Noha Moussaoui, du groupe du Parti du progrès et du socialisme (PPS) à la Chambre des représentants, a affirmé que le droit de plaider est un principe constitutionnel qui ne peut être restreint ou supprimé sous quelque forme que ce soit. Elle a souligné que le projet de loi revient sur plusieurs principes constitutionnels, constituant ainsi un obstacle clair au droit de recours à la justice. La députée a noté que la définition de l'agent reste ambiguë, se demandant s'il s'agit de l'agent tel que défini par le code civil ou s'il y a une volonté de créer une nouvelle profession concurrente à celle des avocats. Elle a critiqué la dispersion des moyens de recours dans le projet, empêchant leur regroupement en sections distinctes, et a souligné que certaines dispositions du projet entravent clairement les moyens de recours en les liant à la valeur du litige. Cela rend les jugements définitifs pour les affaires ne dépassant pas 30 000 dirhams et interdit le pourvoi en cassation pour les affaires ne dépassant pas 80 000 dirhams. Mme Moussaoui a ajouté qu'en plus de compromettre le principe de la double instance, le projet réduit le rôle de contrôle de la Cour de cassation sur certains jugements susceptibles de contenir des violations. Elle a qualifié l'article 502 du projet d'abus législatif et de dépassement de la Constitution, notamment l'article 126, car le non-respect par l'État et les personnes morales de droit public des jugements judiciaires constitue une négation des droits des citoyens envers l'État. Enfin, la députée a souligné que l'importance des jugements ne réside pas seulement dans leur prononcé, mais aussi dans les moyens et les méthodes permettant leur exécution, rappelant qu'une loi sans application n'a aucune valeur et que des jugements sans exécution sont inutiles. Elle a conclu en affirmant que le prononcé automatique d'une amende par le tribunal en cas de rejet de la demande, ainsi que l'indemnisation que pourrait réclamer la partie lésée, sont injustes et contraires aux conditions d'un procès équitable, constituant une privation et un abus du droit de plaider.
