Les syndicats de la santé et le ministère de la Santé et de la Protection sociale, sous la délégation du chef du gouvernement, ont signé un nouvel accord destiné à apaiser les tensions dans le secteur et à répondre à une série de revendications, tant financières que statutaires. Selon le document obtenu par Hespress, les demandes à impact financier incluent : une augmentation mensuelle nette de 500 dirhams pour les cadres infirmiers de toutes catégories et de 200 dirhams pour les cadres administratifs et techniques du personnel de santé. Cette augmentation, classée comme indemnité de risque professionnel propre au secteur, sera versée à partir du 1er juillet 2025, en plus de l'augmentation prévue dans l'accord d'avril 2024 entre le gouvernement et les centrales syndicales (1000 dirhams). L'accord prévoit également « l'amélioration des conditions de promotion pour les professionnels de la santé dans le cadre de l'élaboration des textes d'application de la fonction sanitaire, par la création d'une commission spéciale qui commencera ses travaux à partir de juillet 2024 ; ainsi que l'engagement du gouvernement à étudier la création d'un nouveau grade pour toutes les catégories de professionnels de la santé, en lien avec la réforme des régimes de retraite« . « Depuis notre première déclaration en tant que syndicat national, et dans le cadre de la coordination syndicale, nous avons lutté pour un seul objectif : la mise en œuvre des deux accords précédents, dont plusieurs points ont été pris en compte dans l'accord final d'hier entre la coordination syndicale nationale du secteur de la santé et le ministre de la Santé et de la Protection sociale, mandaté par le gouvernement et délégué par son président« , a déclaré Hamza Ibrahimi, responsable des médias et de la communication au Syndicat national de la santé. Ibrahimi a ajouté dans une déclaration à Hespress : « Comme d'habitude, les procès-verbaux ne plairont pas à tous les professionnels et ne satisferont pas certains autres. Toutefois, ils ont permis de concrétiser un certain nombre de revendications claires à impact financier, statutaire et légal qui étaient incluses dans les deux premiers procès-verbaux, tandis que notre lutte collective continuera de chaque côté pour mettre en œuvre les autres revendications ». « C'est notre sort et notre chemin dans ce pays bienheureux, de devoir arracher avec lutte, amertume, sifflement et coups de matraque et de canons à eau certains acquis, et de continuer à demander, avec détermination et persévérance, encore plus. Les revendications ne s'arrêteront jamais et la lutte ne prendra jamais fin« , a-t-il conclu. L'accord prévoit également l'organisation de concours professionnels internes pour les détenteurs de diplômes, en fonction des besoins annuels du secteur en compétences dans le domaine de la santé, dans le cadre des statuts particuliers des groupes de santé territoriaux, et « l'adoption de la meilleure formule pour calculer les indemnités de garde et d'astreinte pour les professionnels de la santé, avec révision de leur montant dans le cadre d'une commission spéciale qui commencera ses travaux à partir de juillet 2024 ». Il a également été convenu de « verser une indemnité spéciale pour le travail dans les programmes de santé pour tous les professionnels de la santé, y compris les employés des centres hospitaliers universitaires, couvrant la médecine de famille, la médecine des addictions, les unités de médecine du travail et les soins mobiles, ainsi que les commissions médicales régionales, avec un encadrement de cette opération par un texte réglementaire« . Il s'agira aussi « d'accorder des années valorisables pour certaines catégories de professionnels, y compris les infirmiers qui ont changé de cadre pour devenir administrateurs et ceux qui sont retournés à leur cadre d'origine, dans le cadre d'une commission qui commencera ses travaux à partir de juillet 2024 avec tous les intervenants, afin de résoudre ce dossier de manière radicale et exécutoire, en évitant l'apparition de bénéficiaires non éligibles« . Par ailleurs, le gouvernement s'est engagé à « étudier le dossier des diplômés de l'École nationale de santé publique et de l'Institut national de gestion de la santé, en formant une commission chargée de définir les missions et les indemnités appropriées, qui commencera ses travaux à partir de juillet 2024 » ; ainsi qu'à « accélérer la création du cadre de santé supérieur pour les cadres de la profession infirmière et des techniciens de santé et à l'adapter aux dispositions du décret de 2017, en prenant en compte les missions et indemnités appropriées, dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre du système Licence-Master-Doctorat dans le secteur de la santé par une commission conjointe« . Il a également été convenu d' »établir un système d'indemnisation approprié pour les professionnels de la santé en tenant compte de la spécificité du secteur et en garantissant la continuité du fonctionnement des établissements de santé par l'étude de cette mesure, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi sur la fonction sanitaire, notamment l'article 13 de celle-ci« . Concernant la situation statutaire, légale, administrative et fonctionnelle des professionnels de la santé, il a été convenu de « s'engager à préserver tous les droits et acquis des professionnels de la santé en tant que fonctionnaires publics, avec l'ajout de nouveaux acquis, stipulés dans les lois structurant le système de santé, lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des textes d'application de ces lois selon une approche participative après accord avec les syndicats« . Selon le document, cela concerne « la confirmation des textes d'application de la fonction sanitaire pour maintenir le statut de fonctionnaire public des professionnels de la santé, en leur accordant toutes les garanties et droits fondamentaux garantis par la constitution et les textes législatifs en vigueur, notamment le statut général de la fonction publique, en particulier les articles 2 et 3 de celui-ci« . En outre, il a été convenu de « verser les salaires des professionnels de la santé à partir du budget général de l'État et de séparer les dépenses du personnel de la trésorerie générale du Royaume conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, tout en leur attribuant des postes budgétaires stables« . Il a également été décidé de « maintenir les situations administratives actuelles prévues par le statut général de la fonction publique : exercice de la fonction, détachement et cessation temporaire d'activité (disponibilité), dans le cadre des textes d'application de la loi sur la fonction sanitaire« , puis de « maintenir le même régime disciplinaire et les garanties prévues par le statut général de la fonction publique, en le stipulant et en l'améliorant dans les textes d'application pris pour mettre en œuvre la fonction sanitaire« .
